Je désire savoir à partir de quel moment on est considérer comme séparer?
mon ex femme et moi avions pris la décision de nous séparer en 2014 mais avions décidé de lancer la procédure seulement en 2018.
Requête déposé en décembre 2018.
Nous avons reçu l’onc en juillet 2019.
Dans L’onc il y a une phrase qui me fait très peur: Mr avait fait des allers retours incessants entre paris avant la séparation effective en 2014.
J’ai conscience que j vais avoir un rappel. Mais A PARTIR DE QUAND ?
Décembre 2018? Juillet 2019? ou la mort 2014?
vos informations sont attendues comme le lait sur le feu : Je sais que je vais douiller je voudrais juste savoir a quelle sauce ?
Vous n’êtes divorcé que lorsque le divorce est définitivement prononcé… La non-conciliation est une épreuve transitoire non définitive… Mais, la date de séparation peut être définie rétroactivement : "
"Parmi ces mesures provisoires, la résidence séparée des époux est prononcée ce qui permet de vivre séparément quand bien même le divorce n’est pas encore prononcé et quand bien même votre époux refuse le divorce. "
Vous entendez quoi quand vous dites que vous allez avoir un « rappel » ?
Bonjour,
A partir du moment ou vous êtes séparés même sans divorce sans procédure officielle mais notamment en cas de changement de domicile, votre taxation va changer.
Admettons que vous travailler les 2 en suisse avec 2 enfants:
Barème des 2: c2
Après séparation: les 2 en A0 avec rectification en mars.Pour ma part ils ont bien pris depuis le début d’année mais les impôts à la source m’ont dit que en général cela ne serre a rien de prendre plus en rétroactif car sur l’année il y a toujours un remboursement avec 2 enfants même séparé ( pour ma part c’était en avril)
Pour la rectification c’est plus complexe et cela dépend de la façon de gérer la séparation ou le divorce:
je vais parler de ce que je connais:
séparation en garde partagée SANS versement de pension alimentaire avec partage des jours de garde des coût totalement égal.
les 2 en A0 durant l’année
puis demande de rectification en mars
le salaire le plus haut RESTE en A0 mais avec un abattement des enfants /2 cela représente 9980.-
le plus bas c’est beaucoup plus intéressant de A0 à H0 - 9980.-
Si il y a versement de pension supérieur a 12000.- par an c’est le salaire le plus haut qui bénéficie de l’avantage .
C’est un gros problème car au final il est censé avoir un partage 50/50 quand tout est égal. Mais c’est de loin pas le cas!même avec très peu de différence de salaire!