Ce texte, c’est la théorie décrite par la CPAM. Théorie qui au passage ne précise pas les conditions de prise en charge (barème SS France ou LAmal?) ni ce qui arrive si on va pas chez son médecin traitant en Suisse.
Dans la pratique, vous envoyez votre demande de remboursement à la CPAM, qui la fait suivre au centre de traitement des frais à l’étranger à Rennes, qui vous répond que comme la Suisse n’a pas signé tel accord européen, et que les soins ne sont ni urgent, ni lors d’un séjour à l’étranger (puisque vous vous êtes réveillé ce matin et endormi ce soir chez vous).
eh ben nada queud’chie! et pour le bien le montrer, ils tamponnent 3-4 fois la même feuille avec « remboursement refusé » (vécu!)
Donc dans les faits nous ne sommes pas couverts pour la maladie
et un frontalier semainier loin de la frontière ? est-il censé, en étant a la CMU, repasser la frontière et conduire étant malade, pour aller se faire soigner, même si pas urgent ?
C’est pas contre vous biensur.
Pour dire, que l’argument d’etre résident francais ne tient pas.
vous avez une copie du document de refus sous le coude ?
j’aimerai bien le transmettre a LSF, qui pour l’instant est le seul qui tente des actions EN SUISSE…
on pourai aussi donné au CDTF, peut etre que cela leur sera utile aussi
je pense qu’avec un tel document n’importe quel juge devrait dire qu’effectivement il y a un probleme … et reouvrir la lamal a ceux qui sont en CMU puisque cette derniere ne respecte pas la regle…
il est CLAIR que si la CMU devait rembouré les soins suisse, que le gain esperé serai vite disparu…
exacte il y a des frontaliers qui rentre parfois (par ex un consultant) chez eux le week end pour eviter de perdre un temps fou dans les transport…
et la ce sera quoi … t’avance les frais et si c’est trop tant pi pour toi et JAMAIS tu sera remboursé car un debile quelque part en france a decidé que c’est NON urgent…
Admettons, mais pour en revenir au point de départ, les tribunaux eux se baseront sur la théorie et non la pratique (qu’il sera difficile de démontrer de façon systématique), donc c’est très très loin d’être gagné si l’on se base uniquement sur ce point ou sur le fait que le terme « assurance privée en France » était mentionné sur le formulaire alors que l’on a signé, fait contresigner par le CPAM puis envoyé aux autorités compétentes suisse le formulaire de demande d’exemption à l’assurance obligatoire suisse.
C’est la-dessus ou je ne suis pas complétement d’accord. Il ne s’agit pas d’un formulaire de demande d’exemption à l’assurance obligatoire Suisse. En théorie peut être. mais en pratique, quand on signe ce doc, on choisit la demande d’exemption à l’assurance obligatoire Suisse ET l’assurance privée.
Ce n’est pas la même chose.
Si ce devait l’être il y aurait eu 2 grands choix :
demande d’exemption (si l’on a bien une couverture maladie qui couvre en Suisse).
affiliation a la LAMAL (même pas besoin de remplir ce formulaire d’ailleurs).
Et la suisse aurai du se foutre que l’on choisisse la CMU ou une assurance privée. Dans ce cas il n’y aurait pas eu discussion et ce serait resté un problème franco-francais.
La on a signe un papier officiel Suisse qui dit : exemption à l’assurance obligatoire Suisse ET l’assurance privée.
Le contrat officiel n’est plus rempli. que cela vienne de la France ou de la Suisse, peu importe à vrai dire.
heu moi quand j’ai eu a faire a la justice, c’etais les preuves materielles qui ont été utilisé
un non remboursement est une preuve materiel
et un document sur lequel on a 3 choix ou aucun choix a été fait pour une CMU est aussi une preuve materiel
donc au final la suisse refuse que le frontalier qui a choisi un caisse privé, puisse revenir en lamal… elle l’oblige donc a aller en CMU et la CMU ne respecte pas la loi suisse… donc cela revient a dire que la suisse vous oblige a etre dans l’illegalité d’une part et qu’elle refuse d’entendre vos choix en matiere d’assurance maladie d’autre part
car apres tout le changement de situation est INDEPENDANT de la volonté du frontalier…
le frontalier n’a pas mis fin au contrat… mais c’est l’etat francais dans un but purement financier qui a tenté de « racketer » les frontaliers en leur imposant la CMU…
ce n’est donc pas un frontalier qui se dit : et merde j’ai fait le mauvais choix
mais bien un frontalier qui n’a plus le choix qu’il a fait qui souhaite faire un choix…
de plus si l’on accord un choix a ceux qui auraient du en toute logique etre en lamal d’office car ils n’ont JAMAIS rien signé, alors pourquoi emmerdé ceux qui on fait un choix qui n’existe plus…
il n’y a ni mauvaise volonté, ni tentative de fraude … mais bien essayer de faire appliquer la loi, et de faire reconnaitre qu’un choix fait pour une solution qui n’existe plus n’est pas forcement un choix pour la solution qu’on a jamais choisi
Un peu de lecture qui abonde en ce sens, c’était la recommandation du conseil d’état de Genève qui avait préconisé une réouverture du droit d’option mais rejetté par le CF. https://www.ge.ch/grandconseil/data/texte/R00726.pdf
A noter que la note conjointe est encore une version différente de celle que j’ai posté plus haut…
Il faut purement redonner le choix à ceux qui avaient choisi l’assurance privée, DO signé ou non.
Comme cela chacun choisit avec ce qu’il reste comme choix.
je dirais qu’il faut rentrer en contact avec LSF car ce sont les seuls qui ont osé aller en justice coté suisse…
Ou alors mettre la pression au CDTF pour que eux prennent ce dossier en main !
Pour LSD valerie vient d’accouché et a donc autre chose en tete…je vais voir si j’arrive a solliciter Bruno sur facebook
Comme dit si on arrive a lui donner des papier de refus de la CMU, cela donnera forcement un argument de malade a leur avocat
sauf si leur procedure est deja fini (je leur avait donner des idées mais trop tard le jugement en TF s’etait deja fait et ils attendaient le délibéré)
OK. j’avais eu des contacts avec Valerie aussi. Mais etant donné le peu d’info et de retours de LSF, je n’y crois plus trop.
Cet aspect preuve CMU en suisse ok, ensuite pour le cote choix disparu avec exemption ET ass.privée, j’ai le formulaire original si jamais. Un document officiel. il devrait se suffir à lui-même.
Je crois bien que c’est sur ce topic que je l’ai reporté (voir plus haut) sur base des déclarations du CDTF récemment (juillet). Ils ont pris un cas entre janvier 2002 et juillet 2003 et ils vont au niveau du TF. Mais le CDTF et leur avocat ont estimé que c’est les cas entre cette période qui sont litigieux. Après c’est bien plus difficile d’obtenir gain de cause.
par contre pourquoi 2002-2003… l’info que l’assurance privé devrait automatiquement CMU a partiellement été donné qu’a partir de 2013 me semble t’il…
pour ma part j’avais cette info en annexe au DO… mais comme j’ai pas signé de DO ^^
je sais pas ce que j’en ai fait, mais comme j’ai jamais ecris a la CPAM, ni mis les pieds chez eux…
et qu’eux m’ecrivaient il y a queqlues mois pour savoir ma situation…
depuis ils ont laissé tombé ^^ (a moins qu’ils economisent pour envoyé un LRAR ? )
Au passage la Suisse, mais aussi parce que c’est aussi comme cela qu’il est décrit dans l’ALCP (de mémoire), mentionne toujours dans ses communications officiels: « demande d’exemption de l’assurance maladie obligatoire suisse »…alors que la France à tendance à dire plutôt « droit d’option » …ce n’est pas un hasard pour le sujet qui nous occupe sur ce topic…Et en fait c’est beaucoup plus clair de parler de demande d’exemption…D’où d’ailleurs toutes les définitons de « demande » que le juge du TASS a détaillé dans son jugement de janvier…
(je leur avait donner des idées mais trop tard le jugement en TF s’etait deja fait et ils attendaient le délibéré)