Ce qui a par ailleurs pour conséquence que le déli de concussion est donc bien clairement constitué!
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J’adore le passage: Ainsi, la Cour de justice de l’Union européenne précise que « les autorités françaises n’ont ni épuisé la voie de dialogue avec la caisse d’assurance sociale suisse ni même tenté de saisir la commission administrative, de sorte que les faits ayant donné lieu à ce litige ne sauraient être de nature à mettre en avant de prétendues déficiences de la procédure déterminée par la jurisprudence de la Cour ou à démontrer l’impossibilité de résoudre des situations éventuelles de concurrence déloyale ou de dumping social ».
En fait la France n’a rien compris (on le savait) et rejour la même scène: « on s’en fiche du droit européen et on fait ce que l’on veut »
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Quand a moi j aime aussi
en l’absence de conciliation par la commission administrative, l’Etat membre d’accueil peut engager un/des contentieux, c’est-à-dire :
user des « éventuelles voies de recours de nature juridictionnelle existant dans l’État membre dont relève l’institution émettrice » ;
et/ou, au niveau européen, introduire un recours en manquement contre l’Etat ayant délivré le certificat E101.
Ce qui veut dire que les cpam nous ont forces a faire des recours indus, puisque les tass ne sont pas comptents dans ce cas!
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Et pour bien confirmer: le formulaire E101 et le E106 découle des même réglements européens n° 1408/71 et n° 574/72 . Donc ce cas jugé par la CJUE sur le E101 devrait faire jurisprudence et est tout à fait transférable au formulaire E106
http://www.cleiss.fr/docs/formulaires/e101.html
http://www.cleiss.fr/docs/formulaires/e106.html
http://www.cleiss.fr/docs/textes/rgt_formulaires.html
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Le texte explicatif du E101 est absolument clair. C’est juste hallucinant que l’Urssaf se soit fourvoyé dans son interprétation!
Je te vois venir de loin ! Tu te demande certainement pourquoi personne n’a jamais attaqué sous cet angle ! 
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Merci pour l’explication. En principe le CDTF devrait faire parvenir une copie de cette réponse européenne à la Ministre de la Santé. Il se pose ; Mme Buzyn est elle aussi intelligente pour interpréter correctement la réponse du Tribunal Européen.
Ce qui est formidable avec cette histoire c’est que l’on croit à chaque fois que l’on a touché le fond, mais non, il y’ a toujours un truc improbable qui arrive…
On a envie de trouver des raisons comme une erreur, une surcharge de travail, des mauvaises directives etc…
Mais quand on met tout bout à bout (CSG + reroutage, CMU, E101, E106, taxe sur les dividendes, RSI…pour les cas que je connais) on a du mal à croire à une raison autre que c’est simplement du vol!
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Au niveau de l’Europe il faudrait que le Tribunal Européen puisse intervenir directement dans le dossier actuel : « assurance maladie des frontaliers suisses ». Ce n’est pas acceptable que la France puisse se comporter ainsi, « digne de malfaiteurs » qui s’en sorte avec une médaille d’honneur.
Ayant ma carte vitale car ayant basculé avant mai 2015 puis passage à LAMal et dossier au TASS, chaque fois que je fais une lettre au CPAM pour une demande de remboursement, j’ajoute en gras un message bien ciblé sur mes demandes en cours. Je vais donc pouvoir modifier maintenant mon message par le résumé ci-dessous. Ils se gardent bien de me répondre, mais s’ils le faisaient ce serait l’opportunité de contester une nouvelle fois un refus au CRA puis au TASS.
"Il découle de l’affaire jugée par la CJUE (Affaire C-620/15 arrêt du 27 avril 2017) qui porte sur un contentieux sur les formulaires E101 établis par l’autorité compétente suisse que ce cas fait jurisprudence et est donc applicable aux formulaires E106.
En l’espèce, non seulement le CPAM n’a aucune autorité pour en refuser l’enregistrement (y compris en prétextant que l’affaire est en cours d’examen au TASS) mais en plus s’il y a contestation de sa part sur la validité de ceux-ci, la France doit en référer au système de règlements des différents entre la France et la Suisse tels que définis dans les traités au lieu d’en faire supporter les conséquences sur des individus.
Je demande donc encore une fois que mon formulaire E106 soit enregistré à la date qui figure sur ce dernier, que mon code d’affiliation soit changé en code 70 et que instructions soient données au CNTFS pour que toute demande de cotisations cesse (y compris par courrier simple) car cela constitue un acte évident et caractérisé de concussion. De plus ce qui a été trop perçu à partir de la date d’établissement du formulaire E106 par le CNTFS doit être remboursé. Toute double cotisation pour un système de santé est illégale et nul n’est censé ignorer la loi."_
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Jura, une chose après l’autre : d’abord la plainte pour délit de concussion à l’encontre de Mariesotte Touraine.
Bonjour Hibou
Je vois les choses un peu differement.
Cette jurisprudence recente est pour moi de nature a representer le cas devant la CRA directement pour une nouvelle evaluation.
Dans mon cas, j etudie le fait de demander a la CRA de reexaminer la decision de la CPAM d interjeter appel.
Dans mon idee, un arret de la procedure (improbable) est une victoire. Un refus ou une non reponse equivalent a refus quant a ma demande les mets en porte a faux vis a vis de poursuites pour concussion.
Bref, pour moi ils seraient pieges.
Je prends le temps de la reflexion pour elaborer la strategie et les courriers.
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La plainte pour concussion a été utilisée dans une autre affaire récente.
Certes on ne connait pas l’issue de ces dépôts de plainte et on ne le saura avant très longtemps.
Je constate simplement que cette arme a été successivement ignorée, combattue, puis évoquée, invoquée, brandie puis à nouveau passée aux oubliettes par les associations privées de frontaliers.
Depuis le 23 juillet 2015 le délit de concussion est clairement constitué. 2 ans et demi de perdu depuis lors.
Dommage.
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Le CPAM a interjeté appel de la décision du TASS dans ton cas?
Tu te priverais dans cette hypothèse de voir leur appel débouté et des dommages et intérêts qui vont avec non? Je n’y vois pas un grand intérêt alors que la victoire finale est en vue…
Ca fait justement parti de mon interrogation.
Car d un autre cote, si la cassation passe avant, ca sera itou
Comme tu le fais constater toi-même par tes liens pour des sommes encores plus importantes que les notres sont en jeu, des entreprises se liguent à 30 et plus pour entamer une action contre l’etat et non contre un ministre ou un organisme spécifique et uniquement lorsqu’elles ont la date exacte du jugement de la CJUE et qu’elles peuvent établir avec certitude la période pendant laquelle l’état savait… Dans notre cas nous venons juste d’avoir la date du jugement. C’est donc à partir de maintenant seulement que nous aurions des chances sérieuses d’obtenir gain de cause pour acte de concussion… Qui est volontaire? Je ne reçois plus d’injonction de payer par RAR, donc je me contente de le coucher sur papier. Libre à eux de m’attaquer s’ils se sentent insultés injustement…
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l’avarice de certains élus
la jalousie que des gens gagnent bien leur vie
ou encore simplement l’incompétence de certains ?
mais sur le fond je suis d’accord. Le but est clairement de nous voler, le rapport qui précédait cette histoire de CMU est clair… c’est qu’une histoire de sous…
Et oui faut trouver le fric pour payer les salaires des membres de familles parachuté a la tete de certaines instances de mutuelles obligatoire d’etat …
Que pensez-vous de la Ministre de la Santé du gouvernement Macron ? Elle continue comme la Marisol Touraine à nous chercher des histoires, non ! Moi, je pense qu’elle ne vaut pas mieux que l’autre qui a pris une claque face à Sophie Auconie
En fait ce jugement date d’avril 2017 et a déjà été évoqué par ici, sur les forums FB quand il avait été publié et évoqué par les syndicats frontaliers.
Par ailleurs le fait que l’état est en tort quant au non respect du E106, nous le savons depuis juillet 2015. Tous les jugements en référé, première instance, en appel on confirmé cela depuis cette date.
Si vous connaissiez ce jugement avant cela aurait été gentil de le publier ici. Je suis anti FB et je n’y mets pas les pieds. Car c’est une excellente nouvelle qui fait chaud au coeur…
Il me semble de plus, si j’en juge par le déroulement de l’affaire de la taxe sur les sociétés, que la cour de cassation doit entériner le jugement de la CJUE (simple impression, je n’ai pas cherché le processus exact et cela devrait être une formalité mais qui peut prendre un certain temps).
Avant ce jugement de la CJUE l’Etat pouvait toujours dire qu’il en référait à la justice et que c’était une affaire d’interpretation des réglements européens (d’ailleurs il a fait appel et il va même en cassation)…Les chances de succès étaient donc minces pour l’acte de concussion…et en plus c’était une bonne façon de se voir imposer à terme un contrôle fiscal approfondi type: « examen de situation fiscale personnelle » histoire de bien faire comprendre qui dirige dans ce pays ou l’indépendance de la justice est discutable…Nous n’avons rien à cacher mais pas besoin de perdre son temps non plus…
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