Bonjour
je découvre cette proposition concernant le télétravail…: aligner le taux de télétravail autorisé sans changement de pays d’imposition au taux de 40% . Cela permettrait aux frontaliers d’être en télétravail 2 jours par semaine sans changement de régime de cotisations sociales, mais aussi sans changement de leur pays d’imposition.
ce serait bien si ça passait!
les rapporteures se montrent ainsi plutôt favorables au principe, proposé dans la proposition de résolution, d’un seuil fixé à 40 %, qui s’apprécierait de manière hebdomadaire (soit deux jours par semaine), en cohérence avec la définition du travailleur frontalier. Au-delà de ce seuil, le principe de la lex loci labori, c’est-à-dire l’affiliation au régime de sécurité sociale de l’État de résidence, s’appliquerait.
Il leur semble toutefois raisonnable, d’une part, de ne pas aller au-delà de ces deux jours de télétravail par semaine et, d’autre part, de limiter ce dispositif aux frontaliers, pour éviter des effets d’aubaine ou d’optimisation. Ce dispositif spécifique serait ainsi à dissocier des règles générales déjà complexes liées à la pluriactivité, qu’il convient de ne pas remettre en question.
Les sénatrices sont donc favorables au dispositif proposé par la proposition de résolution sur le volet social et encouragent le Gouvernement à porter ce sujet dans les discussions au sein du Conseil.
Toutefois, elles s’interrogent sur le fait de savoir si ce sujet devrait être discuté dès à présent dans les négociations en cours - déjà difficiles - des règlements de coordination de sécurité sociale, au risque d’introduire de la complexité supplémentaire dans le jeu des alliances, ou s’il devrait être réintroduit plus tard, à l’occasion d’autres initiatives de la Commission européenne. Ce point pourrait, en effet, être discuté dans le cadre des travaux préparatoires qui sont en cours au sujet d’une initiative prochaine de la Commission sur la facilitation du recours au télétravail et le droit à la déconnexion.
