Notre démarche judiciaire prend du temps. Nous ne voulons négliger aucun détail. Grâce à un adhérent, nous avons enfin une preuve tangible du fait que le contrat était dolosif.
Nous n’entrons pas, avec les banques, dans la discussion sans fin du fait que les intérêts d’un prêt ne peuvent être négatif. Nous sommes même techniquement d’accord.
Notre terrain c’est « Pourquoi la banque a fait signer un contrat dolosif, si ce n’est pour s’attacher, à n’importe quel prix, une clientèle intéressante ».
On est donc plus dans l’escroquerie.
Il me fallait une preuve qui résume cette position. Je viens de l’obtenir par une lettre sans concession des Assurances du crédit Mutuel.
Je vais revoir avec notre avocate.
Désolé, c’est très long, mais n’oubliez pas que vous vous battez contre les banques.
Voici mon article publié aujourd’hui.
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Scandale du LIBOR. Les ACM démontrent que le Crédit Mutuel a fait signer des contrats dolosifs.
Faute dolosive : faute commise avec la certitude qu’un dommage s’en suivra. (Définition tirée du Larousse)
C’est très exactement la faute que les banques ont commise en faisant signer à leurs clients des prêts indexés sur le LIBOR CHF. Ce sera le fondement des nouvelles plaintes qui seront alors de nature pénale.
Petit rappel de l’affaire.
Pendant des années, les banques ont proposé des prêts immobiliers à des frontaliers de la Suisse. Le taux était indexé sur un indice : le LIBOR CHF à 3 mois.
La prudence veut que cette indexation soit limitée, tant vers le haut que vers le bas. Il aurait été professionnel d’inclure cette clause, notamment « au cas où l’indice LIBOR serait négatif, alors la baisse du taux serait limitée à zéro ».
Seulement les banques se battent à couteau tiré contre la concurrence. Les travailleurs frontaliers sont plutôt de bons clients, et la signature d’un prêt immobilier nous attache leur clientèle sur plus de 20 ans.
Alors les banques, le Crédit Mutuel en tête, ont volontairement oublié toutes les règles de prudence.
« Vous voyez bien, Monsieur Pigeon, que notre contrat est meilleur, la baisse du taux n’est pas limitée à zéro et peut descendre en dessous. Je vous laisse signer pendant que je vous prépare le dossier ».
Et voilà comment s’est passé ce que j’appelle une escroquerie. C’est d’ailleurs corroboré par le témoignage de toutes les victimes.
Et puis, le « sinistre » arrive. Le LIBOR CHF à 3 mois devient négatif.
Et puis les clients viennent voir leur chargé de clientèle pour leur demander l’application du contrat.
Et puis, la banque est très embarrassée, car elle ne peut pas appliquer cette baisse.
Les réponses fusent, ça va du sirupeux « vous êtes assez intelligent pour savoir qu’une banque en peux pas prêter à un taux négatif » au plus réaliste «Fuck you with your contract, if you were stupid enough to sign it … » Désolé, j’ignore la traduction de ces propos.
Que reste-t-il au client ? Les voies judiciaires et l’arbitrage d’un magistrat.
Ce qui est complètement surréaliste, c’est la défense des banques. Elles vous expliquent qu’elles vous ont proposé un contrat dolosif dont elles savaient qu’elles ne pourraient tenir les clauses.
Un client a donc demandé une analyse de la situation à sa protection juridique, les ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL.
Je reconnais leur honnêteté, puisque les ACM n’ont pas pris la défense du CREDIT MUTUEL mais bien confirmé l’escroquerie.
Dans une lettre datée du 22 octobre dont j’ai supprimé les références de la cliente, les ACM expliquent ceci :
Début de citation :
« Nous avons bien reçu votre déclaration nous saisissant au titre de votre garantie Protection juridique du litige qui vous oppose au CREDIT MUTUEL et dont les termes ont retenu toute notre attention.
Vous avez souscrit un prêt indexé sur le LIBOR et considérez que son évolution devrait vous permettre de prétendre à l’application d’un taux d’intérêt négatif. Vous sollicitez notre intervention afin d’engager une action judiciaire sur ce fondement. »
« Il est habituel que des financements bancaires stipulent un intérêt calculé sur une formule comprenant un taux de référence (exemple LIBOR et EURIBOR) augmenté ou diminué d’une marge. Ceci peut conduire à ce que le taux d’intérêt nominal passe virtuellement en zone négative. »
« La question est de savoir si cela est concrètement envisageable et qu’une telle demande se soutient juridiquement. »
Fin de citation.
Les Assurances du Crédit Mutuel reconnaissent que ce type de contrat sous entendant un taux négatif est habituellement proposé par le Crédit Mutuel.
Il s’ensuit une démonstration juridique impeccable comme quoi le Crédit Mutuel savait dès le départ, qu’il lui serait impossible d’appliquer les clauses du contrat.
Ces contrats de prêts immobiliers étaient donc dolosifs. Ce n’est pas nous qui le démontrons, mais les Assurances du Crédit Mutuel.
La grande question que l’on va poser au CREDIT MUTUEL est : « Pourquoi nous avoir proposé ce type de contrat dolosif ? »
Ils n’ont qu’une réponse : « Pour être meilleur que la concurrence et nous attacher votre clientèle.
Il s’agit donc bien d’une escroquerie commise par les Caisses Locales. Ce sont donc les Présidents de celles-ci qui seront visés…
