De même, en ce qui concerne l’application de 1er octobre 2016, je vous invite à lire l’article 5 du règlement CE 987/2009:
Article
5
Valeur juridique des documents et pièces justificatives
établis dans un autre État membre
Les documents établis par l’institution d’un État membre qui attestent de la situation d’une personne aux fins de l’application du règlement de base et du règlement d’application, ainsi que les pièces justificatives y afférentes, s’imposent aux institutions des autres États membres aussi longtemps qu’ils ne sont pas retirés ou déclarés invalides par l’État membre où ils ont été établis.
rien que ceci devrait suffire pour que n’importe quel juge dise stop a la cpam… que la loi est la loi et que c’est la date du E106 qui est légale et doit etre prise en compte
Belle trouvaille! Je ne me rappelle pas l’avoir lu avant. Que font donc les avocats?
Si je prends le cas de ceux en assurance privée avant même 2002 et qui n’ont jamais signé un demande d’exonération au régime suisse (mon cas):
1- Il y a eu non respect des exigences par la France et la Suisse (figure dans le jugement du TASS de Mulhouse)
2- « en cas d’absence ou de refus de cette exonération, l’affiliation obligatoire au régime suisse »
Mais dites-moi ce que je cherche vainement depuis plusieurs mois: à savoir des arguments pour réclamer à l’URSSAF au TASS y compris le remboursement des 6 mois que j’ai payés à la CMU (entre janvier et juin 2015) suite à l’échéance de mon contrat avec l’assureur privé est donc du domaine du possible? Qu’en pensez vous?
La réponse se trouve à l’article 5 - Valeur juridique des documents et pièces justificatives établis dans un autre état membre.
C’est à l’état français de dénoncer la valeur du document E106 s’il la CPAM ne veut pas reconnaître la date antérieur au 1er octobre 2016 de l’affiliation en Suisse.
Je ne suis pas avocat, mais la CPAM a obligation de respecter ce qui est écrit, justifié sur le E106.
Modalités d’application: http://www.cleiss.fr/pdf/rgt_987-2009.pdf3
Encore, il faut lire le 987/2009. L’Etat francais ne peut pas dénoncer ce document.
Il peut émettre des doutes et demander à la Suisse de revérifier.
En cas de désaccord persistent, il y a une procédure clairement définie, qui n’implique pas le particulier.
+1
cette affaire prendra fin quand le premier d’entre nous les attaquera au PENAL !
les ordres ont beau venir de paris, les haut placé de la CPAM sont quand meme censé savoir interprété le droit !
ou sont ils juste directeur/sous directeur car papa ou maman a un jour connu quelqu’un ???
Si on a exercé notre droit d option, faut il qd meme faire le papier por SAM avant septembre ( au cas ou ils ont paumé le truc ?, et leur prennent l envis de nous double affilier).
Y a t il un service / formulaire pour « consulter » si notre droit option a ete fait ou non ?
Ca serait l occas de tenter un switch lamal mais ds notre cas avec enfants et tt deux frontalier la lamal c est un poil plus cher.
Du coup on se demander si c est possible de « panacher » un des deux passe lamal (le mieux payé) et l autre reste cmu avec les enfants…
Mais le papiel dit « choix pour le frontalier ET enfants a charges »
Donc comment un parent peu choisir lamal pour les enfants et l autre choisir cmu??
Merci d avance
On prépare un papier sur le sujet qui expliquera tout ça mais pour faire simple, rien ne coûte de s’assurer auprès de son service d’assurance maladie que ce choix est bien enregistré, et le cas échéant de passer à LAMal si c’est encore possible.