Mais non Cathy. Je pense qu’il fait référence à la future ex-épouse de Yoann74.
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Merci parce que depuis mon divorce en 2009 je ne lui ai jamais rien demandé je ne suis vraiment pas quelqu’un de vénal et il n’a jamais participé à quoi que ce soit jusque la je n’avais pas besoin d’aide financière pour elle mais j’ai du arrêter de travailler pour que ma fille puisse se rendre à tout ses stages car pas de transport en commun ou nous sommes et je lui ai fait passe le permis scooter acheté le scooter mais elle a trop peur et ne l’utilise pas du tout j’ai essayé d’insister mais elle partait en pleurs elle a vraiment eu peur et peut être qu’inconsciemment l’accident en deux roues de son père l’a traumatisé mine de rien j’ai tout fait pour ne pas faire appel à lui mais lui s’en fou je paie l’internat 243€/mois encore cette année car c’est sur les revenus de l’année d’avant qu’il se base pour la bourse et la rente de ma fille est de 395€ donc voilà j’ai une vieille voiture de 22 ans ce n’est vraiment pas pour m’enrichir
Bonjour Cathy,
A vous lire, vous etes dans une situation stressante et emotionnellement forte.
Les emotions fortes n ont jamais aide a faire une analyse a tete reposee.
Vous avez besoin d un regard externe, qui analyse votre situation dans son integralite.
Le meilleur conseil qu on puisse vous donner est de contacter un avocat ou un juriste, qui sauravous poser les bonnes questions et y apporter les bonnes solutions.
Comme mentionne, assurance juridique ou aide juridictionnelle.
Bon courage
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Cathy, à la différence de mon ex, fait cela pour l’avenir de ses enfants, et je ne dirai rien si je donnais cet argent pour l’avenir de mes enfants, et certains de ses proches m’ont dit que c’était trop cool elle part en trek l’an prochain (alors qu’elle aurait pu en profiter pour être avec les enfants).Et vous savez quoi la dernière nouvelle elle a augmenté les enchères à un an de salaire pour 4 ans de mariage. Une association à Paris m’a rit au nez quand je leur ai dit cela, c’est 2 fois ce que la loi prévoit si j’avais les torts et je ne pense pas les avoir. Voilà une raison de plus pour le contentieux.
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Bonsoir,
Comprenez que dans ce cas l’avocat Français n’est pas acteur et que la justice Française ne vous saisira rien.
La justice Française « vous divorce » selon le droit Français. C’est votre ex qui, une fois la convention de divorce en mains, va demander une partie de votre 2ème pilier au juge Suisse. Et c’est le juge Suisse qui va demander à votre caisse de retraite de le lui donner en lui ouvrant un 2ème pilier en Suisse pour y faire le transfert. Ensuite elle pourra en disposer en fonction de ce que prévoit la loi Suisse.
Comme je le disais plus haut, ce qui pose problème c’est ce « double divorce ». Vous êtes citoyen Français, habitez en France, divorcez en France et la liquidation du régime matrimonial se fait en fonction du régime matrimonial Français que vous avez choisi. Pas du régime matrimonial Suisse.
Le juge Français demande la dissolution de la communauté pour les biens acquis en France et à l’étranger. Les époux sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, font tomber dans la communauté les biens même acquis à l’étranger. Mais les biens propres acquis à l’étranger restent des biens propres.
Cependant, le juge Suisse se permet de refaire un divorce par lequel il vous prive d’un bien propre: votre 2ème pilier.
C’est ce double divorce qui me gêne si bien que je trouve que la Suisse est dans l’illégalité. Mais comme elle n’est pas dans l’UE vous ne pouvez porter plainte ni à CEDH ni à la CJUE. En fait, la Suisse est dans l’illégalité la plus totale mais comme elle n’admet pas de tribunaux supérieurs, elle n’est pas dans l’illégalité. C’est uniquement un rapport de force entre un individu, vous, et un état, la Suisse.
D’après les liens que j’ai pu lire, il n’y a pas de condition sur la date de divorce pour que votre ex puisse enclencher une demande auprès du juge Suisse. A ne pas confondre avec la date de mise en application du texte.
Bonsoir,
Vous divorcez en France, la justice Suisse n’a aucune légitimité pour s’immiscer dans votre divorce en France, ni pour imposer quoi que ce soit en France.
Du côté Français il y a 2 choses bien distinctes même si la 1ère dépend de la 2ème:
- la prestation compensatoire
- la dissolution du régime matrimonial
. - La prestation compensatoire éventuelle sera fonction de la disparité, dans un avenir prévisible, dans les conditions de vie crée par le divorce.
Un des éléments de disparité concerne les droits à la retraite mais la loi n’impose absolument pas l’équi-répartition des droits car ce serait nier le fait que ce sont des biens propres. Sinon il faudrait partager tous les biens propres y compris héritages et vocation successorale. La différence de droits est seulement un critère d’appréciation et n’implique par forcément de compensation financière.
Pour cette phase, ce n’est pas le montant de votre 2ème pilier qui est examiné, mais le montant de pension auquel vous pourriez prétendre à l’horizon de votre retraite vu au moment du divorce. De plus, bien d’autres éléments entrent en ligne de compte (exemple: les salaires). - La dissolution du régime matrimonial consiste à répartir les biens communs situés en France ou à l’étranger après ce que l’on appelle « reprise des propres » c’est à dire reprise par chacun de ce qui lui appartient. En droit Français votre 2ème pilier vous appartient en propre, vous le gardez. Vous n’avez pas à en communiquer la valeur. Un bien propre n’est saisi que de manière subrogatoire c’est à dire si vous ne pouvez pas payer la prestation compensatoire par un autre moyen. Exemple, on pourra saisir le terrain hérité de vos parents pour payer la prestation compensatoire de votre ex-femme.
La justice Suisse ne peut intervenir qu’après à condition qu’elle soit saisie sur son territoire. Et c’est elle qui portera la mesure spoliatrice dont vous serez victime.
Evidemment que non. Jpp25 vous l’a d’ailleurs fait remarquer.
Bonjour,
Voilà, c’est bien ce que je disais. Et comme 99% des frontaliers et conjoints de frontaliers ne savent pas que le deuxième pilier est attaquable, eh bien la plupart du temps il ne se passe rien.
Faites le test là où vous travaillez, demandez à vos collègues frontaliers s’ils savent que leur deuxième pilier peut être attaqué en cas de divorce. Vous allez être surpris.
Bah oui, mais du coup, on passera à 90% 
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Ce n’est pas bien grave si le frontalier l’apprend. Le principal c’est que son conjoint ne l’apprenne jamais !
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A force d’en parler à longueur de pages ici…
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Je vais quand même me faire l’avocat du diable. Ce changement de législation est aussi prévu pour que dans certains cas une forme de justice se matérialise un peu plus.
Prenons le cas d’un couple suisse qui se marie, a des enfants et que suite à cela, le couple prend la décision que le conjoint qui a le plus faible salaire ne travaille plus qu’à 50% pour se consacrer ainsi plus à l’éducation des enfants et à la maintenance de la maison etc. (évitant ainsi l’emploi d’une femme de ménage, de frais de garderie etc.). S’il y a divorce au bout de 20 ans ou plus quelque part il y aura une compensation sur sa partie retraite pour le conjoint qui a travaillé à mi-temps dans l’intérêt commun et dans l’intérêt des enfants.
Alors fallait-il faire des exceptions pour ceux qui ne sont pas suisses et ne se sont pas mariés avec un suisse/une suissesse? Cela était-il possible légalement? La réalité est que peut être d’autres pays suivront cet exemple…
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Je confirme
Je ne lui ai jamais dit que ça existait ! 
Bonjour,
Même en France les gens se marie dans l’ignorance la plus totale des lois sur le mariage et sur le divorce. C’est bizarre mais c’est comme ça. Les hommes se marient comme des couillons et se font avoir au divorce. L’immense majorité des hommes mariés même depuis longtemps ignore tout des lois sur le divorce. La plupart des hommes découvrent l’existence de la prestation compensatoire au moment du divorce.
Vous ne pouvez pas tabler sur une supposée ignorance des gens pour vous croire à l’abri.
Bonjour,
Elle n’est pas supposée l’ignorance, elle est bien réelle.
Votre conjointe parcourt ce forum ?
La mienne pas.
On peut revenir au sujet, ça fait des pages qu’on parle de « si je dis ci, si je dis ça, elle va faire-ci, il va faire ça… »
Ce forum a toujours eu pour but d’échanger et d’informer.
C’est le point de départ du sujet, de l’intervention de yoann, et des compléments de gogol notamment.
Informer sur le mariage, sur le divorce, sur les conséquences, en amont comme en aval d’une union ou d’une séparation.
Ça vaut pour tout le monde, pour yoann comme pour cathy, pour ces messieurs comme ces dames.
Si vous n’avez rien à ajouter abstenez-vous.
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Merci oui c’est vraiment que pour ma fille si il participe à la moitié des frais de scolarité je lui ai dit que je lui faisait une lettre de renonciation pour le deuxième pilier car moi je n’ai pas besoin de son argent mais sa fille Oui c’est seulement pour cela que je me bats pour qu’elle puisse continuer dans de bonne condition
Bonjour,
Alors voilà, je reprends juste un point pour clarifier les choses.
1 - La loi paru au 1er janvier 2017 oblige les frontaliers a communiquer le 2eme pilier
2 - Le conjoint a le droit par ce biais de demander la moitié
3 - La justice francaise n’en tient pas compte lors du jugement, mais on peut être d’accord pour le partager à l’amiable ce qui évite les couts d’avocats en suisse
CEPENDANT, j’aimerais avoir votre avis sur comment vous comprenez ces textes de lois suisses
Section 7 Applicabilité de la LPP9
Art. 25a1Procédure en cas de divorce
1 Si une décision concernant le partage de la prévoyance professionnelle en application de l’art. 280 ou 281 CPC2 s’avère impossible à prendre durant la procédure de divorce, le juge du lieu du divorce compétent au sens de l’art. 73, al. 1, LPP3 exécute d’office, après que l’affaire lui a été transmise (art. 281, al. 3, CPC), le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. S’il s’agit d’une action en complément d’un jugement de divorce étranger, le lieu de l’action en complément est considéré comme lieu du divorce (art. 64 de la LF du 18 déc. 1987 sur le droit international privé4).5
–>si quelqu’un peut traduire…
Art. 22f1Indemnisation
1 Lorsqu’une indemnité équitable est versée à l’un des époux en vertu de l’art. 124e, al. 1, CC2, le juge peut prescrire dans le jugement de divorce qu’une partie de la prestation de sortie sera imputée sur l’indemnité.
–>Il semblerai que les juges tiennent compte de ce qui est versé dans un autre état, et compense à hauteur, exactement ce que m’a dit ma caisse de pensions mais je n’avais pas trouvé le texte de loi suisse.
Art. 283 Décision unique
3 Le partage de prétentions de prévoyance professionnelle peut être renvoyé dans son ensemble à une procédure séparée si des prétentions de prévoyance à l’étranger sont concernées et qu’une décision relative au partage de celles-ci peut être obtenue dans l’Etat en question. Le tribunal peut suspendre la procédure séparée jusqu’à ce que la décision étrangère ait été rendue; il peut déjà statuer sur le partage.1
–>même discours on dirait
Qu’en pensez-vous ?
Il semblerai que les justices communiquent entre elles et que la loi sortie en 2017 permet uniquement de combler jusqu’a hauteur de la moitié du 2eme pilier acquis pendant le mariage, mais en aucun cas double cette compensation.
En gros, cela ne sert qu’a attirer les convoitises pour l’instant, mais tout ce qu’elle y gagnera c’est qu’elle n’aura pas plus d’argent que prévoit la loi française, mais que l’argent partira uniquement pour les avocats, chose que je l’avais prévenue au départ mais elle est complètement aveuglée par sa haine alors que je suis doux comme un agneau :), elle m’a encore dit hier qu’elle allait me saig… devant les tribunaux. Elle n’aura rien de plus, et croyez moi si c’est le cas ca va faire du bruit.
Ah au fait, j’oubliais je ne sais plus qui parlait que les frontaliers ne savent pas que le 2eme pilier est attaquable, les divorces sont légions et à cause de personnes comme mon ex et les lois qui ne sont pas claires et qui font peur a beaucoup, je peux vous affirmer de source sure que les divorces « virtuels » de frontaliers, en gros on divorce mais on reste ensemble pleuvent à Annecy depuis début 2017. Personne ne connait les nouvelles lois, mais les premiers cas apparaissent et la suisse semble bien considérer le 2eme pilier comme un potentiel complément et pas comme un dû. Je ne suis pas juge, je ne fais que lire les textes de loi suisse et rapporter les propos de ma caisse de pensions, espérons que j’ai bien lu. Merci d’avance de donner votre avis sur ces textes de lois.
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