il est vrai que j’ai signé ce formulaire pour « prendre une assurance dans mon pays de résidence »
et non « privée » pierre, les mots ont leur importance
il est vrai également qu’il n’est pas stipulé la CMU
je peux comprendre également que j’ai le droit à aujourd’hui de contester ma filiation à la CMU de force
alors que je pourrais prendre une autre assurance
mais vis à vis de la loi étant donné que ns n’avons plus le droit de ns assurer dans des assurances privées,
ou l’on pourrait aller? le DO stipule « dans le pays de résidence »
les idées seront bonnes à prendre, merci
entre parentheses, les tribunaux commencent à bien me connaître
(3 dossiers en cours)
je suis un peu fatigué d’en attaquer un 4eme, mais bon, pourquoi pas?
1 « J'aime »
Pour ma part, voici ce que j’ai signé, car j’en ai bien-sur garder une copie :
Alors j’ai bien choisi une assurance privée qui me couvre en France, on est bien d’accord ?
Dans la mesure ou ce formulaire est co-écrit ou co-établi par la France et par la Suisse:
Je pense que la Suisse ne peut pas tout simplement s’en laver les mains et dire vous avez demandé le DO.
Ils sont co-respondables de ce contrat à mon avis. C’est pas le DO qui est choisi, mais le DO et l’assurance privée.
Et l’option de choisir l’assurance privée ET d’exercer le DO, est bien au même niveau que LAMAL ou CMU et rien ne spécifie que si choix 3 disparait alors c’est choix 2 automatique.
Et cela, ce n’est pas juste du franco-francais, dans la mesure ou la Suisse doit être responsable de ce formulaire aussi, bien malgré elle j’en conviens.
Bref, je ne remets pas une pièce dans le juke-box. Mais il est vrai que je ferai valoir ceci quand et si le moment arrive de mon côté.
attention malfrok je n’ai pas signé du tout le même document
pierre l’a inséré plus haut, il n’est pas marqué « aupres d’un assureur maladie privé » mais une assurance dans le pays de
residence (jetez un coup d’oeil)
Oui oui, je témoignais juste de ma situation, comme quoi il y a plein de cas différents ainsi que de formulaires.
J’en profitais aussi pour dire que je ne suis pas d’accord avec ceux qui disent que ce n’est pas le soucis de la Suisse, que DO = DO, et que les problèmes français ne les regardent pas. Sur ce point, il y a coresponsabilité à mon sens.
Par contre, le courrier recommandé reçu de l’OAS stipule:
Il mentionne juste le DO accepté, et qu’il suffit d’être couvert en Suisse, peu importe par quel biais ou assureur je dirais.
2 « J'aime »
Malfrok : tout ceci est très juste et intéressant !
Pour les réceptions récentes de E106 (double affiliés), j’ai ouvert un topic dans lequel je vous propose une cogitation mutuelle sur la meilleure démarche et lettre type à adresser aux CPAM.
P’tite question: est-ce que la date de départ d’un contrat LAMal est obligatoirement le 1er du mois?
Bonjour,
Pour le choix de 2015 en CMU ( je parle en tant que non doublement affilié), il s’agit d’un choix forcé en 2015 sous couvert d’un droit d’option exercé début des années 2000 en faveur du système français mais de fait d’un système privé puisque que le choix si exercé côté français ne pouvait se faire que **sur la base de la continuité d’un contrat d’une assurance-maladie privée souvent déjà existant lequel laissait par ailleurs la flexibilité des soins sur territoire Français et Suisse. En ce sens le droit d’option exercé pour la situation qui change fondamentalement en 2015 en France n’est plus valable ! Je suis en attente d’un recours auprès du TASS pour sortir de la CMU (desert medical aucun soin possible en France) , et la Suisse (canton de Genève) m’a confirmé ne pas pouvoir prendre mon dossier du fait du droit d’option signé en 2002. En d’autres termes je n’ai que le choix de l’expatriation. N’est ce pas un comble, exil medical obligatoire pour se faire soigner, voilà où j’en suis. (Les modalités de prise en charge des soins réalisés en Suisse par la CMU sont d’un accès très limité voire impossible et pour les frontaliers qui effectuent des soins près de leur lieu de travail, les soins dits ‘’non urgents ‘’sont rarement remboursés et si ils le sont c’est sur la base des tarifs français…seuls les frontaliers assurés au régime Lamal peuvent se faire soigner et sont remboursés correctement)
L’expatriation ne serait que temporaire…
à mon avis plus successful qu’un recours au TASS.
Mais bon, demandez au GTE de se pencher sur les vrais problèmes des Frontaliers 
2 « J'aime »
moi ils m’ont clairement dit oui car l’assurance privée arrivant à terme le 25 mai, on avait demandé le 25 mai ou le 26, refus catégorique. 1er mai !
Le GTE n’est pas là pour nous defendre on le sait trop bien aujourd’hui (d’ailleurs personne n’a encore ouvert un sujet de discussion sur le GTE, ce pourrait être intéressant !)
Dans mon cas (je ne suis pas le seul) c’est tout de meme un comble qu’on nous pousse à l’exil (même temporaire) encore une fois pour un droit exercé début des années 2000 dans un contexte différent.
1 « J'aime »
Moi de même, je voulais mi avril on m’a dit cela doit être le 1er avril.
Leur granularité de facturation semble être le mois …
c’est ce que je dis… la suisse s’en fou que tu sois chez amariz ou a la cpam… pour elle ce n’est plus son probleme ^^
j’envie ta situation 
moi je devrai dire bye bye a amariz, me retrouver une complementaire, un medecin traitant, des generique a la con, et des euros symbolique de ma poche…
j’ai rien contre faire des effort… mais si c’est juste faire des effort d’un coté alors que de l’autre ca continue a faire n’importe quoi et a gaspiller l’argent … je vois pas l’interet…
sinon je serai chez orange pour ma ligne fixe + internet et chez edf pour mon electricité ^^
car oui le service est aussi bizarre que cela puisse paraitre meilleur chez la concurrence et en plus moins cher …
Oui mais comme dans d’autres régions, le déménagement a fonctionné, faut persévérer dans cette voie pour « éduquer » les CPAM récalcitrantes, d’autant plus que la Loi est pour vous, le déménagement est un évènement qui ouvre le droit d’option. Attendez encore un peu que la rééducation des CPAM par les nouveaux E106 soit achevée, faut pas y aller trop tôt, mais au bon moment …
1 « J'aime »
Ok merci, c’est bien ce qu’il me semblait. Vu que je viens de trouver un hebergement sur Suisse, ça ne va pas être possible de pouvoir finaliser toute la paperasse avant le 1er novembre sachant que je ne pourrais pas aller au contrôle des habitants avant fin de semaine prochaine…
1 « J'aime »
J’ai un peu de retard dans ma lecture, je réponds donc à cela:
c’est vite oublier que l’urssaf a des prérogatives de même niveau que les impôts à savoir après injonction de payer par RAR elle peut directement saisir les comptes bancaires en France voire les biens…Donc avant de ne pas payer il faut être en procédure auprès du TASS ou sur le point d’avoir un dossier au TASS et avoir de bonnes chances de gagner car sinon le jugement du TASS est executif… je vous laisse imaginer l’argent à débourser/les arriérés sur 2 ans de procédures si ceux qui ont un dossier très faibles (comme ceux qui ont signé sun DO après 2013) perdent la partie…
Alors là, Hibou, j’ai untrès très gros doute.
les urssaf sont des entreprises de droit privé qui ont délégation pour récolter les prélèvements sociaux.
donc pour moi, ils doivent passer en justice avant
de toute facon tord ou pas, quand je disais qu’ils auront pas un rond c’etais bien entendu en respectant la procédure juridique…
donc en envoyant un courrier inutile au CRA puis 1 mois plus tard au TASS… puis attendre X mois qu’on me convoque …
Il vient de m’être re-confirmé par le SAM que le formulaire de DO de l’OVAM de 2013 avec choix LAMal vs assu privée est bien valide et que je ne peux aller en LAMal. C’est sans surprise et de toute manière le gars du SAM va pas me dire le contraire sans qu’il ai reçu de directive officielle.
Bref je passe donc au plan suivant (et toi aussi on dirait 
): déménagement en Suisse, temporaire ou définitf.