Reformulation :
Mai aussi ! Ce sont des Winners !
Cela avait bien failli déraper, il y a un certain temps…Toute recommandation n 'est pas bonne à dire…
Il faut à tout prix éviter…la confiance…aveugle…
Concernant la CMU et la LAMal ce ne sont que les imbéciles qui ne changent pas d 'avis…comme on dit…
Rien de telle qu’une bonne confiance aveugle pour se faire sa propre opinion.
Pa si aveugle que ça la confiance entre nous. Il suffisait simplement de connaître un peu certains règlements européens et de ne pas se laisser impressionner par les intimidations françaises et du gouvernement qui nous faisait croire lamentablement que c’était lui qui décidait du DO.
L’assurance est obligatoire d’accord, mais l’assurance rétroactive permet de ne pas se mettre dans l’illégalité. Je n’en dirai pas plus mais beaucoup verront là où je veux en venir.
mise en demeure reçue aujourd’hui (à mon ancienne adresse) avec si j’ai bien compris, le 4ème trimestre de 2016 où je n’étais plus double affilié…
Si sur ton compte Ameli, ton code 70 est bien activé, alors envoie un courrier au CNTFS et demande leur de surseoir à cette demande de cotisations en y joignant ton atttestation de situation imprimée depuis le site ameli.fr
oui, je suis en code 70.
après vérifications, ils demandent bien 3 trimestres et non pas 4 pour 2016.
J’ai lancé une procedure au TASS contre eux lorsque j’étais double affilié et maintenant que je ne le suis plus, j’ai une procédure en cours contre eux au sujet de la rétroactivité.
c’est mon avocate qui va s’occuper de leur envoyer une contestation de cette mise en demeure.
Tu conteste le fait que la CPAM d’après le nouvel accord en 2016 n’est pas pris en compte la date de ton formulaire E106 et du coup t’as radié en octobre 2016 ?
Il va falloir attendre le résultat du passage en cours de cassation pour que tout cela se débloque.
oui, je ne suis plus double affilié depuis oct 2016 mais ils me demandent de juin 2015 à septembre 2016 alors que j’étais déjà à la LAMal. Je demande donc une radiation en date de début LAMal et non pas 16 mois plus tard.
Je suis dans la meme situation que toi.
je suis dans le meme cas que toi,au TASS en novembre, la cpam a décidé d’attendre les résultats du cas qui va passer en cassation en février,selon eux. Ca m’arrange,car la cpam aurait fait appel du jugement rendu et nouvel prise de tete,en espérant que ca va jouer en notre faveur!
je suis passé en sept, repoussé à nouveau pour février
Est ce l’un frontalier ?
Assemblée plénière
Pourvoi formé le 21 octobre 2013 par la société A. Rosa Flusschiff à l’encontre d’un arrêt rendu par la cour d’appel de Colmar le 12 septembre 2013
Pourvoi n° A 13-25.467
Arrêt de renvoi devant l’assemblée plénière de la Cour de justice de l’Union européenne en date du 27 avril 2017 suite à l’arrêt d’assemblée plénière du 6 novembre 2015 posant une question préjudicielle à la CJUE
L’effet attaché au certificat E 101 délivré, conformément aux articles 11, paragraphe 1, et 12 bis, paragraphe 1 bis, du règlement n° 574/72/CEE du 21 mars 1972 fixant les modalités d’application du règlement no 1408/71/CEE du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leurs familles qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, par l’institution désignée par l’autorité de l’Etat membre dont la législation de sécurité sociale demeure applicable à la situation du travailleur salarié, s’impose-t-il, d’une part, aux institutions et autorités de l’Etat d’accueil, d’autre part, aux juridictions du même Etat membre, lorsqu’il est constaté que les conditions de l’activité du travailleur salarié n’entrent manifestement pas dans le champ d’application matériel des règles dérogatoires de l’article 14, paragraphes 1 et 2, du règlement no 1408/71 ?”
Vendredi 8 décembre 2017 à 14h00
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Bonjour Jean
Les dates ne collent pas et c est une Societe
Par contre c est une jurisprudence qui peut nous servir …
J invite tous les frontaliers qui passent devant le tass a presenter ce jugement de la CJUE et de refuser le report en attente du jugement en cassation
J invite egalement les associations de frontaliers a le lire et a le presenter le cas echeant a la cours de cassation
Pour le cas concret, cf
http://www.cleiss.fr/docs/jurisprudence/c620-15.html
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Cela veut dire que la France ne peut pas contester la validation des documents E106CH établis par la Suisse en ce qui concerne les travailleurs frontaliers. Nous en avons conscience mais ceux qui nous gouvernent continuent leur jeu à nous chercher des histoires aussi longtemps que la justice ne met pas un terme.
Merci Nicolas des précisions. Je ne suis pas allé aussi loin.
Excellente nouvelle. Merci à vous Jean_68 et NicolasC. C’est archivé en pdf (version courte et version longue) et je suivrai le conseil de présenter ce document si je suis convoqué au TASS ou même dès que j’ai l’occasion de contester une nouvelle fois au TASS en RAR.
Enfin au vu des dates, même si dans nos cas, la cour de cassation sursoit à statuer et interroge la CJUE et bien environ 4 ans après ce renvoi nous pourrions enfin avoir le fin mot de cette affaire. Allez plus que 5 ou 6 ans à attendre dans le pire des cas…
Je pense que cela va même au delà de nos besoins:
Si le CNTFS envoie des demandes de paiement, un petit RAR avec copie des E106 et copie de ce jugement (merci Jean de l’avoir déterré), et hop! ils ne peuvent plus se cacher derrière la CPAM, puisque tout ce qu’il vont demander est contraire à la jurisprudence EUROPEENNE!!!
Non Jura,
Cela veut dire que la Justice Européenne a DEJA ete rendue.
Et que tout acte contraire par l’Etat Francais et ses représentants est de facto hors la loi.
Ca fait une TRES grande difference
Dans votre cas précis, vous pouvez:
- l’envoyer en RAR à votre CNTFS et votre CPAM
- demander sur la base de cette jurisprudence un jugement en référé