Je ne sais pas ou tu trouves cela. Pour moi les 9 1er points sont la reprise des revendications de l’avocat du CPAM
un tribunal de cassation ne fait que casser un jugement ou le validé
vu que le pourvois est rejetté, le jugement d’appel est validé
Je rejoins taki, on a gagné.
Pour ceux qui ont envie de faire une belle pub sur twitter voici ce que je propose
@MarisolTouraine @agnesbuzyn
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/307_15_38771.html
Vous auriez pu toute deux éviter toute cette histoire qui a causé du tord a des milliers de frontaliers. Maintenant les décisions de justice avec dommage et intérêt vont fleurir. Quel gâchis pour l’argent du contribuable !
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Oui il en manque la moitié!
Nous pouvons cotiser pour envoyer la Marisol Touraine à l’école. C’est le moment d’en rire de ces gens qui nous gouvernent ; c’est à pleurer à quel point les politiques prennent les gens pour des idiots. Macron plume des retraités ; je me demande si les gens voteraient encore pour lui.
Je ne l’avais pas compris comme une redite de l’argumentation de l’avocat de la CPAM.
Principalement car après le point 9/, le paragraphe commence par « Mais ».
Cependant, ma conclusion est la même, seule la forme de la contestation des E106 est remise en cause, pas l’analyse fondamentale.
Edit: art.1015 de code civil (mentionné dans l’arrêt) (le moyen étant l’argumentation d’une partie pour les ignares comme moi qui ne le savaient pas):
Lorsqu’il est envisagé de relever d’office un ou plusieurs moyens, de rejeter un moyen par substitution d’un motif de pur droit relevé d’office à un motif erroné ou de prononcer une cassation sans renvoi, le président de la formation ou le conseiller rapporteur en avise les parties et les invite à présenter leurs observations dans le délai qu’il fixe.
Il en est de même lorsqu’il est envisagé de statuer au fond après cassation. En ce cas, le président de la formation ou le conseiller rapporteur précise les chefs du dispositif de la décision attaquée susceptibles d’être atteints par la cassation et les points sur lesquels il pourrait être statué au fond. Le cas échéant, il peut demander aux parties de communiquer, dans le respect du principe de la contradiction et selon les modalités qu’il définit, toute pièce utile à la décision sur le fond envisagée.
Décisions possibles de la Cour de Cassation
Dans une affaire, la Cour de cassation a trois possibilités :
La Cour estime que les juges du fond ont correctement appliqués la règle de Droit, dans ce cas on dit qu’elle REJETTE le pourvoi.
La Cour estime que les juges du fond n’ont pas correctement appliqués la règle de Droit, dans ce cas là soit elle CASSE et ANNULE la décision et RENVOIE les parties devant une autre Cour d’Appel composée de magistrats différents de la première Cour d’Appel.
Soit elle CASSE et ANNULE la décision et STATUE. (C’est le cas des affaires simples et il n’y a pas besoin de rejuger car la Cour dispose de suffisamment d’élément pour poser sa décision).
Pour nous ,c’est la premiere possibilité,donc on donne raison au double affiliés!!!
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Les commentaires sont clos : Journal l’Alsace. On craint les commentaires des citoyens, des personnes concernées : ordre sans doute de Macron, de Mme Buzin.
Je ne suis pas juriste, donc selon wikipedia:
« Lorsque le pourvoi est rejeté, la décision attaquée devient irrévocable. »
Vu que le demandeur est la CPAM, que l’arrêt commence par le terme « rejet » et finit par « PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi », ça sent quand même sacrément bon…
On fait une fête à Paris, avenue de l’Elysée. On invite la Marisol Touraine, la Patricia Schillinger, madame Buzin. On pourra rire.
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Je ne mets pas le lien vers DNA mais celui ci
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Une bonne décison de la Cour de cassation… qui met enfin fin à une situation grotesque et impossible.
(!! ) Que de palabres depuis 2016 pour faire enfin faire respecter un accord international entre la France et la Suisse de 2016.
En pratique, les actes n 'avaient pas du tout suivi les arrangements conclus…dans ce traité…
C 'est finalement une bonne leçon que d 'avoir du vivre puis ramener un état des plus procéduriers qui soit…à la réalité des choses…( Les énarques et les cabinets ministériels y étaient sûrement pour quelque chose.)
Les frontaliers ont fait un travail remarquable, il ne faut pas crier victoire trop vite ,
=> la prochaine vilaine embûche des responsables de la santé française, au niveau des frontaliers, ce sera quoi ???
La situation intenable des polyretraités , autre autre…
.
De tout cela filtre une seule chose : le moindre respect des Autorités Françaises pour un petit état comme la Suisse…
J’espère qu’il n’a pas encore posté sa lettre à la Ministre! Pas foutu de faire court et concis et de faire relire pour faire corriger les fautes…
Personne ne lui a dit qu’à Paris ils ne sont pas adeptes des épopées chevaleresque?
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1000 euros de condamnation à payer par le CPAM…cela va les dissuader d’aller plus loin que le TASS dans les dossiers individuels à venir: source l’arrêt complet dont le CDTF a mis le lien…
Je cherche une copie de la fameuse note interne du directeur de la cnam, datee du 15 juillet 2015 et qui demande de ne plus valider les E106.
Est ce que quelqu un pourrait me la transmettre?
Merci
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En tout cas suite à la lettre au ministre, moi je veux un jugement au TASS et je veux fmes dommages et intérêts et remboursements donc je veux aller au bout de la procédure.
Au Tass, ce sera 1euro de dommages et interets.
Merci au cdtf d avoir publie le jugement complet, peut etre aurait il fallu l anonymer.
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C’est toujours cela de pris et j’en fais une affaire personnelle je veux un jugement favorable à mon nom
Ce que tu cherches est dans le journal du CDTF de nov 2015
5 Voir ci-joint la note interne du 23 juillet 2015 de la CNAMTS.
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C’était une pièce annexe de la lettre du CDTF à la Commission européenne le 25 septembre 2015. Je ne me rappelle avoir vu qu’une copie d’écran mais je n’ai pas le document complet. Je ne sais s’il est publique puisque c’est une note interne
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