Cela veut dire que si votre ex s’adresse à un juge suisse pour vous piquer un morceau de votre 2ème pilier (c’est cela l’action en complément), la loi suisse considère que le lieu du divorce est la suisse i.e. que les tribunaux Suisses se déclarent compétents pour juger votre divorce.
Si votre ex obtient d’un tribunal Suisse qu’une partie de votre 2ème pilier vous soit retiré. A votre tour vous pouvez assigner votre ex devant un tribunal Français pour récupérer votre 2ème pilier en entier car la Suisse a agit en violation du droit Français par confiscation d’un bien qui vous est propre selon le droit Français: le seul droit duquel vous relevez en matière de divorce, même pour les biens situés à l’étranger (dont votre 2ème pilier).
Ainsi vous récupèrerez, en France, la somme qui vous a été soustraite en Suisse.
Ne vous laissez pas faire par la Suisse.
Non ! La justice Française et la justice Suisse ne communiquent pas directement entre elles. Et l’on ne va pas amender le code civil Français pour tenir compte des LF Suisses.
Encore une fois. Si la justice Suisse donne un bout de votre 2ème pilier à votre ex, à votre tour attaquez ensuite votre ex devant un tribunal Français pour obtenir la restitution des sommes qui vous auront été confisquées en Suisse.
Attention, en France, le « divorce sans juge » effectif depuis le 1er janvier 2017 aboutit à une convention de divorce que vous allez rédiger avec vos avocats respectifs. Cette convention sera ensuite enregistrée au rang des minutes de votre notaire. Il s’agit d’un divorce conventionnel et non d’un divorce judiciaire. Elle mentionnera le cas échéant le paiement d’une prestation compensatoire en application des articles 270 et 271 de notre code civil. Du point de vue du droit Français, cette convention relèvera du droit des contrats. Il importe, pour vous protégez vis à vis des autorités Suisses, que vous y fassiez figurer le fait que vous conservez la totalité de votre 2ème pilier car il s’agit d’un bien propre.
Ainsi, si les autorités Suisses vous enlevaient une partie de votre 2ème pilier, vous disposerez d’une base contractuelle pour assigner en France votre ex femme et obtenir le remboursement du 2ème pilier qui vous aurait été confisqué. En fait il s’agit simplement de réaliser une action symétrique. La justice Suisse ne reconnaissant pas le droit Français, vous n’avez pas à reconnaître le droit Suisse car votre divorce relève du droit Français.
Si votre future ex refuse que la conservation de votre 2ème pilier figure dans la convention de « divorce sans juge », il y a un risque pour vous de ne pas pouvoir le récupérer. Dans ce cas je vous conseille de déposer une requête en divorce à votre TGI. Votre épouse sera convoquée à une audience de conciliation (délai approx 3 mois). A cette audience de conciliation tentez d’obtenir un divorce pour « acceptation du principe de la rupture du mariage ». Si elle n’accepte pas ce type de divorce, orientez-vous vers un divorce pour faute (si vous avez des preuves tangibles) ou bien vers un divorce pour « altération définitive du lien conjugal ».
Votre divorce sera alors un divorce judiciaire, la décision du juge ne relèvera évidemment pas du droit des contrats, elle aura immédiatement force exécutoire. Par construction la décision du juge aura été rendue en tenant compte des articles 270, 271 et 1404 de notre code civil. Vous pourrez vous en prévaloir pour assigner en France votre ex femme et obtenir la restitution des sommes qui vous auront été confisquées sur votre 2ème pilier.
Et c’est bien ce que je compte faire un divorce judiciaire, cela me coûtera cher mais moins que de me laisser faire. Si elle n’accepte pas de divorce pour acceptation de la rupture du mariage, j’ai plein de preuves pour divorce pour faute restera à voir celles qui sont recevables ou pas. Merci pour tes conseils, je vais me faire une bible pour être armé jusqu’aux dents car madame veut comme elle dit si bien « me saigner et me ruiner devant les tribunaux »
Vous avez raison.
Et une fois cette affaire terminée ne remettez plus les pieds dans le mariage, les hommes n’ont rien à y gagner. Prenez le concubinage ou le PACS.
Plus je me renseigne et plus j’hésite, car le coût de la procédure étant d’environ 10000€ / an, je suis gagnant si cela dure 2 ans, ni perdant ni gagnant si ça dure 3 ans, et perdant au delà. Donc il faut que j’en discute sérieusement avec mon avocate car trop d’incertitudes devant le juge :
1 - Durée de la procédure, et madame fera tout pour faire traîner, peut-on vraiment se protéger ?
2 - Prestation de secours que je lui devrais, qui va du simple au triple selon les cas.
Quelle justice de merde !!! On ne peut même pas faire respecter les lois, ni attaquer en justice sans payer des fortunes !!!
Désolé mais j’en ai vraiment marre de cette justice a sens unique.
Bonjour,
Vous trouverez à cette adresse un calculateur de prestation compensatoire -> http://pilotepc.free.fr/
Mot de passe pour l’utiliser: pilotepctoulouse.
A mon avis les montants sont surévalués mais cela vous donnera une idée.
Proposez la moitié du chiffre obtenu et rien sur votre 2ème pilier. Ce sera déjà pas mal.
Comme je vous l’ai dit si elle fait main basse sur votre 2ème pilier en passant par la justice Suisse, attaquez-la ensuite devant les tribunaux Français pour obtenir le rembousement. Vous gagnerez et elle sera de plus condamnée aux dépens.
Si elle n’accepte pas votre offre dépêchez-vous de déposer une requête en divorce à votre TGI. Plus vous attendez et plus vous y perdrez: elle a décidé de vous faire chr faites la chr.
Pardon pour ce léger hors sujet. Est ce que quelqu’un peut expliquer cette curiosité de la langue française ? Je connais les 60 minutes qui composent une heure, mais les minutes du notaire (hors celles qu’il facture) je ne les connais pas.
Pour un étranger une telle phrase doit être débile.
Empr. au lat. médiév. minuta (v. Latham), fém. subst. du lat. class. minutus «petit, menu», part. passé de minuere «rendre plus petit, diminuer» lui-même dér. de minus, compar. neutre de parvus «petit». http://www.cnrtl.fr/etymologie/minute
Le mot vient de ce qu’à l’époque où les actes et, en particulier les jugements, étaient écrits à la plume, le rédacteur devait utiliser une écriture fine pour éviter les problèmes d’archivage.
Merci pour ce lien, C’est un lien vraiment officiel ? Car si c’est le cas je saute dessus, ça fait 15000€ à 20000€ max. C’est intéressant car il y a une ligne « Unité de mesure de la disparité actuelle et prévisible » qui chiffre vraiment la disparité pour une fois, ainsi que la prise en compte de la cotisation retraite de madame (2 ans car un enfant pendant mariage, donc 8 trimestres de cotisés) et le salaire de madame avant cessation d’activité. Tout les éléments qui chiffrent vraiment la vraie disparité causé par le mariage. Par contre, je n’ai jamais vu de calcul aussi compliqué, le juge souvent s’arrête à l’écart de revenu, est-ce entendable devant le juge ? je sais pas mais je peux essayer. Merci en tout cas, c’est très complet.
Bonjour,
Ce lien est tout à fait sérieux. Pour vous en convaincre faites une recherche Google sur le nom de l’auteur. Faite aussi une recherche Google sur le nom de l’outil (pilotePC) et vous verrez.
Attention, cet outil calcule des prestations compensatoires encore trop élevées c’est pour cela que je vous conseillais de proposer la moitié. Donc cela fait entre 7500 Euros et 10000 Euros. Proposez-lui 8000 Euros. Je suis certain qu’un juge ne lui donnera pas plus que cela compte tenu de son attitude. Si vous allez vers un divorce judiciaire « divorce accepté » proposez 5000 Euros. Si vous allez vers un divorce pour faute ne proposez rien. Prenez bien conscience que la conception du mariage en France est bien différente de celle de la Suisse ou de l’Allemagne. Donc les conséquences du divorce aussi.
Pourquoi cet outil calcule-t-il des PC encore trop élevées ? Deux raisons:
1- Il ne tient pas compte des raisons qui l’on conduite à ne pas travailler (ou à travailler moins). En effet, si vous démontrez au juge qu’elle n’a pas voulu travailler par choix purement personnel et par confort, alors le juge rabotera sa PC. Or l’outil ne prend pas en compte ce paramètre. En France les femmes qui travaillent avec 1 ou 2 enfants sont légion, les systèmes de gardes sont bien développés et il existe des réductions fiscales intéressantes pour garde d’enfant. Peut-être même que la juge qui traiterait votre dossier aura eu 2 ou 3 enfants tout en continuant d’évoluer dans sa carrière. Elle comprendrait mal qu’on s’arrête dès le premier enfant.
2- En ce qui concerne la retraite le calcul est mal fait par l’outil. Il faut savoir qu’une femme qui accouche bénéficie gratuitement de 8 trimestres de durée d’assurance retraite. Donc si elle s’arrête de travailler pendant 2 ans, cela n’a strictement aucun impact sur sa retraite sécu puisque d’une part on ne prend en compte que les 25 meilleures années de carrière et d’autre part ces 2 ans d’arrêt sont intégralement compensés par les 8 trimestres gratuits en termes de durée d’assurance. Donc elle ne risque pas d’avoir de la décote sur sa retraite même en partant au même âge que ses collègues. Sachez que ces trimestres gratuits peuvent même lui apporter de la surcote. Au pire elle aura perdu quelques points sur les complémentaires AGIRC-ARRCO, mais quand on est en début de carrière c’est très minime parce que le salaire lui-même est moins important. Quoiqu’il en soit ce n’est pas un élément de disparité dans un avenir prévisible lorsque l’on est à 20 ans de la retraite. Or l’article 270 du code civil nous dit que la disparité dans les conditions respectives doit être appréciée sur un « avenir prévisible ».
Il vous faut donc refaire le calcul sans indiquer qu’elle s’est arrêtée de travailler pendant 2 ans puisque cet arrêt a été entièrement compensé par les trimestres gratuits. Sachez que votre future ex n’est pas idiote. Si elle s’est arrêtée de travailler pendant 2 ans, c’est parce qu’elle savait qu’elle allait bénéficier des 8 trimestres gratuits et que ceci serait neutre sur sa retraite. Par contre elle comptait très certainement sur votre ignorance sur ce sujet afin de vous enfoncer encore un peu plus.
Il faut savoir que même les juges et les avocats (et même visiblement l’auteur de l’outil de calcul en question) connaissent mal notre système de retraite. Ils vont dire que si elle s’est arrêtée de travailler 2 ans elle a été pénalisée, et du coup ils augmentent la PC. Mais c’est faux ! Elle n’a rien perdu et elle le sait mieux que quiconque. Lorsque les discussions porteront sur cet aspect des choses il faudra argumenter comme je viens de le faire. Peut-être faudra-t-il que vous expliquiez à votre propre avocat comment cela fonctionne …
Au besoin, revenez ici, je connais assez bien notre système de retraite.
Balancez-lui maintenant ce que vous savez afin d’obtenir un divorce par consentement mutuel avec une PC de 8000 Euros pour solde de tout compte et pas plus. Faites-lui bien comprendre que c’est son intérêt et que même en passant par le juge elle n’aura pas mieux.
Dites lui que si elle vous y oblige ce sera un divorce pour faute et qu’elle sera condamnée aux dépens c’est à dire au remboursement de vos frais de justice + dommages et intérêts. Le cas échéant le juge ne vous condamnera pas à lui payer une PC si son attitude n’a pas été correcte envers vous.
Et je vous rappelle, si vous faites un divorce "sans juge " faites inscrire sur votre convention de divorce que vous conservez la totalité de votre 2ème pilier puisque même sous le régime légal dit « de la communauté réduite aux acquêts » vos droits à la retraite sont des biens propres.
Ne cédez rien sur votre 2ème pilier, il est à vous (vous êtes Français et relevez du droit Français pour votre régime matrimonial et votre divorce) et ça elle le savait parfaitement lorsqu’elle s’est mariée, en France, avec vous. Ce bien propre relève de l’article 1404 de notre code civil mais les articles 1405 et 1406 interviennent aussi.
De votre côté vous respectez les articles 270 et 271 du code civil, à elle de respecter les articles 1404 1405 et 1406 du code civil.
Il serait révoltant que seul vous-même soyez tenu de respecter le code civil et pas la partie adverse. J’ai pu m’exprimer sur l’attitude inqualifiable des autorités Suisses: ce qu’elles font c’est du racket sexiste, ni plus ni moins.
N’oubliez-pas, si elle vous pique via le juge suisse un bout de votre 2ème pilier attaquez-la ensuite devant les tribunaux Français pour obtenir la restitution de votre bien. Elle perdra et là aussi sera condamnée aux dépens.
Bonjour, et voilà j’ai demandé le contentieux à mon avocate. Madame est persuadée de toucher ce qu’elle demande, et a déjà pris une avocate suisse pour attaquer mon pilier, alors que je n’ai moi même pas les moyens de m’en payer un. Je doute parfois qu’elle ai pris cet avocate car elle est persuadée qu’en plus d’y avoir droit, elle aura droit au montant de celui-ci jusqu’au prononcé du divorce dans 3 ans, alors que la suisse prend en compte la date de l’ONC. Elle est sur son petit nuage, on verras bien qui gagne au final, les lois sont faites pour cela non et je les connais très bien maintenant, suisses mais surtout francaises. Merci à toutes et à tous pour vos éclairages, je n’y connaissais rien en droit mais vous m’avez bien aider et je continue d’apprendre chaque jour davantage, même si cela agace un peu mon avocate que je sorte les textes de lois, les subtilités et toutes mes possibilités. 3 textes de lois suisses défendent notre 2eme pilier frontalier, et il est écrit noir sur blanc que tout divorce étranger peut faire la demande de le récupérer, mais que le juge suisse tient compte de ce qui a déjà été versé en France à ce sujet. D’autre part, j’ai trouvé plus de détails sur la méthode pilotePC, c’est bien plus qu’une méthode comme tu l’as dit Gogol, c’est la méthode que Christiane TAUBIRA souhaitait comme méthode officielle de calcul de prestation compensatoire afin d’avoir une unité de jurisprudence, annoncé comme résolution au syndicat des avocats de France en novembre 2015 (donc récent) à Nice, et je demanderais que soit appliqué cette méthode qui d’autant plus a été crée avec la personne qui a participé au barème actuels des pensions alimentaires. Mon avocate m’a dit que ce n’était qu’une méthode, sans plus de valeurs que les autres, moi je trouve pas qu’une méthode soutenue par l’ancien ministre de la justice récemment comme devant faire référence n’est qu’une simple méthode.
Bonjour,
Votre avocate a raison. La méthode pilotePC n’est qu’une méthode parmi d’autres. Elle avait peut-être la faveur de Christiane Taubira mais aucun décret d’application n’a dit que cette méthode était " LA " méthode à suivre.
Cette méthode a beaucoup de défauts. Parmi ses défauts on peut citer:
Elle ne tient aucun compte des raisons à l’origine des disparités de revenus. Or celles-ci peuvent être dues à des différences de qualifications professionnelles qui préexistaient au mariage. Et en pratique, le juge est moins sévère contre le mari si la disparité résulte de différences de qualifications professionnelles et que l’épouse n’a fait aucun sacrifice particulier pendant le mariage.
Elle ne prend pas correctement en compte l’existence de biens propres (en particulier les héritages). Un exemple d’aberration de la méthode:
a- Vous gagnez 6000 Euros/mois
b- Votre future ex femme femme gagne 2000 Euros/mois mais n’a jamais fait le moindre sacrifice de carrière pendant le mariage
c- Votre future ex femme a touché un héritage de 1 millions d’Euros. C’est un bien propre donc elle le conserve.
d- Vous êtes issu d’une famille modeste et vous ne disposez ni ne disposerez jamais du moindre héritage.
e- Vous divorcez au bout de 30 ans.
Dans ce cas la méthode pilotePC vous « condamne » quand-même à payer une prestation compensatoire à votre future ex femme. Pourtant elle a touché un héritage de 1 million d’Euros et vous rien du tout.
Pour en revenir aux droits à la retraite: ne vous laissez pas faire, attaquez-là en France selon le droit Français pour obtenir la restitution de la partie de 2ème pilier qu’elle vous aura piqué par le truchement du « droit » Suisse.
Question stupide… je viens de divorcer a l 'amiable (en contrat Francais, via 2 avocats Francais) et j ai bien fais marquer dans ma convention que mon ex renoncait a ma retraite Suisse (acceptee). Je vis maintenant hors EU, je commence les démarches pour ourvrir mon compte de libre passage et /ou récuper mon argent…Que dois-je faire pour expliquer/demander aux autoritées Suisse qu’il n’y a pas a verser quoi que ce soir a mon ex…?
À priori, elles ne vous demanderont rien. Elles n’ont pas à agir en lieu et place de votre ex-conjoint à propos d’un jugement étranger dont elles ne peuvent avoir connaissance de la teneur.
Ok… demain donc il n y a pas de papier (statut marital) que la caisse de pension me demandera? Je comptais basculer sur une autre banque Suisse… merci!!
Je pensais qu a la création d un compte de libre passas, si le statut marital etait “divorce”, ils ouvraient automatiquement 2 comptes de libre passage?!
Bonjour,
Travaillez-vous dans le milieu juridique? Votre expertise m’interesse si vous êtes un professionnel qui pourrait me renseigner.
Merci d’avance!