Remboursement CSG-CRDS : de l'espoir à la désillusion

J’ai dû mal m’exprimer… Je voulais dire que ce serait bien si lorsque l’on fait la demande aux Impots en Novembre/Décembre pour réclamer les 3 dernières années, on dispose des arguments types à mettre dans la lettre. En aucun cas je ne vais proposer une lettre type.
Pour autant quand je vais écrire au fisc si rien n’est disponible du côté du CDTF et bien je serai bien obligé de me servir d’éléments des 2 jugements pour justifier ma démarche. Etant entendu que de toute façon ce n’est qu’après la réponse négative des impôts ou après 6 mois sans réponses que je me verrai contraint d’en faire part au tribunal administratif.
Voilà est-ce plus clair comme cela?

1 J'aime

Bonjour, je fais du locatif depuis quelques années. Ayant été affilié CMU, mes revenus fonciers ont été assujetis aux prélèvements sociaux. Depuis Juillet 2017, je suis adhérent LAMAL. J’en déduis donc que je suis en droit de réclamer le remboursement, au prorata, de ces prélèvements qui apparaissent sur mon avis d’impots 2018 reçu récemment. Dois-je réclamer les 9,90% + 0.50% + 4.80%? De ce que j’ai compris, les 2% ne peuvent être réclamés.
Y a t il un teste de loi à référencer dans ma lettre? Merci par avance pour les réponses.

Bonjour,

Sur les périodes fiscales précédentes et soumises sans controverse à la jurisprudence de Ruyter, l’administration fiscale a estimé que le frontalier assuré CMU n’est redevable dans les faits que de la part de CSG-CRDS qui finance directement l’Assurance Maladie.

Tout le reste est à rembourser.

En ce qui concerne le prélèvement de solidarité, l’analyse est sur le bureau de la CJUE.

Pour toutes les impositions effectuée à partir du 01/01/2016, le fisc francais ne rembourse rien et une action au tribunal administratif est obligatoire.

Conclusion: quitte à aller au TA, demandez le remboursement de la totalité. Le tribunal fera la part des choses.
Un angle d’attaque serait la « tromperie » puisque lors de l’exercice du droit d’option, personne n’informe le frontalier de la CSGCRDS. Le choix n’est donc pas éclairé.

Merci Nicolas. Je me suis peut-être mal exprimé ou alors j’ai mal interprété votre réponse. Je ne compte pas réclamer le remboursement pour les périodes où je cotisais à la CMU (je ne pensais pas que je le pouvais d,ailleurs), mais réclamer le remboursement pour la période Juillet/Décembre 2017 (donc période où j’ai cotisé à la LAMAL).

Pas du tout.

La réponse reste la même.

L’administration fiscale estimant que la réorientation des fonds vers le FSV résout les reproches de la CJUE, vous ne serez pas remboursé sur simple réclamation.

Il vous faut aller en contentieux (tribunal administratif) obligatoirement.

Vous êtes en droit de réclamer la totalité SUR TOUTE LA PERIODE 2017! (9.9% + 0.5% + 4.8% + 2%), puisque rien ne finance l’assurance- maladie, et que vous n’êtes rattaché qu’à la CMU, mais ni à l’assurance chômage, ni à l’assurance perte d’emploi…
Pour les 2%, le cas n’est pas jugé, juste repoussé en attente de l’avis de la CJUE.
Et comme complété, vous êtes en droit de contester l’assujettissement sur les années passées, même en étant à la CMU.
Le délai de réclamation est le 31/12 de la 2e année suivant l’édition de l’avis.
Vous pouvez encore réclamer sur les avis édités en 2016 pour les revenus 2015.

ça je ne savait pas :thumbsup:
Je vais rajouter cela dans ma lettre, autant rentabiliser au max les LRAR

Sinon quelqu’un aurait un avocat au fait du dossier à proposer sur le Genevois?
Si oui: MP.
Merci

Pour aider tous

J’ai contracté avec le cabinet Bensaid. Pour l’instant, à part gagner du temps, j’ai pas vu grand chose
Un autre cabinet qui semble connaitre est d Onorio di Meo.
Mais je n’ai pas d’expérience avec eux

Aucun n’est sur le genevois

Dans mon cas, il y a 2 subtilités:

  • pour une période, j’étais double affilié
  • comme je n’avais pas signé de droit d’option, mon affiliation CMU et asurance privée était irrégulière, voire illégale. Dois-je payer la CSG CRDS sur ces périodes d’affiliation??

le bon sens voudrait que non car le choix CMU n’etait pas le tiens et que la justice te donne aujourd’hui raison…

Malheureusement Alain, le juge le dira, car le fisc tient sa position

helas dans ce pays les administration manquent cruellement de bon sens.
La justice tranchera. Je vois mal comment elle ne serait pas en ta faveur.

Mais c’est reelement penible que des choses aussi évidente (tout comme la CMU) nécessitent qu’on perde ainsi son temps en justice.

Ce sera quoi l’excuse du fisc ? Ils diront que leur ministere a donné ordre de ne pas faire de cadeau aux frontaliers, quitte a etre hors la loi ?

Très simple:
Avant le 01/01/2016, la jurisprudence de Ruyter est valable piour les non affiliés. Donc ceux qui sont affiliés sont redevables de la partie financant l’assurance-maladie. Et le fisc a un papier de la CPAM qui dit que je suis affilié. Sauf que la CPAM ne donne pas de papier de radiation au fisc (déjà qu’elle ne le donne pas au CNTFS!).
et après le 01/01/2016, la loi de financement de la SS soumet à la CSG/CRDS tous les revenus du capital. Comme c’est dirigé vers le FSV, cela ne contrevient pas à la jurisprudence de Ruyter.

C’est également pour cela que j’ai gardé en cours un recours TASS CPAM.
Leurs bêtises ont des conséquences qui vont bien au-delà de la cotisation et de la double affiliation

2 J'aimes

Si vous cherchez un cabinet dans le 74, je sais que Fidal à Annecy a des dossiers en cours sur ce sujet
Au département fiscal vous pouvez contacter Clément Pedron

J’en profite pour vous remercier de cette veille à ce sujet !

Enfin le bout du tunnel ?

4 J'aimes

Union européenne. Est ce que la Suisse sera incluse ?

Ils ne peuvent pas faire de différence entre l’UE et la Suisse, car la Suisse a signé veaucoup d’accords dont le fameux CE 883/2004.

Si la France fait une différence, c’est une discrimination injustifiée et condamnable.

Pour rappel, la CJUE s’est prononcée à ce sujet poir l’affaire de Ruyter (UE + Suisse), mais a estimé que pour les autres, ce n’est pas de son ressort (affaire Jahin)

Cela concernera aussi tous les frontaliers qui sont à la Lamal (et donc pas à la CMU). Mais comme cela ne sera pas rétrocactif, il faudra quand même allé au contentieu pour les années 2016/2017/2018.

2 J'aimes

concrètement l’année prochaine, comment cela va t il se caractériser sur la feuille d’impot?

Car par exemple, la banque déclare des montants sur les placements qui sont reportés sur la feuille d’impot en ligne, comment va t on pouvoir être sur que l’on ne paie pas la CSG?

La banque a une délégation de collecteur d’impôts.
Elle agit suivant les cas définis par l’administration fiscale, cas génériques.
Il y a de fortes probabilité que la CSG continue à être prélevée par les banques, assurances… et qu’il faille déposer une demande de remboursement ensuite.

Pour moi, seulement les cas dans lesquels la CSG est prélevée par le fisc pourront ne pas être avancés (ex revenus locatifs).
Et encore, avec le prélèvement à la source, j’ai un dpute sur 2019

1 J'aime