Droit d'Option dépassé de 10 jours

🩺Assurance Maladie
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Bonjour,

Je suis un infirmier français dans un hôpital du canton de Fribourg.

J’ai commencé mon contrat fin Octobre, et suite à un accident du travail survenu début Novembre, je suis malheureusement en arrêt maladie depuis la mi-Janvier (j’ai malgré tout travaillé 2 mois avant d’être mis en arrêt).

Je suis rentré en France depuis début Janvier (je n’ai plus de domicile en Suisse depuis, j’ai quitté mon logement) et je vis chez mes parents.

Je ne suis indemnisé que pendant 1 mois par mon hôpital (jusqu’à mi-Février), ensuite je n’aurais plus rien et je vais être contraint de démissionner.

A cause de ces évènements, je n’ai pas pris le temps de me pencher sur la question de l’Assurance. Je ne blâme personne, c’est de ma faute, je ne me suis pas rendu compte de l’importance de l’assurance.

Suite à mon accident du travail, je me suis rendu plusieurs fois en France pour des soins, qui avoisinent bien les 1000€ maintenant.

Aujourd’hui, je me rends compte que j’ai dépassé le délai des 3 mois de droit d’option et que je suis déjà peut-être affilié d’office à LAmal.

Je ne sais pas combien je vais devoir payer (en tout, je serais resté 3 mois et demi en Suisse) ni si je vais devoir rembourser les frais de santé cités plus haut.

Je suis complètement perdu, d’autant que suite à cet accident du travail (qui n’est toujours pas reconnu par l’Assurance de l’Hôpital), il va m’être difficile de reprendre un travail prochainement. Alors si en plus je dois rembourser des milliers d’euros, cette expérience en Suisse aura vraiment été catastrophique.

Mes questions sont simples :

  • J’ai dépassé de 10 jours le délai de droit d’option. Est-ce qu’il est tout de même possible de plaider sa cause et de s’affilier à la CMU (c’est ce que je souhaite faire) ?

  • Comment savoir si j’ai été assuré d’office à LAmal ? Qui dois-je contacter ? Mon canton ? Ma commune de résidence ?

  • Combien LAmal peut me demander ? J’ai vu que des contrats pouvaient durer jusqu’à un an ! Alors que mon contrat n’était prévu que pour 6 mois et que je vais sans doute le rompre après 3 mois et demi … Je vais être obligé de payer un an malgré tout ?

Merci à vous de m’aider, car cette situation m’est vraiment difficile à l’heure actuelle…

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Bonsoir,

En 1er lieu. il vous faut contacter le Canton de travail, et leur expliquer que vous souhaitez vous affilier retroactivement dans le système de soin LAMal, auprès de l’assurance Progrès/Helsana (c’est la moins chère). Joignez le document idoine.
Le délai n’est pas négociable, et n’essayez pas de le négocier, au vu de votre situation, vous risquez de ne pas être assuré par la CMU.
Pour vos soins en France, la CPAM les prendra en charge, même si vous êtes en LAMal frontalier (c’est d’ailleurs la réglementation).

Bonne nouvelle, votre assurance de droit LAMal s’arrête le jour où vous n’êtes plus frontalier. Ce même jour commence votre assurance en France, auprès de la CPAM.

Dépêchez vous d’entamer les démarches avant la fin de votre contrat de travail.
Ne démissionez pas, demandez à votre employeur d’être licencié, afin de toucher le chômage en France et de faciliter votre assurance santé.

Bon courage

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Merci beaucoup Nicolas pour votre réponse rapide et précise. Ca fait du bien à lire, ça a l’air simple écrit comme ça.

J’ai encore quelques questions si jamais vous avez le temps.

Donc les 1000€ de soins que j’ai eu, avec la carte vitale de la CPAM, je n’étais pas dans l’illégalité ? Même si j’étais sous contrat en Suisse sans avoir choisi la CMU ? C’est ce que j’ai compris en lisant plusieurs forums… Certains expliquent que du fait que je n’ai pas cotisé à la CMU pendant que j’étais en Suisse, je n’avais pas le droit d’utiliser ma carte vitale … C’est ce qui me fait peur.

Savez-vous si le canton Fribourg est considéré comme un LAmal frontalier ou Résident ? Il n’y a pas de différence ?

Je vais appeler le Canton de Fribourg dès Lundi en espérant que je puisse choisir vos Assurances. Savez-vous combien je vais devoir payer pour les 3 ou 4 mois ?

Merci d’avance pour votre aide.

Edit: Qu’est-ce que le Document Idoine ?

Est-ce la fin du Contrat de Travail qui conduit à la fin du statut de frontalier ?

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Je reviens sur ce que j’ai écrit: vous etiez resident? Et maintenant frontalier en arret maladie?

Pendant que vous etiez resident, vous auriez du etre en lamal resident, et depuis que vous etes frontalier en lamal frontalier.
Regardez vos papiers d’arrivee sur le territoire suisse, ca va dependre de cela. Quel permis de travail aviez vous? B (resident) ou G (frontalier)?

Il est encore temps de vous declarer frontalier maintenant, en date de fin de bail locatif.
Essayez d’avoir une date de retour en france et donc de statut frontalier avant le debut des soins, pour ne pas etre embeté avec l’utilisation de la carte vitale.

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De nouveau, un grand merci pour vos réponses Nicolas.

J’ai le permis G.

Je vivais sur Fribourg, donc je pense être considéré comme Résident. Mais je n’en ai même pas la certitude. J’étais vraiment la tête ailleurs en cette fin d’année…
Je n’ai actuellement pas accès à mes documents d’arrivée. Je pourrai les récupérer demain.

J’ai déménagé de mon logement de Fribourg le 30 Décembre. Depuis cette date, je n’ai pas de logement en Suisse. Je vis chez mes parents, c’est mon adresse de résidence. J’en ai informé l’hôpital, qui en a informé Fribourg.

Suis-je donc considéré comme Frontalier depuis que j’ai quitté mon logement ?

Mes soins ont eu lieu de Novembre à Janvier.

Quelle différence cela fait pour moi entre le statut de résident et de frontalier ?

Merci de nouveau pour votre aide Nicolas.

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Non, ce qui définit le statut résident ou frontalier, c’est le permis de travail.

Tout s’eclaircira quand vous aurez contacté l’office des assurances sociales de Fribourg.

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Merci Nicolas.

J’ai un doute pour mon permis… Par contre j’ai un collègue qui avait demandé à changer de permis de séjour, je peux donc toujours faire cette demande si je veux passer en Frontalier et faciliter apparemment les choses ? Je vais voir avec lui comment il avait fait.

Savez-vous quelle différence cela fait si je suis considéré comme travailleur Résident ?

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Bon je viens de voir, grâce à une ancienne conversation, que je suis Résident (permis L [Courte durée]).

Qu’est-ce que cela implique pour moi ? Est-ce possible de le changer en Permis G pour faciliter mes démarches ?

Merci encore Nicolas.

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Un permis L est un permis de résidence.
Vous auriez du être en lamal résident et rendre la carte vitale.
Ca change notamment les tarifs de l’assurance de base obligatoire.

Aujourd hui, vous n’etes plus resident.
Vous devez donc etre en permis G.

Surtout ne démissionez pas. Clarifiez votre situation avant.

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Merci Nicolas.

D’accord. Cela confirme donc mes craintes j’imagine. Je vais devoir rembourser les frais de santé en France et payer la cotisation rétroactive à la LAmal Résident (qui est plus élevé que la Frontalière, mais je ne sais pas dans quelle proportion …). Connaissez vous le tarif minimal ?

Est-il possible de changer mon permis L en permis G ?

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Les tarifs des assurances resident dépendent des Cantons.

Essayez de voir pour repasser en permis G avant votre accident. De ce fait, vous aviez droit a la carte vitale du fait du statut frontalier.

Pour info, le droit d’option est uniquement pour les frontaliers, pas pour les residents. Donc les 3 mois commencent a la date de votre statut de frontalier.

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Contactez @likorn sur le forum.
Il pourrait vous être d’une grande aide.

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D’accord.

Donc j’ai été Résident jusqu’au 30 Décembre, et suite à mon déménagement de mon logement, je suis considéré comme Frontalier.

Que me conseillez-vous de faire si jamais je suis de nouveau dans ce délai de 3 mois ? Je me mets à la CPAM de nouveau ?

Je vais devoir rembourser les soins à la CPAM (ceux que j’ai effectué quand j’étais « Résident ») ou il y a moyen d’éviter cela ?

Mille merci Nicolas.

Edit: Merci pour l’information. Je vais contacter cette personne ! Je reviendrai ici clarifier ma situation si jamais ça peut aider du monde.

Encore merci Nicolas.

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Je précise que j’ai lu sur internet que pour un Résident, la demande d’Assurance doit se faire dans les 3 mois suivant l’inscription au service de contrôle des habitants.

Apparemment ce n’est pas le premier jour de travail qui est pris en compte.

J’ai commencé à travailler le 26 Octobre, mais je me suis inscrit que le 10 Novembre au service de contrôle des habitants.

Ce qui ferait le 10 Février pour les 3 mois …

Alors après, je ne sais pas quoi faire avec ça.

Je pense faire ceci dès Lundi matin :

  • Contacter mon Hôpital pour savoir s’ils peuvent me faire une demande de Permis G rétroactive avec ma date d’arrivée.
  • Contacter l’Office des Assurances du Canton de Fribourg pour savoir où en est mon Assurance. Ai-je déjà été affilié d’office ? Puis-je choisir mon assurance ?
  • Contacter l’Assurance et voir les possibilités de tarif (prendre le moins cher possible en expliquant que mon permis peut éventuellement passer en permis G).

Voilà pour l’instant ce que je compte faire Lundi …

Si j’ai bien compris. Si je reste en Résident (Permis L) :

  • Je paye une assurance LAmal (rétroactive) plus chère que les frontaliers
  • Je rembourse les soins à la CPAM que j’ai eu pendant ma présence en Suisse

Si je passe en Frontalier (Permis G) :

  • Je paye une assurance LAmal (rétroactive)
  • Les accords entre frontaliers font que mes soins effectués en France seront pris en charge malgré tout.

Si j’ai bon, tout se joue sur le Permis G et sa date rétroactive… Je pense que mon hôpital, déjà bien énervé avec mon arrêt malade, ne s’embêtera pas à faire une demande de permis G pour moi.

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La demande doit se faire dans les 3 mois suivant la date d’arrivée, et l’assurance est retroactive au jour d’arrivée.

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salut xty…
simples questions,
cela a été quoi cet accident?
pourquoi l’hôpital n’a pas voulu le reconnaître?

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Merci Nicolas. Je ne suis donc pas dans les clous…

Tout ce que je souhaite, c’est régularisé ma situation rapidement, pour ne pas avoir à gérer des démarches administratives interminables qui vont davantage plomber mon moral.

Si je dois payer rétroactivement et rembourser mes soins à la sécu, je le ferai. J’espère juste ne pas en avoir pour plus de 2000€ tout compris… C’est possible vous pensez au vu de ma situation ? Parce qu’au-delà, ça va être difficile financièrement.

Pour mr341 : Mon accident du travail a été le déclenchement d’une alarme incendie à proximité de mes oreilles. Le volume de 120db pendant une trentaine de secondes (le temps de voir où était l’incendie sur le tableau incendie [alors que ce n’était qu’un test en fait …]) m’a déclenché une forte hyperacousie et des acouphènes. A cause de l’hyperacousie j’ai été obligé de porter des boules quies au travail les 2 mois suivant pour supporter les transmissions, les cris, les claquements de porte, les cloches de l’église à côté, les bruits de klaxons,… Et puis mon sommeil était très mauvais à cause de mes acouphènes la nuit.
Malheureusement, le temps n’a pas arrangé les choses, et j’ai effectué un trajet en voiture pour rentrer en Bretagne sur mes congés, et cela a empiré (avec le bruit de la voiture sur un temps long).
Rajouté à cela, j’ai eu un accident de voiture car je me suis endormi au volant (en parti à cause des boules quies que je porte en permanence en voiture). Une voiture que je venais d’acheter exprès pour aller en Suisse …
L’assurance de l’hôpital n’a pas encore statuée sur mon Accident du Travail (ça fait bientôt 3 mois). J’ai eu un entretien avec un expert, et depuis ils attendent le rapport médical de l’ORL que j’ai consulté. Mais ce dernier n’a toujours pas envoyé le dit rapport. Et le problème, c’est que l’hyperacousie et les acouphènes, ça ne se voit pas sur un bilan auditif… Donc l’ORL n’aura rien à dire. Donc je pense que l’accident du travail ne sera pas validé.

Bref, une mauvaise période pour moi en ce moment.

Merci pour vos messages en tout cas. J’espère que j’aurai de bonnes surprises Lundi.

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je peux te donner l’adresse d’un grand spécialiste si tu en as besoin au cas ou en MP

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Je veux bien son nom oui !

Pour l’instant aucun médecin ne m’a proposé de solutions, à part attendre « ça va passer » et prendre la cortisone à haute dose quand les douleurs sont trop fortes.

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J’ai contacté ce matin le service de l’assurance sociale de Fribourg.

Tout ne s’est pas éclairci malheureusement, la personne n’était pas capable de me dire si j’avais été affilié d’office ou non à une assurance. Elle m’a dit que oui je devais être assuré. Mais elle ne savait pas si je l’avais déjà été ou pas.

Comment faire dans ce cas là ?

Je prends une assurance malgré tout ? Mais si ça se trouve j’ai été affilié sans le savoir, et je vais payer une double assurance Suisse.