Merci pour ce témoignage !
C’est légal ca?
Parce que du coup, l’indemnisation ne sert pas à ce qu’elle devrait!
Si la CPAM est au courant, je suis certain qu’elle aurait la possibilité de faire annuler ces indemnisations qui n’indemnisent pas le préjudice subi!
Pour moi, cela s’apparente à du détournement.
j’imagine pas moins legal que la protection juridique qui récupère en priorité l’argent qu’elle vous avance. Donc je ne vois pas en quoi c’est illégale: la personne ne paye rien et l’avocat se paye avec les indemnités récupérées. C’est un peu le principe aux US
1 « J'aime »
J’ai cru comprendre Hibou a été représenté par l’avocat de CDTF. Si c’est le cas il peut peut-être nous en dire plus à ce sujet.
Oui effectivement…à moins qu’il y ait aussi une clause de silence ?
Ca c’est logique.
Il y a une prestation payante dont les frais ont été agréés en amont.
La demande de dommages et intérêts comprend ce montant connu ainsi que tous les autres dommages.
Ca, ca veut dire que tous les autres dommages soit disant indemnisés seront payés à l’avocat qui, lui, ne les a pas subi. D’ou mon idée de détournement.
Oui bon… Je pense toujours ne pas en être de ma poche avec l’avocat du CDTF…Je vous en dirai plus quand j’aurai les résultats du TASS (attente de convocation) et surtout une fois que l’URSSAF/CPAM aura payé.
De plus l’avocat du CDTF est aussi d’une aide extrèmement précieuse pour les recours au tribunal administratif pour récupérer toute la CSG CRDS et qui sait…cela pourrait aller devant la CJUE…
Donc moi je suis très content de l’avocat du CDTF et j’ai l’impression que beaucoup d’autres avocats ont juste « pompé » sur lui dans leurs plaidoiries…Mais c’est juste une impression ou alors je lis trop les communications du CDTF…
1 « J'aime »
Pour être précis, j’ai un mois de trop-payé à l’URSSAF et tous les frais de recommandés, plus le supplément payé chez Mutasante (différence de tarif entre régime local et général).
Je ne doute pas un instant que le CDTF comprendra parfaitement qu’à la somme qui me sera versée par l’URSSAF après la décision du TASS, je puisse enlever (et garder pour moi) ce que je viens de lister…Ou alors une autre action en justice se préparera…
Bonjour,
Quelqu’un aurait-il garder à tout hasard des documents (formulaire, ou pages de sites internet), disant que le passage des assurés en privé était AUTOMATIQUE vers la CMU ?
Je ne retrouve rien, et ça pourrait être utile.
Merci de me contacter si jamais.
automatique ? alors qu’il fallait se péinscrire, s’inscrire et envoyé tout un tas de documents ^^
Oui justement… Il me semble bien qu’à l’époque, c’était inscrit que ceux en assurances privées passeraient « automatiquement » en CMU (sous entendu sans démarche).
C’est ce que j’aimerai trouver comme doc. Ca pourrait servir à qqn qui n’a rien fait car il pensait, de bonne foi,e que c’était « automatique », comme décrit dans ces docs, et qui, de fait, attends toujours…
Oui tout à fait j’ai regardé récemment c’est la circulaire "N° DSS/DACI/5B/2A/2014/147 du 23 mai 2014 relative à l’intégration dans le régime général de sécurité sociale des frontaliers qui résident en France et travaillent en Suisse et à leur accès aux soins"
J’ai gardé un exemplaire mais cela doit se trouver sur le net.
Elle dit: « « A compter du 1er juin 2014, les personnes mentionnées au point 1 ne pourront plus être couvertes par une couverture maladie privée et seront obligatoirement affiliées à l’assurance maladie française. »
Donc d’après les retours sur ce site, chaque dépôt des nouveaux E106 entrainent la transmission du dossier à l’URSSAF qui cherche à encaisser les sommes entre la fin de l’assurance privée (soit le 30 mai 2015 au plus tard) et jusqu’au 30 septembre 2016. »
Ne tenez pas compte svp de la phrase suivante (j’ai copié collé d’un brouillon et comme on ne peut pas éditer sur ce site…)
« Donc d’après les retours sur ce site, chaque dépôt des nouveaux E106 entrainent la transmission du dossier à l’URSSAF qui cherche à encaisser les sommes entre la fin de l’assurance privée (soit le 30 mai 2015 au plus tard) et jusqu’au 30 septembre 2016. »
interessant…
je me demande si juridiquement il y a pas une faille.
par ex j’ai souscrit a amariz AVANT la date butoir (j’ai fait ca debut mai il me semble) du 1er juin, mais j’ai demandé a ce que la couverture debute au 1er juin
j’ai aussi fait parvenir ma demande de resiliation chez mon ancienne assurance pour que le contrat s’arrete (et ne devient pas une mutuelle)
car c’est bien a COMPTER du 1er juin…
donc celui qui a fait la demarche AVANT devrait en toute logique ne pas etre concerné par cette arnaque
Merci Hibou. J’ai trouvé facilement cette circulaire. merci. Cela dit que c’est obligatoire, mais la démarche n’est pas précisée.
Dans les faits, quelqu’un qui n’a pas été contacté par la CPAM, pourrait très bien dire « je devais automatiquement basculé chez vous. N’ayant rien recu de votre part, et n’étant pas spécialement favorable à ce basculement, je n’ai moi même fait aucune démarche envers vous, et je me suis assuré ailleurs (car il faut bien se couvrir et vous ne me couvriez pas) le temps que vous, la CPAM fassiez vos démarches. Je ne paierai donc que depuis le jour ou m’inscrivez de force ».
ils t’ont deja trouvé pour que tu demande ? Ou tu pépares les billes au cas ou ?
c’est un simple renseignement.
1 « J'aime »
Cliquez sur les 3 petits points en bas de votre message puis sur le crayon.
meme sur le cleiss on trouve cela: http://www.cleiss.fr/actu/2014/1406frontaliers.html
je cite:
"
2) Droit d’option pour l’assurance maladie en France : ce qui change
Les personnes qui sont exemptées de l’assurance maladie suisse et qui optent pour l’assurance maladie en France sont affiliées au régime général de sécurité sociale. Leur inscription doit s’effectuer auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de leur lieu de résidence.
Les personnes qui ont opté avant le 1er juin 2014 pour une couverture en France auprès d’une assurance privée bénéficient obligatoirement de l’Assurance maladie française à la date d’échéance de leur contrat, qui ne peut aller au-delà du 31 mai 2015. La fin de cette dérogation ne rouvre pas le droit d’option entre la LAMal suisse et l’Assurance maladie française. L’option qui a déjà été exercée pour une couverture maladie en France a un caractère irrévocable.
…
Les titulaires d’un contrat d’assurance privé peuvent demander à tout moment leur affiliation à l’assurance maladie française, y compris avant l’échéance annuelle dudit contrat. Cette option est irrévocable.
"
Exemple de cas:
Monsieur X a signé son DO (disons 2013) pour ass- privée (ne sachant pas ce qu’il allait advenir des frontaliers) et s’est assuré chez ASS_Z.
fin 2014, ASS_Z dit, monsieur, nous ne pouvons pas vous garder et donc ne renouvelons pas votre contrat car vous allez passé automatiquement à la CMU.
Monsieur X se renseigne et tombe sur cette circulaire.
Depuis, X n’a pas été contacté par aucune CPAM à ce sujet, et comme il est responsable, il s’est inscrit à une autre assurance privée qui a bien voulu de lui (ASS_Y), le temps que la CPAM le trouve (il sait combien ils sont débordés et ne leur en veut pas).
Monsieur X ne voit pas ou est le problème 
SI ce basculement était bien automatique, X aurait du recevoir un nouveau contrat d’affiliation à la CMU de la part de la CPAM expliquant comment ca fonctionnait.
La circulaire et le texte ci-dessus disent que le frontalier « PEUT » demander son affiliation quand il le veut. Il ne dit pas « DOIT ».
D’ailleurs il ne DOIT en effet rien demander puisqu’il est censé basculer automatiquement d’après ce qu’il a lu.
Partant de là, X ayant bcp de travail, ne s’est pas préoccupé plus de ce sujet, étant assuré pour ses propres risques.
Cela ne marche pas pour moi avec Chrome (par le passé supprimer une lettre ou en rajouter une pouvait de temps en temps marcher, mais même cela ne marche plus).