Pense tu que c’était une avocate? A mon avis c’était une représentante de la CPAM, elle n’avait pas la robe d’avocat et je ne pense pas qu’un avocat puisse se présenter en civil devant la cour. Tous les autres étaient en robes et rabats
bonjour à tous ! je serai intéressé par les coordonnées d’un(e) avocat(e) specialisé(e) sur Annecy svp, merci !
Le tribunal est une juridiction échevinale et paritaire composée :
d'un magistrat professionnel, président (qui est juge au tribunal de grande instance dans le ressort duquel le tribunal a son siège),
de deux assesseurs non professionnels, désignés pour 3 ans par le premier président de la cour d'appel sur présentation des organisations syndicales de salariés et d'employeurs des professions agricoles et non agricoles les plus représentatives, qui siègent de manière paritaire (un représentant des salariés + un représentant des employeurs).
Son secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la direction régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale (DRJSCS).
Le tribunal comprend ainsi deux sections :
une section dite « générale », composée outre du président, de 2 assesseurs d'un régime non agricole (1 salarié du régime général + 1 employeur ou un travailleur indépendant du commerce, de l'industrie ou des professions
pour info
si si ils peuvent…
du moins au tribunal de ma ville natale c’est bien le cas
tout à fait j’ai même une taxe d’habitation qui le prouve 
De toute façon rien n’empêche de déménager 3X l’an si ça vous chante. C’est chiant mais pas interdit, surtout si on déclare les déménagements aux autorités compétentes. Rien d’illegal.
1 « J'aime »
Par contre à ma connaissance, je ne me rappelle pas avoir lu s’il y avait eu un jugement sur l’histoire du statut du frontalier vis à vis de l’assurance maladie et du potentiel choix via le droit d’option à l’échéance de son contrat privé.
Je veux dire, comme MST &co affirmaient que l’assurance privée était un sous-choix de la CMU (et donc qu’on était DEJA affilié à la CMU par défaut…), est ce cela a été confirmé par une juridiction ou infirmé ?
il me semble que c’est diablement important de savoir une fois pour toute si oui ou non on était libre d’exercer notre choix ou pas…
Bonsoir
Mon assurance juridique a nomme le cabinet dufour
Apparemment annecy est trop petit pour avoir des avocats specialises en droit social.
Certains cabinets ont plusieurs dossiers car travaillent avec les assureurs juridiques
Pouvez vous tous nommervos avocats?
Merci
Ce point est la cheville des conclusions deposees par l avocat de la cpam.
Et ce point n a pas ete remis proprement en question.
Dans le cas du jugement du tass de mulhouse, la frontaliere avait signe son droit doption avant 2002, donc au moment ou la france refusait de couvrir les frontaliers. C est le seul cas a ma connaissance qui remette en cause ce point de la cpam
1 « J'aime »
Merci pour cette réponse Nicolas.
Je trouve assez fou qu’aucun avocat n’attaque sous cet angle, sachant qu’aucun courrier n’a jamais explicitement informé dans ce sens les frontaliers…
La preuve on se croyait tous libre à l’échéance du contrat privé, d’autant plus que les CPAM demandaient que l’on s’inscrive chez eux…comment peut-on être affilié par défaut si on nous demande de s’inscrire…
1 « J'aime »
Attaquer ce point demande une analyse technique complexe et longue
Donc quelqu un a qui facturer un montant eleve
Alors que le plus simple est d attaquer la double affiliation et la priorite de la suisse dans l affiliation…
1 « J'aime »
A mon sens (qui n’est pas juridique je ne suis pas juriste) la fin de la période de derogation (2015) devait dans le context ré ouvrir le droit d’option exercé en 2002 ou avant. La signature du droit d’option en 2002 n’a pas été accompagnée de la communication nécessaire dont les couts futurs qui n’étaient pas defines et non connus
1 « J'aime »
Pour le TASS de Mulhouse c’est bien l’avocat du CDTF qui a plaidé ce cas non? Ce qui prouve bien que le CDTF a beaucoup plus d’importance et d’intérêt que certains veulent nous faire croire…
1 « J'aime »
La Marisol a perdu son bras de fer, ce n’est qu’une question de temps et tout se règlera conformément à la Convention européenne ; la Marisol sera plus qu’un mauvais souvenir. Elle s’apprête à travailler en Suisse comme frontalière après la présidentielle.
1 « J'aime »
vive le CDTF, l’organisme qui résout tous les maux du monde même lorsqu’ils ne font rien (ex libor 3 mois )
Ou avez vous trouvé celà ?
je pense qu’il invente… ca se saurai si cette dame savait travaillé…
aucun risque qu’elle devient frontaliere elle ne tiendrai pas 5 jours…
Pour ceux que ca intéresse, je vous conseille un peu de lecture.
Notamment le dernier point du VI de la « Circulaire DSS/DACI n° 2003-25 du 15 janvier 2003 relative à la modification de l’article L. 380-3 du code de la sécurité sociale concernant la CMU par l’article 18 de la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002, loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 »
Ainsi que le dernier paragraphe du 1) de https://www.geneve.ch/assurances/maladie/doc/Droit-option-assurance-maladie-Note-conjointe.pdf
Bonne lecture!
1 « J'aime »
et quelle lecture!
Par conséquent, ie droit d‘option ne doit pas être interprété comme une affiliation automatique auprès d‘une assurance maladie française, mais comme une possibilité de ne pas s‘affilier auprès d‘un assureur suisse, lorsque tous les réquisits légaux sont remplis. Tant qu‘une personne n‘est pas assurée auprès d‘une institution française, elle reste obligatoirement assure en Suisse.
1 « J'aime »
Je ne vois pas bien le point que tu soulignes. Le seul que je retiens en vue du TASS est celui-là: soit le CPAM peut produire ce document soit ils ne peuvent rien faire:
« En l’absence de ce formulaire dûment remphi et visé l’exemption à une couverture mahadie suisse nest pas possible. Une Carte europenne d‘assurance maladie au une carte Vitale ou taut autre document ne remplacent pas le dit formulaire. »
Et effectivement si vos avocats d’Annecy ne soulèvent même pas ce point qui existait même dans l’accord de 2002, alors …heureusement qu’il y a déjà eu des jugements à Mulhouse et en appel pour faire jurisprudence…
1 « J'aime »
« à l’occasion de la fourniture de soins en France, le non-respect des exigences ou l’absence de toute couverture entraînerait une affiliation à la CMU avec rappel des cotisations depuis la date d’exonération d’affiliation en Suisse ou, en cas d’absence ou de refus de cette exonération, l’affiliation obligatoire au régime suisse. »
Tiens, c’est pas l’histoire de l’option tacite? mais cette fois émis par le ministère, pour éclaircir un article de loi, dans un cadre franco-francais?
également, cela règle la question des trous de couverture « à l’occasion de la fourniture de soins en France »
1 « J'aime »