toujours personne ne peut nous donner une copie du jugement, afin que j’applique un peu de pression sur ma banque ? Elle n’a pour l’instant cédé que partiellement (pas de descente en territoire négatif).
ca va arriver ce week end! patience!
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Ils n’ont pas donné de reponse au jugement, il ne sert a rien de le leur servir, et en plus ca sert qu’à ceux qui ont depose plainte! Il aurait fallu les attaquer aussi! Sur des milliers une dizaine ont eu le cran de le faire, si on avait été 1000 l’affaire serait maintenant réglée.
c’est helas souvent ainsi
quelques courageux (ou fou furieux) font valoir leur droits et des milliers de résigné se reveillent apres…
exactement pareil avec cette histoire de CMU…
il y a aussi tous ceux qui ne savent pas… j’en fais partie 
mais il n’est jamais trop tard…
Non, ce ne sont pas des fous furieux 
Ce sont des clients lésés qui veulent faire valoir leurs droits. Si nous fermons les yeux sur ce genre de pratiques aujourd’hui, alors demain les banques pourraient avoir le sentiment de pouvoir tout se permettre.
tout a fait d’accord nico « des clients lésés » 
aujourd’hui ceux qui ne savent pas sont de moins en moins nombreux! il faut ne pas aller sur les reseaux sociaux, sur les sites d’information ou encore ne pas lire le journal, ne pas connaitre le CDTF…
donc j’espere qu’il va y en avoir un paquet qui se reveilleront pour faire cesser ces agissements!
car effectivement, ca ne tombera pas tout cuit car le CM ne régularise « partiellement » que ceux qui ont attaqué la banque!
c’est une facon de parler nico, je sais bien que tu n’es pas un grand malade…
je voulais dire « client pret a en decoudre qui ne se laisse pas marcher sur les pieds »
je me qualifie aussi de fou furieux … (bon ok moi je suis un peu fou sur les bords ^^ )
je comprends cette attitude. Pour ma part mon préjudice était de 500 CHF par mois. apres durs échanges avec ma banque, le préjudice s’est réduit a 20 CHF par mois.
donc financièrement une démarche payante ne s’amortit pas. par contre une pression supplémentaire peut s’avérer payante.
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Pour information, tout jugement est rendu au nom du peuple francais et par conséquent est accessible à tout citoyen francais. Il suffit d’en faire la demande auprès du greffe du tribunal qui a rendu le jugement.
Voir documents accessibles sur le net
tout depend de la durée restante du dit pret et si le prejudice reste…
s’il vous reste 10 ans a 20CHF/mois… cela fait 2400CHF
or les frais d’avocat ont du couté bien moins, d’autant plus qu’il me semble que le CMUT doit aussi prendre a sa charche les frais d’avocat (art 700) mais peut etre que je me trompe sur ce point…
c’est aussi ce qu’il me semblais…
je trouve dommage qu’on ne peut pas trouver un genre de bibliotheque en ligne pour justement telecharger le jugement sans devoir faire de demande particuliere ou emmerdé un greffier (qui a deja trop de travail)
ainsi il suffirai de dire jugement N°xxxxx et hop on telecharge
Moi je veux bien le demander le jugement… Est-ce qu’on connait ses références ?
l’article 700 ne rembourse jamais l’intégralité des frais mais cela permet effectivement de reduire la facture de l’avocat!
l’article 700 n’a rien à voir avec les frais effectifs de justice (frais avocats, expertises…). On est condamné à payer au titre de l’article 700 lorsque l’autre partie l’a demandé, estimant (donc à juste titre, puisque confirmé par le juge) que l’assignation était « abusive »…
il me reste 12 ans. mais rien ne dit que le libor va rester constant au niveau d’aujourd’hui. le prejudice total n’est donc pas prévisible. Cela dit cela durera au moins 2 ans.
Pour ceux qui souhaitent avoir accès au jugement, patientez juste quelques jours, il va être mis à disposition.
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il y a deux chose qu’on peut demander…
l’art 696 dit que le perdant doit payé ce que l’on appel les dépens…
or les choses suivantes ne font pas partis des dépens :
les frais d’avocat
les constats d’huissier de justice
les frais d’expertise non judiciaire
les frais de déplacement, d’hébergement, pour se rendre sur les lieux d’une expertise
or c’est justement pour payer les frais qui n’entrent pas dans les dépens que l’art 700 existe .
Maintenant oui c’est souvent un forfait qu’accorde le juge… ce forfait ne couvre malheureusement pas tout, mais une partie
il n’est pas previsible nous sommes d’acord…
mais pour l’instant votre banque ne respecte pas son contrat et le prejudice que vous supportez, SI LE TAUX RESTE TEL QUEL (chose peut probable) bien vous savez que perdez de l’argent…
maintenant si votre banque vous a proposé un taux fixe qui ne vous fait « que » perdre 20CHF/mois par rapport aux 500CHF, je pense qu’elle a fait un tres bel effort…
souvent le CMUT proposait un taux fix qui AUGEMENTAIT la dete du client… c’est pas vraiment un arrangement ca…
genre vous avez un variable qui etait a 0.9%
le libor chute et la banque aurai du vous appliquer du 0.1%
la banque dans sa grande « bonté » vous propose du 1.55% en fixe -> ARNAQUE
elle vous propose du 0.9% fixe-> bof… c’est deja ce qu’elle fait de maniere illicite, alors oui vous avez maintenant un fixe, n’avez donc plus de risque de variation, mais bon la banque ne vous a pas fait de reel proposition… elle a simplement bloqué le taux que vous aviez avant…
prendre un variable c’est pas QUE pour prendre le risque que ca augmente… c’est aussi espere que ca baisse… ou que c’est stable assez longtemps pour avoir fait des economies…
elle vous propose de 0.5% fixe -> la on peut appeler ca une offre commerciale