Droit d'Option dépassé de 10 jours

🩺Assurance Maladie
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Oui je me suis mal exprimé mais c est ce que je compte faire.

Je vais souscrire à LAmal Frontalier. J oublie la souscription à la CPAM (pas le choix de toute façon).

Mais je dois maintenant attendre de recevoir mon permis G (qui débutera au 26 Octobre donc) pour pouvoir souscrire à l’assurance car les primes ne sont pas les mêmes en fonction du statut de Résident ou de Frontalier.

Donc ils vont m’inscrire de façon rétroactive au 26 Octobre (comme vous dites, je n ai pas le choix, j ai dépassé le délai de 3 mois, donc je suis forcément à LAmal).

Par contre je n’avais pas connaissance des pénalités de retard. Est ce que je peux déjà contacter une assurance (Helsana/Progrès ?) pour qu ils m assurent en tant que LAmal Frontalier, même si la demande de permis G est en cours, où est ce que je dois recevoir d abord le permis G ?

Merci à tous pour vos réponses qui m’ont énormément aidé à y voir plus clair.

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Vous pouvez absolument contacter Progrès pour vous affilier en tant que frontalier. Si j’étais vous je le ferais aujourd’hui même (par internet). Vous pourrez toujours fournir les documents qu’ils demandent par la suite; pas besoin d’avoir le permis G, vous pouvez prouver votre statut avec un contrat de travail suisse et preuve de résidence française (facture d’eau/électricité par ex.) si nécessaire.

En ce qui concerne les pénalités, c’est prévu à l’art. 8 OAMal:

Art. 8 Supplément de prime en cas d’affiliation tardive

1 Le supplément de prime prévu à l’art. 5, al. 2, de la loi est prélevé sur une durée équivalant au double de la durée du retard d’affiliation, mais au maximum de cinq ans. Il se situe entre 30 et 50 % de la prime. L’assureur fixe le supplément en fonction de la situation financière de l’assuré. Si le paiement du supplément met celui-ci dans la gêne, l’assureur fixe un taux inférieur à 30 %, en tenant compte équitablement de la situation de l’assuré et des circonstances du retard.

2 Il n’est pas perçu de supplément lorsque les primes sont prises en charge par l’autorité compétente d’aide sociale.

3 Si l’assuré change d’assureur, l’ancien assureur doit indiquer au nouvel assureur, dans le cadre de la communication visée à l’art. 7, al. 5, de la loi, l’existence d’un supplément de prime. Lorsqu’un premier supplément est fixé, les assureurs ulté-rieurs sont tenus de l’encaisser.

S’ils veulent vous taxex, plaidez la bonne foi!

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Ouhlala, 30% a 50% ?!?! Je comprends pas comment ils appliquent ce supplément sur la prime.

J ai 2 semaines de retard. En admettant que la prime soit de 100€ par mois (pour simplifier, c est plus cher bien sûr), de combien je peux être majoré mensuellement ?

Je vais m’inscrire dès ce soir par internet en tant que frontalier alors. Je ne savais pas qu’on pouvait le faire en ligne.

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Selon le calcul, ils vont vous prendre 50% de plus pendant un mois. Soit pour le standard qu’est la Progrès 2021 à 180 CHF, 90 CHF de plus pendant un mois.

Je vous laisse imaginez ce qui se passe lorsqu’un pauvre bougre se rend compte de son erreur avec deux ans de retard…

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Ah oui j’imagine bien la douloureuse… Bon j’espère qu’ils seront compréhensifs pour moi alors.

Et pour les soins que j’ai effectué en France, est-ce que vous savez si j’aurai des démarches à effectuer ? LAmal et CPAM se mettent en relation pour transmettre les factures ? Parce que j’ai utilisé ma carte vitale normale. J’ai lu que LAmal en fournit une nouvelle normalement.

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Pour les échanges administratifs, ils se débrouillent entre eux.

Malheureusement, comme vous n’avez pas réalisé votre affiliation LAMal dans le délai de trois mois (pour les frontaliers, deux pour les résidents suisses), l’affiliation ne produit pas d’effet rétroactif. Donc la LAMal ne va pas couvrir les soins du jour du rattachement au système d’assurance sociale suisse à l’affiliation à un assureur LAMal en Suisse (ce soir si vous êtes prévoyant).

Heureusement pour vous, les fonctionnaires de la CMU-frontalier (et les juges sociaux français) sont souvent bien plus tolérant envers les cas de bonne foi comme le vôtre et acceptent parfois de ne pas exiger le remboursement de ce que la France a payé à tort (si déjà, ils le remarquent dans le délai de prescription).

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Il n’y aura pas d’effet rétroactif mais je vais devoir quand même payer les 3 mois ? Je pensais que la rétroactivité permettait de prendre en charge les soins effectués pendant ces 3 mois. Tant pis.

Et bien j’espère que la CMU sera indulgente, parce qu’avec mon arrêt maladie, je suis passé « sur le radar », car aucun employeur ne leur a fait de demande d’Indemnité Journalière pour moi (logique, c’est mon employeur suisse…). Du coup ils ont vu que quelque chose clochait. Ils vont me rappeler demain et je vais leur expliquer la situation telle qu’elle est. Et je rembourserai s’il le faut.

J’ai une autre question.

Vous dites qu’il n’y a pas besoin d’avoir reçu le permis G pour souscrire à l’Assurance Frontalier.
Est-ce que l’Assurance demande quand même à un moment donné à voir ce permis G ?
Ou est-il possible que je paye tout ce que je dois à l’Assurance d’un coup (demain par exemple), et puis de rompre mon contrat à l’amiable dans la foulée (avec mon préavis d’une semaine, mon contrat se terminera Dimanche de la semaine prochaine) ?

Je sais que ça peut paraître bizarre de ne pas attendre la réponse de l’Accident du Travail, mais je ne supporte pas de devoir aller voir le médecin pour avoir des arrêts maladie, d’être toujours dans l’attente de ce rapport médical, et d’avoir l’impression d’être un handicapé. En plus, j’aimerais trouvé un poste de travail adapté à mon hyperacousie (proche de chez moi, temps partiel, de nuit). Ca m’éviterait de broyer du noir en tournant en rond chez mes parents. Mais avec cet arrêt maladie, je ne peux faire aucune démarche de recherche d’emploi.

Et puis, comme le dit Likorn, dans le meilleur des cas je vais gagner 2 mois et demi de salaire, mais après je n’aurai plus rien, même si j’ai des séquelles à l’avenir. Je préfère éviter cette période de stress et couper au plus vite avec cette histoire Suisse.

Donc si quelqu’un a une solution pour évacuer rapidement cette source de stress, je suis vraiment preneur !

Est-ce que l’Assurance Progrès aura besoin à un moment donné du Permis G ou est-ce que je peux prendre quand même LAmal Frontalier, payer 4 mois, rompre mon contrat (à l’amiable si possible pour assurer le pôle emploi) ? Et tant pis si je ne reçois pas mon Permis G.

EDIT: Merci Crème_fraiche pour ta réponse.

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Je vous ai répondu par message personnel normalement. Bonne chance dans tous les cas.

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Merci à tous pour le temps que vous avez pris à me répondre, et merci Crème_Fraiche pour tes MP très complets !

Je vais donc faire ceci :

Assurance Résident du 26 Octobre au 30 Décembre (je vais être majoré de 30%, donc au lieu de 230CHF, ce sera 300CHF pour ces 2 mois).
Assurance Frontalier (179CHF) ou CPAM du 31 Décembre jusqu’à maintenant.

(c’est ce que tout le monde m’a dit de faire, et c’est normal, c’est la réalité)

Je reste dans les règles, je ne veux pas qu’on m’accuse de quoi que ce soit.

Si jamais vous avez le temps, j’ai par contre des doutes par rapport au « Délai de Résiliation » propre à la LAmal d’Helsana/Progrès.

Dans leurs conditions, ils mettent qu’il y a un préavis de 3 mois, mais cela est dans le cas d’un changement d’assurance Suisse.
Or, je vais sois rompre à l’amiable mon contrat, soit aller au bout du contrat, puis je repasserai à la CPAM.
Dans cette situation, est-ce que l’Assurance LAmal cesse (et les paiements) dès la fin du contrat, même si elle est anticipée, ou est-ce que ce délai de 3 mois s’applique également ?

Imaginons je rompts à l’amiable le 1er Mars avec mon employeur, est-ce que je vais devoir payer quand même 3 mois d’assurance en plus, jusqu’au 1er Juin ? Je ne l’espère pas …

Aussi, pour mes soins après le 31 Décembre, du fait que j’aurai le statut de Frontalier, est-ce que les soins effectués avec ma Carte Vitale sont légaux ? Je n’aurai pas à les rembourser ?

Et une dernière question (encore …), j’ai posté mon Permis L à mon employeur pour qu’il demande un Permis G en date du 26/10. Je vais l’appeler Lundi pour qu’il modifie la date et demande donc un permis G à compter du 31 Décembre. Que vont-ils faire de mon Permis L qui était valable jusqu’à fin Avril ? Me le renvoyer ? Ou va-t-il être remplacé par le Service d’Immigration ?

J’aurais un permis L du 26/10 au 30/12 et un permis G du 31/12 au 30/04 ? Mon cas est vraiment complexe…

Pour info, l’ORL qui m’a vu en Suisse a indiqué que je souffrais bien d’Hyperacousie à cause de l’alarme incendie, donc que c’est un accident du travail. Je dois maintenant attendre que le médecin de l’assurance de l’hôpital valide ce rapport (ou pas).

Merci encore à tous.

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Content de voir que vous avez pu mettre vos idées au clair.

Nous parlons ici d’assurance santé obligatoire, régie par la Loi et la réglementation sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
Quand vous changez de statut, de résident à frontalier, il y a un changement de système définit par la Loi, avec effet en date du changement.
Pas d’accord amiable possible, ni de délai etc.

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Super, merci Nicolas !

Oui, pour l’accord amiable, je parlais par rapport à mon contrat de Travail (pas mon contrat assurance LAmal).

Et une fois que j’aurais terminé mon contrat de travail en Suisse(anticipé ou pas), comment je repasse à la CPAM en France ? La fin du contrat suffit, ou il faut que je fasse d’autres choses pour repasser à la CPAM ?

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Je viens juste préciser une chose que j’ai mis beaucoup de temps à comprendre. Helvicare me l’a expliqué au téléphone.

Pour les frontaliers avec affiliation tardive, les pénalités correspondent à 30% du montant des primes pour chaque mois en retard.

Si la prime est de 230CHF (Progrès en 2020), alors vous devez payer 69CHF par mois pour les mois en retard, et qui ne seront pas couverts.

Personnellement, j’avais compris qu’on devait payer la prime habituelle de chaque mois en retard (230CHF) + 30% de cette prime, soit 300CHF au total. Apparemment, ce n’est pas cela.

Par contre je n’ai toujours pas compris ce que veut dire « est prélevé sur une durée équivalant au double de la durée du retard d’affiliation » dans cette phrase ?

Art. 8 Supplément de prime en cas d’affiliation tardive

1 Le supplément de prime prévu à l’art. 5, al. 2, de la loi est prélevé sur une durée équivalant au double de la durée du retard d’affiliation, mais au maximum de cinq ans. Il se situe entre 30 et 50 % de la prime.

La personne d’Helvicare n’était pas capable de me dire par contre quel tarif l’Assurance Helsana allait m’appliquer pour la période Résident (26/10 - 30/12), car j’ai certes dépassé le délai de 3 mois, mais j’ai ouvert un nouveau droit d’option avant ce délai, avec mon passage de statut de Résident à Frontalier.

Avez-vous une idée du tarif qui me sera appliqué ? Plein tarif ou pénalités ? En sachant que la prime est de 230CHF au minimum.

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Je reviens donner des nouvelles si jamais des personnes se trouvent dans la même situation que moi.

Le permis G : la LAmal est gérée par le Canton (dans mon cas : Fribourg).
Le permis L : la LAmal est gérée (ou autres permis résident) par la commune où vous résidez.

Dans mon cas, j’ai contacté de nouveau Helsana/Progrès pour savoir comment ça se passait pour la période du 26 Octobre au 30 Décembre (résident). Ils m’ont dit que le délai était expiré et que je n’avais pas à payer d’assurance. J’ai eu ces informations sur le Chat du site internet avec un conseiller. J’ai fait des copies d’écran pour prouver ma bonne foi si jamais on vient me réclamer quoique ce soit, et le conseiller a pris le temps de clarifier ma situation.

Comme beaucoup l’ont déjà dit, je suis considéré comme Frontalier depuis le 30 Décembre, donc je suis encore dans le délai pour souscrire à une LAmal. C’est ce que je vais faire aujourd’hui, avec la LAmal frontalier (179CHF par mois). Je n’aurai donc pas de supplément de prime à payer.

J’ai contacté ma commune où je résidais du 26/10 au 30/12. Ils m’ont dit que pour eux le dossier était classé, je n’étais certes pas assuré pendant cette période, mais le délai est expiré, et n’ayant eu aucun soin, je n’aurais rien à régler.
La commune m’a transmis mon Attestation de Sortie (Date de départ, avec l’Adresse Suisse pour l’Adresse Française) que j’ai transmis à ma DRH pour faire la demande de permis G.

Pour le permis G, j’ai réussi à avoir la DRH aujourd’hui pour qu’ils indiquent bien la date du 30/12 comme début de permis. Je leur ai donné l’Attestation de Sortie.

Maintenant je n’ai plus qu’à attendre d’avoir le permis G, car l’Assurance Helsana/Progrès me demande le Contrat de Travail, le permis G et l’Attestation de Sortie. Mais je vais déjà souscrire aujourd’hui.

Pour information par rapport aux pénalités de retard, j’ai eu l’information exacte par l’assureur :

C’est 30% d’une prime d’un mois (70CHF pour une prime de 230CHF), pendant le double du temps de retard. Par exemple, moi j’avais presque 4 mois de retard, donc j’aurais du payer 70 CHF supplémentaire par mois, pendant 8 mois ( 4 mois x 2 ).

J’en aurais appris des choses en tout cas. Merci la Suisse, et surtout merci au forum.

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