Oui de ce que j’ai lu et compris c’est très axé sur le non remplissage du DO…
C?est un autre combat pour les autres. Le mieux est d’attaquer le DO en lui-même qui offre des solutions restrictives par rapport au droit communautaire, ce qui ne devrait pas être possible.
C’est le combat de LSF. espérons que cela aboutisse.
Sinon il faut aussi attaquer sur le fait que choisir une assurance privée ne veut pas dire choisir CMU.
j’avais déja fait la demande suite à la decision du TF et malheureusement pour moi j’avais bien signé mon DO en 2010 et envoyé le document à la SAM (suite a une demande de mon employeur, je pensai bien faire).
j’ai bien recu une copie suite à ma demande auprès de la SAM et il ne me semble pas qu’il soit signé par la CPAM, car à l’epoque aucune raison de voir la CPAM entrer dans la danse. Je vérifie le document ce soir.
L’autre soucis, c’est que j’ai également signé le document du CNTFS qui dit que j’ai fais mon DO. Donc je pense que si je vais au TASS la CPAM me ressortira bien ce document stipulant que c’est cuit pour moi. autre erreur j’ai pas fait une copie de ce document avant de l’envoyé, je sais je suis un cas désesperé…
Perso j’ai basculé automatiquement à la CMU à la fin de l’assurance privée en mai 2015
ALors je suis le seul pignouf…
Pour être dans les clous (toute petite PME, aucun frontalier, donc je me suis débrouillé de tout tout seul), j’ai moi même trouvé le DO, l’ai rempli et l’ai fait signer à mon assurance privée ainsi qu’a la CPAM…
et oui…
moi qui me renseigne et veut tout faire dans les règles pour ne pas avoir d’ennui, je suis le dindon de la « france ».
Je ne trouve pas normal d’être laissé pour compte pour avoir voulu faire les choses comme il se devait.
Mais il vous reste une possibilité robin74, celle de déménager provisoirement en Suisse (minimum 3 mois si on lit attentivement ce fil).
a la lecture du jugement, plusieurs points semblent cruciaux:
pour moi, après lecture de l’ensemble, il n’y a pas de flou meme pour ceux d’apres 2003, c’est LAMAL sans arriérés de cotisations LAMAL.
qu’en pensent les specialistes ?
a la fois, ils n’ont aucune idée de qui est double affilié, donc ils sont bien foutus d’avoir paumé ton document…
Ca se tente, avant l’arme ultime du déménagement…
Oui, si pas de DO explicitement signé et retourné.
Pour ceux qui ont signé le DO, cela semble être CMU direct (bien qu’ils aient choisi assurance privée et non pas CMU).
Tout à fait
Effectivement, cela semble une excellente idée
Cela reste une solution mais avec femme et enfants + crédit sur le dos de la maison cela devient plus difficile. La solution de déménager tout seul me parait risqué au vu de l’interpretation de la France des textes (fiscalité, notion de résident,nouvelle loi PUMA 2016 ect…). je ne maîtrise pas suffisament tous ces sujets pour me lancer encore.
Je consulte cette discussion et je vois que certains n’ont pas réussi avec un déménagement, même si je comprend parfaitement pourquoi (bien se faire radier de la CMU avant de revenir) et sans garantie pour que cela fonctionne qd on revient.(même si la décision du TASS aide beaucoup maintenant)
Pour moi il reste des combats comme les situations donannt droit à la réouverture du DO.
Exemple :
-Pourquoi devoir être indemnisé par le chomage pour avoir une réouverture, le simple fait de ne pas avoir d’emploi pendant 3 mois devrait suffir (changement de status). en effet avec ces histoires de cotisations ursaff, certains choisiront de ne pas être indemnisés par la France histoire de ne pas comprometre leur recherche d’emploi en Suisse.
-Clarification lors du déménagement pour 3 mois ou plus du travailleur uniquement (pas de la famille/enfant)
-Différence de traitement avec les autres travailleurs de UE sur le droit de réouverture du DO (mariage, enfant, ect…)
A mes yeux, leur DO ne signifie ni CMU, ni privée, mais NON à LaMal. Donc là ça semble réglé.
J’ai bien peur que ce soit l’interprétation faite par la france c’est certain.
Pourtant ayant rempli cela, ce n’était pas ça mon choix. Mon choix portait sur 3 choix. Cela voulait dire choisir assurance privée et non pas lamal certes, mais pas CMU non plus.
Je me demande comment CPAM va gérer les dossier de ceux qui on’t envoyer un courrier de contestation a la CRA mais qui n’ont pas encore saisi le TASS.
Et oui réglé ! La devise devient donc:
« soit bon citoyen et rempli tous les formulaires a la con et au final fais toi enfumer par ton pays, comparé à ceux qui n’ont pas rempli ces dits formulaires »
C’est beau…
Pas seulement. En disant NON à LaMal, c’est en Suisse que vous l’avez fait.
Indemnisé, vous passez officiellement sur un autre statut d’assurance sociale (vous êtes salarié des Assedic) et êtes donc radiés de la CMU.
malfrok,
Il ne faut JAMAIS faire confiance aux administration d’une république bananière dont les salariés sont aux abois vu que leur employeur est proche de la Grèce.
Sur le site Ameli il est dit : « Frontaliers, votre situation évolue… » Parler d’évolution alors qu’on sait tous qu’il s’agit d’une régression devait vous/nous inciter à la plus grande prudence.
Oui je suis assez d’accord avec vous la dessus. mais 2 choses :
Pour le coup, je n’ai pas fait confiance en qui que ce soit en France. Mais bien en Suisse.
Les loi disent : si pas de DO retourné dans les 3 mois, c’est affiliation directe à la Lamal avec effet rétroactif.
J’ai voulu avoir confiance en la Suisse et j’ai donc signé ce *$£:!zk£/ de DO pour une assurance privée.
J’imaginais que si je e le faisais pas je serais assuré dans le privé (de par ma prise de contrat) et par la suisse d’office.
La Suisse n’a donc pas appliqué les lois.
Comment savoir que la Suisse n’appliquerait pas ses lois la dessus ?
Je trouverai assez juste pour tout le monde, que sur ce sujet, les autorités ré-ouvrent un droit d’option pour tout le monde, car les données ont changé.
Le mieux serait de banir cet accord entre la suisse et la france et de respecter la loi européenne. on s’assure ou on veut. point.
Le fait d’avoir femme et enfants et crédit ne doit pas rentrer en ligne de compte. Ca ne changerait rien.
Vous allez en Suisse, demandez un permis pour vous tout seul (vous louez une chambre, même si vous n’y habitez pas vraiment, le temps qu’il faut).
Vous paierez vos impots surement en Suisse pour ce temps, mais c’est tout. Vous serez tjrs résident fiscal francais du fait de votre résidence et famille en France.
C’est le recours ultime.