La réponse obtenue par la C.P.A.M est en totale contradiction avec l’accord « franco-suisse » signé en 2016. Ce n’est pas le T.A.S.S qui décide qui peut s’assurer en Suisse. Je vais réécrire une lettre à la ministre pour qu’elle revoit la copie. Je ne peux pas me satisfaire d’une telle réponse. Avons-nous une sœur de la Marisol comme ministre ? J’espère que non. Macron sera t-il plus intelligeant que Hollande?
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T.A.S.S de Mulhouse. Je viens de téléphoner au T.A.S.S de Mulhouse. J’avais une personne presque endormie au téléphone. On se moque des travailleurs frontaliers n’ayant pas été jugés. J’ai expliqué que la C.P.A.M de Colmar cherche à faire porter la responsabilité de la situation à Madame la Juge de Mulhouse. Elle n’est pas décidée à nous convoquer. Allez circuler, vos problèmes ne nous intéressent pas. C’est net et claire que l’on continue sur la voie tracée par la Marisol Touraine. J’attends plus rien de la justice française ; il n’y a rien à espérer ainsi que de nos gouvernants à Paris. La politique Hollande continue.
03 89 33 33 80 TASS de Mulhouse
Je compte maintenant sur le Tribunal Européen de la Justice. A Paris, ils le veulent ainsi.
J’ai eu l’information suivante d’un juriste de l’Union Européenne. C’est à nos avocats de demander au Tribunal (français) les raisons qui bloquent la convocation des frontaliers devant la juridiction. C’est à l’avocat d’intervenir pour débloquer la situation. La situation actuelle est un problème purement français. J’ai l’impression de tourner en rond.
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Article 434-7-1 du code penal
Deni de justice
Sauf que notre cas, la juge du tass attend que la jurisprudence soit rendue
Peux-tu m’expliquer cela autrement. « attend que la jurisprudence soit rendue ». L’avocat de la Marisol Touraine avait retiré la procédure pour contester le jugement du TASS de Mulhouse.
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Le TASS de Mulhouse a jugé quelques cas et en voyant que la CPAM faisait systématiquement appel, a décidé d’attendre la décision de la cour d’appel pour appliquer le même jugement aux cas similaires. Le but étant de désengorger les tribunaux.
Le jugement de la cour d’appel a été rendu récemment à ma connaissance et donc, sauf demande de cassation par la CPAM, le TASS de Mulhouse va relancer l’étude des dossiers. le hic, c’est qu’il y a encombrement maintenant et donc les délais d’attente augmentent.
Pour revenir au déni de justice, dans ce cas, on ne peut pas reprocher au tribunal de ne pas vouloir juger.
Par contre, on peut reprocher et attaquer l’Etat Francais pour le délai à rendre justice. Cela a été gagner il y a qq mois, après une procédure qui a duré longtemps!
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C’est vrai que je ne comprends pas non plus ton point NicolasC. Il y a eu au moins déjà un cas pour lequel la cour d’appel s’est prononcé (le cas sélectionné par le CDTF de cette dame en référé). Donc cela est un faux argument de la part du TASS.
Dans tous les cas, le TASS n’a pas les moyens humains ou matériels de traiter les milliers de dossiers en souffrance. Je ne vois pas comment on peut sortir de cette impasse sans une décision politique qui s’imposerait à toutes les CPAM. Une sorte de « loi d’amnistie généralisée » même si en l’occurrence les frontaliers ne sont pas coupables mais bel et bien victimes…
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Bon je ne suis plus sûr du cas, mais a été publié sur ce forum un cas en appel: cour d’appel de Colmar arrêt du 22 Septembre 2016.
En tout état de cause, on se moque de nous et prendre prétexte d’attendre je ne sais quelle jugement en appel et ne plus avancer dans les dossiers au TASS est inacceptable. De la même façon l’éxecutif pourrait faire un peu avancer certaines choses exposées plus haut.
J’ai un sursis à statuer depuis décembre 2015, à ce rythme je vais fêter 2 ans sans obtenir une nouvelle convocation…Et désolé mais non je ne vais pas prendre un avocat pour cela je vais faire avec celui du CDTF.
NHibou
Mon point est le suivant:
L arret de la cour d appel dit que la CPAM aurait du inscrire la frontaliere temporairement, comme le stipulent les textes europeens quand il y a un differend sur les mentions du E106. Charge par la suite aux etats de clarifier (dans notre cas, accord du 7 juîlet 2016)
Ce n est que tres recemment que la cour d appel de chambery a tranche sur le fond, a savoir que les frontaliers n ayant pas signe de papier n ont pas fait valoir leur droit d option. Et encore je n ai pas lu le jugement, donc ce n est qu une supposition.
Donc la forme a ete jugee en appel, mais le fond n est que tres recent si effectivement juge
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L’avocat de la Marisol Touraine avait retiré la procédure de faire appel du jugement du TASS de Mulhouse - information du CDTF à l’époque.
Cf mon message 10287 de ce fil
Jura,
Au vu de votre situation, je vous conseillerai sur la base de ce jugement en appel, de demander un un jugement en refere(donc en urgence) et de vous voir appliquer une reconnaissance provisoire du E106 en attendant que le tass statue sur le fond dans votre cas. Avec des factures de 70.000 euros et pas de carte vitale, le trouble manifeste est avere.
Le C.D.T.F que je respecte vient de mettre une information sur sa page WEB. Que devient l’histoire de la C.S.G/C.R.D.S pour ceux qui choisissent l’assurance maladie française ? Le Conseil Constitutionnel ne devait-il pas nous répondre ?
je pense qu’ils vont attendre l’année prochaine pour coller la csg sur la cmu, le temps pour les frontaliers de faire leur choix!
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Je viens de recevoir un appel téléphonique de la C.P.A.M de Colmar qui me confirme que suite à mon courrier envoyé à la Présidence de la République au mois de mai dernier et d’une réponse sans fondement de la conciliatrice de la sécurité sociale, elle me fait parvenir dès la semaine prochaine ma carte vitale à la date du 1er octobre 2016
Elle ne peut pas procéder à l’annulation des cotisations au 1er juin 2015 car la consigne « de la Marisol Touraine » était de nous enmerder au maximum.
Je lui ai répondu « merci » pour m’avoir dit la vérité. Je lui ai répondu que le CDTF se chargera de nous faire reconnaître la date indiquée d’affiliation au régime de la Lamal.
Elle sait bien que nous avons raison mais elle a des consignes, elle ne peut pas mieux me proposer.
Grand merci pour l’honnêteté de cette femme. Je lui embrasse les pieds tellement elle a du mérite.
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Au moins, tu as une carte vitale et ta situation avance.
Courage! Nous arrivons bientôt au bout. Même si le 2e effet kisskool suivra (pour ceux rattrapés après le 1er octobre 2017)
Je vois bien une loi CSG retroactive a partir de 2015 histoire de faire chier encore un coup
Ainsi tous ceux qui se sont dit : c’est fini
Se feront rattraper
Puis la majorité qui se laisse faire, se dira ok je paie pour avoir la paie…
C’est la preuve que les socialistes n’avaient aucun respect pour les frontaliers. J’aimerais bien que la Patricia Schillinger s’exprime ; bras droit des socialistes en 2012. Voyons si le gouvernement Macron a l’intelligeance de reconnaître les affiliations à la date indiquée au E106CH.
je suis convoqué en octobre au tass de besancon pour avoir contesté le cntfs concernant le paiement de la cmu alors que je suis lamal depuis février 2015,droit d’option et refus de prise en compte de mon E106 à la bonne date. ya t’il des personnes dans le meme cas que moi ayant recu une convocation? je pense que la strategie pour ma défense sera la non prise en compte de la date de mon E106 provocant une double affiliation,cmu/lamal
Je vais contacter le CDTF quand il seront rentré de vacances
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