Droit d'Option dépassé de 10 jours

🩺Assurance Maladie
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Bonjour,

Je vous avoue que je ne sais pas.

J’aurai tendance à confirmer avec le service des assurances sociales la démarche suivante (car les assureurs demanderont l’accord de ce service):

  • mettre à jour mon permis de travail, rétroactivement à la date de fin de bail du logement (vous devez avoir un état des lieux daté?)
  • prendre une assurance santé résident de base, la moins chère, pour la période de résidence (tenir informé l’assureur de la spécificité)
  • prendre une assurance santé frontalier pour la suite. Je prendrais LAMal, car vous pourriez avoir des frais sur Suisse.

Ceci n’est qu’un avis.

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Bonjour Nicolas, merci encore pour la rapidité de votre réponse.

J’ai recontacté le service de l’assurance sociale de Fribourg pour avoir une autre personne. J’ai bien fait car elle m’a transmis un autre numéro de téléphone propre aux « Affiliations à l’Assurance Maladie ». La personne qui s’occupe de ça n’était pas là, elle sera là après 11h15 ou en début d’après-midi.

Cette personne sera en mesure de me dire si j’ai été affilié ou pas.

J’ai contacté entre temps mon Hôpital afin de changer mon permis de travail L en permis de travail G. Je suis tombé sur une stagiaire, donc elle doit voir avec sa responsable. Elle avait l’air de me dire que c’était possible de faire le changement de permis (moyennant des frais et une attestation de logement en France). Elle n’est pas sûre que la date pourra être remise à ma prise de poste (le 26 Octobre), mais au pire à la date de mon déménagement, c’est déjà ça. Elle va me recontacter en fin de matinée ou en début d’après-midi.

Oui j’ai bien un état des lieux de mon départ du logement.

Avec de la chance, l’hôpital arrivera à me faire le permis à la date du 26 Octobre. Je leur ai expliqué que j’avais fait beaucoup de frais suite à mon accident du Travail en me rendant côté Français. J’espère qu’ils comprendront…

J’ai RDV demain avec la CPAM. Est-ce que je maintiens ce RDV ou je laisse couler le temps de faire les démarches ?
Le problème est que la CPAM a reçu les Arrêts Maladie de mon médecin français, mais aucune demande d’Indemnités de mon Employeur (Logique, l’employeur est Suisse … mais la CPAM ne le sait pas encore).
Donc ils ne vont pas tarder à comprendre que je n’ai pas effectué les démarches nécessaires auprès d’eux pour les informer que je travaillais en Suisse.

Seront-ils compréhensifs et accepteront-ils que je finisse les démarches Assurance Suisse + Changement de permis de travail ? Ou alors ils vont me radier tout de suite ?

A noté que je suis en Bretagne, peut-être sont-ils plus souples que les CPAM frontalières, habitués à ce genre de cas ?

Et Quid de mon assurance actuelle ? Si je dois me faire hospitalisé dans les jours qui viennent, qui prendra en charge ces soins ? La future Assurance Suisse LAmal que je choisirai de façon rétroactive ?

Que me conseillez-vous d’ailleurs par rapport à l’Assurance ? Je garde un LAmal Résident (26 Octobre -> 30 Décembre) puis LAmal Frontalier ou CPAM (30 Décembre -> aujourd’hui). Ou j’essaye d’avoir le LAmal Frontalier (26 Octobre -> Aujourd’hui), en sachant que mon droit d’option est expiré.

Je préférerais rester avec la CPAM. Est-ce un bon choix ? (J’ai gagné en France environ 12000€ en 2018, 12000€ en 2019 et 14000€ en 2020).

Merci encore pour votre précieuse aide Nicolas.

Une dernière chose : Je suis inscrit à Pôle Emploi depuis Mars 2020 (je ne suis pas indemnisé, mais inscrit). J’ai continué à m’actualiser sur Pôle Emploi en mettant mes salaires Suisses et j’ai noté également que j’avais eu des arrêts maladie. Est-ce que cette inscription à Pôle Emploi me permet de bénéficier de la CPAM malgré mon contrat Suisse ?

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Une CPAM de Bretagne va avoir du mal à appréhender votre situation.
Avant de les rencontrer, je mettrais tout l’administratif à jour.

Au vu de la situation globale, il vaut mieux rester dans les clous, soit:
Je garde un LAmal Résident (26 Octobre -> 30 Décembre) puis LAmal Frontalier ou CPAM (30 Décembre -> aujourd’hui).

Et y compris la mise à jour Pôle Emploi, car pour la CPAM, vous êtes à la PUMA de par votre inscription Pôle Emploi.

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Merci Nicolas !

Très bien je vais faire ça. Je vais annuler mon RDV CPAM.

Par contre pour le Pôle Emploi, quelle mise à jour dois-je faire?

Et puis pour l Assurance maladie d Office, j espère qu’ils m accorderont un délai supplémentaire le temps du changement de permis, parce que je ne pourrai pas prendre une assurance LAMal tout de suite en attendant mon permis G.

Je suis vraiment désolé pour toutes ces questions. C est bien la dernière fois que je vais travailler à l’étranger, ça c est une certitude …

Je viendrais mettre à jour en fin de journée les nouvelles infos que j aurais eues de la Suisse.

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Je viens d’avoir la DRH de mon hôpital.

Ils sont d’accord pour mettre mon permis G à compter du 26 Octobre.

Est-ce que je fais comme ça ?

Si je comprends bien, une fois que j’aurais le permis G.

Je souscris à une Assurance LAmal frontalier (du 26 Octobre -> Aujourd’hui), puis je romps mon contrat à l’amiable et repasse à la CPAM.

Si j’ai bien compris, l’Assurance LAmal Frontalier que je prendrais de façon rétroactive, prendra en charge les soins que j’ai fait en France. La CPAM leur communiquera mon relevé de soins, n’est-ce pas ?

Edit : Je précise que mon hôpital m’a suggéré de frauder quand ils m’ont appelé en me disant « Mais votre CPAM, elle n’est pas au courant que vous avez un permis L, donc vos soins sont quand même remboursés, non ? » :sweat_smile:

Edit 2 : Je me dis qu’avec un Permis G depuis le 26 Octobre, cela m’évitera de payer mes frais de santé passés en France, et je pourrai toujours dire qu’à compter du 30 Décembre, j’ai déménagé en France, et que mon droit d’option reprend à compter de cette date et que j’ai jusqu’au 30 Mars pour choisir de nouveau.
Est-ce que cela ne serait pas plus simple ?

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Moi j’avoue que j’aurais simplement fait rembourser en France les soins français, ce délai de trois mois pour s’affilier- même s’il est rétroactif- est aussi une marge assumée. Il est assez difficile d’être totalement à jour en quelques semaines, même avec la meilleure volonté.

Cela dit en l’occurrence votre solution est largement plus acceptable à un expert d’assurance qui chercherait à vous faire passer pour un fraudeur.
Dans tous les cas, je ne comprends toujours pas pourquoi vous voulez démissionner?

Édit : au pire, je ne vois pas comment votre accident ne sera pas accepté. Ces conséquences à long terme ne seront pas couvertes, ça repassera en maladie, mais dans le délai d’un à deux mois, souffrir d’hyperacousie suite au déclenchement d’une alarme est un accident de travail.
D’ailleurs vous avez été déclaré non? Gardez les quittances, ce sera remboursé.

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Merci Likorn pour votre réponse !

Par rapport à votre premier paragraphe, je ne comprends pas bien ce que vous auriez fait du coup ? Vous auriez remboursé à la CPAM les soins effectués et c’est tout ? Pas d’affiliation rétroactive à une assurance Suisse ?

Pour les soins que j’ai fait entre Octobre et Janvier, j’ai déjà été remboursé de mes soins par ma Mutuelle ET par la CPAM. J’ai toutes les factures, prélèvements etc …

Je ne souhaite pas démissionner, j’ai peur en fait de ne plus avoir de CPAM actuellement. J’ai l’impression de ne plus être assuré du tout (ni Suisse, ni CPAM), du coup j’ai peur qu’il m’arrive quelque chose et qu’au niveau Assurance je sois dans un entre-deux qui pourrait me coûter très cher.
Et pour ma part je ne pense pas que l’accident du travail va être validé, car l’assurance fait traîné le dossier depuis déjà 3 mois, et qu’il n’y a aucune preuve des séquelles au niveau de l’oreille interne. J’ai peur que mon médecin lui aussi ne m’accorde plus d’arrêt de travail et me force à retourner travailler, ce que je ne peux actuellement pas faire. Je veux consacrer mon temps, même si je n’ai pas de source de revenu, à reposer mes oreilles, pour garantir mes chances de guérison, d’autant que je suis resté travaillé 2 mois après le déclenchement de l’alarme, et ça n’a fait qu’aggraver mon audition.

Et oui j’ai bien déclaré l’accident du travail le lendemain de celui-ci. Il y a eu une visite d’expert avec recueil de mon témoignage, celui de mes collègues, celui du responsable Incendie, j’ai eu aussi une visite chez l’ORL pris en charge par l’hôpital.

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Je reviens donner des nouvelles.

J’ai eu Le Service des Assurances Sociales de Fribourg. La personne me dit que je ne suis pas enregistré dans leur dossier, alors que j’ai bien eu mon permis L. Je l’ai informé de mon intention de demander le permis G.

Elle me dit que si je rompt mon contrat (à l’amiable ou pas), ils ne viendront pas me demander d’assurance Suisse car je n’apparais pas dans leur dossier. Elle me dit aussi qu’ils envoient systématiquement 3 lettres pour prévenir la personne de se trouver une assurance. Ils ne le font jamais sans prévenir.

C’est vraiment très flou en fait, j’ai l’impression que personne n’est au clair sur le sujet, et que s’il y a un problème, ça sera forcément moi le dindon de la farce…

J’hésite à aller voir ma CPAM et être honnête avec elle, en espérant qu’elle comprenne la situation.

Que me conseillez-vous ?

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Au vu de votre retour,je vous conseille de prendre votre permis G à la date de fin de bail (vous économisez les mois d’avant).
Ce sera également la date de début d’assurance frontalier pour la CPAM, donc tout ce qui se passe avant est couvert par la CPAM.

Ensuite, entre LAMal et CMU, ca dépend si vous voulez continuer l’aventure en Suisse ou pas.

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La CPAM ne me demandera pas mon contrat de travail pour vérifier les dates de prise de poste ?

Et la Suisse ne viendra pas me demander la période du 26 Octobre au 30 Décembre ?

Je suis désolé, je me doute que je suis extrêmement chiant …

Encore merci de prendre le temps de me répondre.

EDIT : Non je ne compte plus du tout revenir en Suisse. Cela m’aura servi de leçon…

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Vous aurez le permis de travail frontalier, avec la date de début.
Ils pourront être embêtant avec la période de résidence en Suisse, car ce ne doit pas être à leur charge.

C’est la réponse du service de Fribourg: vous n’êtes pas dans leurs fichiers…

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Je reviens aux nouvelles.

J’appelais FRIBOURG, mais mon domicile n’était pas à Fribourg même quand j’étais en Suisse, mais dans une petite commune à côté. Il fallait que j’appelle directement cette commune.

Je suis donc bien enregistré chez eux, mais ils attendent (comme me l’avait dit la personne de Fribourg) avant de relancer (3 fois) la personne par rapport à l’Assurance Maladie Suisse. Si pas de réponse après ces 3 relances, c’est une assurance d’office.

Elle m 'a dit en fait que comme j’étais arrivé le 26 Octobre et que j’ai déménagé le 30 Décembre (2 mois et demi), mon droit d’option n’avait pas été écoulé, et qu’il avait même été renouvelé (du fait de mon déménagement) pour 3 mois de nouveau. Donc d’après elle, je n’ai pas à chercher d’assurance suisse, par contre il faut que je régularise tout ça avec la CPAM.

Donc d’après elle, je suis encore dans les délais pour choisir une assurance (Française ou Suisse), jusqu’au 30 Mars.

Mais c’est pareil, elle n’était pas sûre à 100%… Est-ce que ça vous paraît plausible ?

Est-ce que je peux aller voir la CPAM demain avec ce discours ? En sachant qu’il faut donc absolument que je fasse débuter le Permis G à compter du 26 Octobre 2020, pour que la CPAM ne me dise pas que j’étais résident et donc ne dépendais pas d’eux.

Ca vous paraît tenir la route ?

Merci encore Nicolas et Likorn !

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Le droit d’option ne se renouvelle pas.
La CPAM s’est fait taper sur les doigts plusieurs fois et maintenant, ils font très attention aux dates.

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Merci Nicolas pour votre réponse.

La CPAM m’a contacté aujourd’hui (numéro masqué, j’ai laissé sonné, ils ont laissé un message) par rapport aux arrêts maladie qu’ils ont reçu.

Je ne vais pas faire la sourde oreille et leur expliquer la situation en détail.

Je reviendrai vous dire ce qu’il en est.

En attendant, j’ai posté mon Permis L chez mon employeur Suisse, qui devra le changer en Permis G. C’est déjà une bonne nouvelle.

Maintenant reste à savoir à compter de quelle date il est le plus judicieux de faire débuter le permis G. J’avoue avoir du mal à le faire débuter au 30 Décembre, alors que mon contrat commençait le 26 Octobre, j’ai l’impression de mentir…

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Votre droit d’option commence au moment où vous etes revenu habiter en france donc à partir du 1er janvier. Donc toujours dans les temps mais il vous faut refaire un permis G en date du 1er janvier
Avant, c’est lamal resident

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Merci bm74 pour votre réponse.

L’hôpital me propose de faire un permis G depuis le 26 Octobre. J ai su aujourd hui par un collègue, que la majorité du personnel soignant français qui travaille à l hôpital demande à avoir ce permis G. Je n étais pas au courant et je les ai laissé faire un permis L.

Ce ne serait pas plus simple de faire commencer le permis G au 26 Octobre ? Comme ça j étais en permis G du 26 Octobre au 30 Décembre (sous LAmal frontalier) puis du 30 décembre jusqu à aujourd hui (je choisis la CPAM).

Qu en pensez vous ?

Edit: d autant que les soins entre le 26/10 et le 30/12 ne serait pas pris en charge si je suis sous LAmal Résident. Je devrais sans doute rembourser la CPAM.

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Si votre permis G est daté du 26 octobre, votre droit d’option est dépassé de 2 semaines et vous serez en lamal jusqu’à la fin de votre contrat
Le fait de déménager ne change pas votre statut
Vous seriez frontalier avant et apres le 31 décembre
Fribourg vous a dit que votre déménagement renouvelait votre droit d’option mais c’est le fait de passer de resident (L) en frontalier (G) qui vous donne le droit d’option

En lamal frontalier, vous pouvez vous faire rembourser vos soins en france, pas avec une lamal resident

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Très bien. Merci beaucoup pour votre réponse bm74.

D’après ce que vous dites, le plus simple pour moi serait donc de faire ce permis G depuis le 26 Octobre.
Prendre une LAmal frontalier depuis le 26/10 jusqu’à aujourd’hui. Ainsi, les frais de santé que j’ai eu en Novembre/Décembre seront pris en charge par LAmal frontalier.

Savez-vous si la CPAM et la LAmal frontalier vont se transférer entre eux mes frais de santé, ou si je vais devoir effectuer les démarches moi-même ? (du style rembourser la CPAM, puis donner toutes les feuilles de santé à LAmal frontalier pour qu’ensuite ils me remboursent ?).

Lorsque la CPAM va me contacter, je vais leur dire ça :

« J’ai commencé le 26 Octobre 2020 et j’attends mon permis G qui débutera à cette même date.
Une fois le permis reçu, je ferai les démarches pour souscrire à une LAmal Frontalier de façon rétroactive. »

Est-ce que cela conviendra à la CPAM ?

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A mon avis, non.
Ils devraient refuser car les 3 mous sont dépassés, ce qui veut dire affiliation Lamal

Et même s’ils disent oui,
La Suisse bloquera pour la meme raison

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Comme le mentionne à juste titre NicolasC. Vous êtes d’ores et déjà rattaché à la sécurité sociale suisse, y compris l’assurance-maladie, car vous n’avez pas fait usage du droit d’option dans le délai de trois mois qui court dès le premier jour de travail en Suisse ou la prise de domicile en France (et non dès la réception du permis G qui est une simple attestation sans impact sur le régime légal applicable).

Vous devriez vous affiliez au plus vite à l’assurance LAMal la moins chère car toute affiliation après le délai de trois mois entraine des pénalités (hausse de prime temporaire) qui sont d’autant plus élevées au total que le retard d’affiliation est long.

Comme l’a mentionné [bm74], c’est bien la prise de domicile en France qui ouvre le droit d’option. Les autres cas sont le passage au statut de pensionné, ou un nouveau rattachement à la Suisse après un rattachement en France (par exemple, vous travaillez deux ans en France, puis à nouveau en Suisse). Le passage du statut d’employé privé en Suisse à celui de fonctionnaire suisse pourrait théoriquement rouvrir le droit d’option mais cela selon toute probabilité refusé par l’assurance-maladie suisse et vous devrez aller en justice pour avoir une chance.