oui tu peux la jouer honnête
mais on va te repondre :
c’est TA faute si tu signe un document sans te renseigner et sans explication
c’est bien tu as un choix comme on t’as demandé
nous non plus on pouvais pas savoir… mais normalement il y a eu des communications (mais pas partout) a partir de 2013
ca c’est pas vraiment leur probleme
niveau justice franchement je doute que cela aurai un quelconque prejudice… meme au sein des populiste…
on ne demande pas a etre soigné gratuitement, mais de PAYER la LAMal
et c’est justement la justice suisse qui a permis de reouvrir le DO a tous ceux qui n’etaient pas en regle
Comment la jouer et qui contacter pour y aller comme vous dites ?
je serai plus partant que le justice, mais a part la justice je ne vois pas qui peut contraindre les OAS à réouvrir le DO/choix.
Pour moi, le seul truc valable c’est de ne pas être couvert pour la maladie en Suisse.
C’est obligatoire par la loi de LAmal.
Si vous avez un document de la CPAM refusant la prise en charge de soins normalement remboursés par l’assurance de base LAmal, c’est le bonheur.
Envoyez le au SAM, en précisant que la CMU rendue obligatoire par la France ne respecte pas la LOI sur la LAmal (et donc les accords précédents) et que pour cette raison vous demandez la réouverture de DO.
Sinon, à mon avis, c’est soit rapé, soit trop long.
Complètement, je vais ettayer ma demande avec un refus de la CPAM.
J’en profite pour copier un extrait du site du SAM:
"Une fois le choix de système d’assurance-maladie suisse ou français effectué, puis-je en changer (révocation du droit d’option)?
Le choix du système d’assurance-maladie est irrévocable.
Des avantages ou désavantages liés au système d’assurance-maladie (comme la fixation de nouveaux montants de primes ou la modification du catalogue des prestations) ne peuvent pas justifier un nouvel exercice du droit d’option.
Par conséquent, un frontalier qui a choisi de s’assurer en France auprès d’un assureur privé ne pourra pas s’affilier à la LAMal en 2014. "
Cependant, si le formulaire du DO n’est pas visé par la CPAM celui-ci est invalide, cf partie 2.2:
votre DO est clairement invalide…
vous sinez, vous envoyé a la CPAM qui signe et seulement apres au SAM
pas de signature de la CPAM, alors le document ne peut pas etre valable…
vous avez donc un argument supplementaire que n’ont pas les autres
mais franchement jouez encore la carte de la CMU qui couvre pas en suisse…
allez voir un toubib en suisse et aller prendre les medicament en pharmacie suisse
si la cpam refuse direct c’est bingo
si elle demande pourquoi, ne donnez pas de raison urgente… dite que c’etais sur le chemin que ca vous a paru plus pratique… comme ca vous aurez certainement aussi un refus…
mai comme tous les doubles affiliés, le DO pas valable, ils devraient tous passer à la LAMAL, de façon rétroactive au premier jour de l’obligation de s’assurer.
Je ne souhaite pas que cette loi soit appliquée bien entendu, mais qu’on accorde aussi les mêmes largesses avec eux qui ont tout bien respecté.
avec tous les doubles affilié et les affilié de force qui n’ont pas pris Lamal car pas envie d’avoir a subir l’huissier … je suis toujours surpris de voir qu’AUCUN frontalier n’a tenté cette attaque…
si on me force a prendre la CMU, le lendemain je vais chez le premier medecin suisse que je trouve, lui demande de me prescrire un medicament basic remboursé par la lamal de base
j’envoie les factures a la CPAM et je leur dit cash je suis aller en suisse car j’avais pas envie de faire la queue en france…
j’aurai un refus et direct je porte plainte coté suisse… car je me retrouve par la faute de cet accord en ILLIGALITE
le juge sera tres surpris de voir quelqu’un porter plainte car lui meme est dans l’illegalité ^^
comme si deal portait plainte car il detient de la drogue ^^
Cela ne tient pas la route ce raisonnement et cela ne tiendra pas devant un tribunal.
Il y a couverture santé pour les soins urgents. De la même façon en vacances en italie il y aura remboursement des soins dans ce cas si l’on tombe malade. On ne peut donc pas dire qu’il n’y a pas couverture santé. Le frontalier par définition ne réside pas en Suisse.
donc en suisse la loi dit : vous pouvez faire une derogation et ne pas etre en LAMal a CONDITION que vous etes couvert en france, en europe et suisse
la CMU couvre qu’en france
en cas d’urgence en europe et en suisse (mais pas pour des bobos quotidient)
donc parce que la france dit qu’on tel ou tel droit la justice suisse ne fera rien ? drole de logique
si on va chez un generaliste sans raison urgente, il y a fort a parier qu’on n’est PAS remboursé coté francais… du coup la couverture santé est illicite selon le droit suisse
car marqué sur le site ameli qu’on est couvert (mais qu’il faut aller a la CPAM pour connaitre les conditions) c’est qu’au final la couverture n’est pas automatique ni similaire a ce qui se fait en france
La LAmal dit clairement:
Chapitre 1 Obligation de s’assurer
Section 1 Dispositions générales
Art. 3 Personnes tenues de s’assurer
1 T**oute personne domiciliée en Suisse doit s’assurer pour les soins en cas de ** maladie, ou être assurée par son représentant légal, dans les trois mois
qui suivent sa prise de domicile ou sa naissance en Suisse.
2 Le Conseil fédéral peut excepter de l’assurance obligatoire certaines
catégories de personnes, notamment les personnes bénéficiaires de
privilèges, d’immunités et de facilités visées à l’art. 2, al. 2, de la
loi du 22 juin 2007 sur l’Etat hôte1.2
3 Il peut étendre l’obligation de s’assurer à des personnes qui n’ont pas de domicile en Suisse, en particulier celles qui: a.exercent une activité en Suisse ou y séjournent habituellement (art. 13, al. 2, LPGA
Donc, il est clairement établi que d’après la loi Suisse, nous devons être assurés pour la maladie en Suisse, ce que ne couvre pas la CMU!
CQFD.
« Peut étendre » indique bien qu’il n’y a pas d’obligation vu qu’il y a une exemption possible pour les frontaliers par exemple
Et as tu été vérifier ce que dit le texte sur la partie en gras :« Le Conseil fédéral peut excepter de l’assurance obligatoire certaines catégories de personnes, notamment les personnes bénéficiaires de privilèges, d’immunités et **de facilités visées à l’art. 2, al. 2, de la loi du 22 juin 2007 sur l’Etat hôte1.2 »?
Bref c’est très très loin de cqfd…
Comme l’a dit un intervenant pour la Suisse ce qui compte c’est as-tu fait une demande formelle d’exemption au système de santé obligatoire suisse. Si oui, le reste ne les concerne pas c’est de la cuisine franco-française. Seule juridiction pouvant trancher une contestation sur les critères que tu veux utiliser: la CJUE.
« Peut étendre » correspond à la réglementation européenne sur la non double cotisation aux assurances sociales obligatoire que la Suisse a adoptée.
Ne pas oublier que la loi sur la LAmal est antérieure à l’adoption par la Suisse de nombreuses réglementations européennes via des accords bilatéraux.
Dailleurs, cette obligation a été étendue, puisqu’un frontalier qui ne signe pas son DO, est obligé de s’assurer en Suisse
D’accord avec toi sur l’implication de « peut étendre » mais donc pour moi l’interprétation est toute différence. Cela signifie bien que l’ALCP de 2002 prend le pas ici. Donc on en revient au 1er postulat: un frontalier qui demande formellement aux autorités compétentes suisse son exemption à l’assurance obligatoire suisse en ayant suivi la procédure et fait contresigner sa demande par le CPAM du domicile …et bien la Suisse en prend acte: c’est irrévocable sauf changement de condtions (déménagement en Suisse, chômage et reprise d’emploi, passage à la retraite) et pour le reste que ce frontalier s’arrange avec sa legislation nationale s’il a des problèmes avec les conditions ou les changements de condition de son assurance santé dans son pays.
Pour contester la suppression de l’assurance privée en France, c’est ce que le CDTF a en cours, et on verra s’il va jusqu’à la CJUE, c’est donc juridiquement au niveau de la France que cela se joue, puis CJUE. Pour le reste si un particulier veut se lancer aussi. Et bien il a tous mes encouragements car nous avons tous perdu financièrement suite à la suppression de l’assurance privée… Etant entendu que pour ceux ayant fait le choix de la LAMal et bien c’est trop tard pour revenir en arrière de toute façon…
J’ai été vérifier la loi du 22 juin, elle ne concerne pas les frontaliers
En reparcourant le thread et les differents documents il apparait qu’il fallait aussi envoyer sa CV avec le DO pour signature par la CPAM, ce que je n’ai pas fait car rien n’était mentionné dans le doc que j’ai signé. Ma CV date de 2003 et peu utilisée car je suis partit à l’étranger ensuite. Je me demande si ma carte n’est pas maintenant bloquée à cause de cela car apparement que ce soit affiliation LAMAL ou CMU on doit recevoir une nouvelle CV pour les soins en France.
Pourtant la CPAM me dit que la CV et mes droits sont ok, ma CV a été mise à jour en pharmacie
je ne comprend pas, la loi OAMal est pourtant claire…
2eme page, 2eme paragraphe
6 Sont exceptées sur requête les personnes qui résident dans un Etat membre de la
Communauté européenne, pour autant qu’elles puissent être exceptées de l’obligation
de s’assurer en vertu de l’accord sur la libre circulation des personnes3 et de son
annexe II et qu’elles prouvent qu’elles bénéficient dans l’Etat de résidence et lors > d’un séjour dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et en Suisse > d’une couverture en cas de maladie.
donc tu as bel et bien fait une demande d’exception pour etre en CMU (non voulu et imposé pour beaucoup de monde)
mais la loi est claire… tu dois etre couvert en SUISSE AUSSI en cas de maladie !
il n’y a pas marqué en cas d’urgence mais bien maladie… donc un simple rhume DOIT etre couvert
Or pour beaucoup ce cas ETAIT vrai en assurance privé mais ne l’ai PLUS depuis le passage forcé en CMU…
a mon sens cet argument est tout a fait recevable et je doute qu’un juge dit : ohh c’est pas grave vous etes hors la loi tant pis pour vous…
Je pense que vous avez tort. La loi LaMal s’applique à tous les soins, urgents ou pas. La CMU ne respecte pas le niveau de couverture minimal exigible pour quelqu’un qui ne vit pas en Suisse, certes (bien que ce soit possible) mais qui y passe le plus clair de ses journées.
Je pense qu’il est possible de faire tomber le droit d’option devant un tribunal suisse.
Ce ne serait pas dans l’intérêt financier des frontaliers à faible revenu mais juridiquement ça me parait très solide.
Toujours pas convaincu. Si cela portait tant que cela à contestation, ne croyez vous pas que la Suisse (qui y serait gagnante) n’aurait pas eu l’opportunité de faire pression ou tout simplement d’accepter à la LAMal tous les frontaliers qui le demandent (c’est si facile pour eux de dire qu’ils n’ont pas trouvé de DO dans leurs archives). Enfin lors de ces discussions récentes avec MT n’ont ils pas eu l’occasion de faire infléchir ce point ou de porter l’affaire devant des juridictions internationales s’il y a inégalité de traitement avérée?
Ainsi je cite: "Les frontaliers (et non leurs ayants droit) assurés à la CMU peuvent également bénéficier d’une prise en charge de leurs soins de santé non urgents reçus en Suisse, dans les conditions suivantes : Ils peuvent désigner leur médecin traitant en France ou en Suisse, dans le cadre du parcours de soins coordonné. Ils peuvent consulter un médecin généraliste ou spécialiste en Suisse sans autorisation préalable de leur caisse d’assurance maladie. Ils peuvent bénéficier de soins ambulatoires non urgents en Suisse sans autorisation préalable de l’assurance maladie française. Il s’agit de soins ne nécessitant pas d’hospitalisation complète, sauf soins nécessitant le recours à des équipements et matériels lourds tels que le scanner ou l’IRM. Sont par exemple concernés les actes de radiologie sur prescription, les soins dentaires et l’achat d’optique sur prescription. Ces soins seront remboursés sur la base des tarifs français. Les soins réalisés dans un établissement suisse ayant conclu une convention avec la France sont pris en charge par leur caisse d’assurance maladie française, à condition de remplir les conditions prévues par cette convention. Les soins programmés (soins hospitaliers ou nécessitant le recours à des équipements et matériels lourds tels que le scanner ou l’IRM) doivent faire l’objet d’une autorisation préalable de la part de l’assurance maladie française (délivrance du formulaire S2)."
Je suis d’accord sur un point: globalement la Suisse s’en fout, effectivement les DOs sont retrouvés, des fois non. Si c’était vraiement « rentable » d’avoir les frontaliers dans le giron de la Lamal, il y’a longtemps que ça aurait été fait. Mon expérience avec l’OVAM et le SAM vont en ce sens.
Ou je suis pas d’accord c’est que pour la prise en charge des soins courants il faut voir sur le site de la CPAM. A Infobest ils peuvent balancer ce qu’ils veulent, c’est pas eux qui remboursent…
