Remboursement CSG-CRDS : de l'espoir à la désillusion

c’est un peu ce qui « m’ennuie »!

ca va profiter a ceux qui s’informe, ce qui est bien! mais pour la grosse majorité, ils vont continuer a être prélevé sans meme savoir qu’ils ont le droit de récupérer cet argent!

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Bon bah ça s’éclaircit, je ne pensais pas que ce serait mis en application aussi vite. Avec l’impôt à la source, on pourra défalquer la CSG dès 2020.

La Suisse sera incluse d’après ce qui est rapporté par les différents journaux. Mais je ne trouve pas logique que les non résidents hors UE doivent s’acquitter de la CSG CRDS.

Plusieurs questions:
-Est ce qu’il y’aura une rétroactivité à partir de 2016? Il faudra aller passer par le TA ou la CJUE je pense.
-Est-ce que ceux la CMU feront partit d’une exception? Sinon ce serait triple voire quadruple peine pour eux.
-Est-ce qu’en choisissant le PFU, la CSG ne sera pas dûe. Si oui ce serait 12.8% d’IR sur les revenus des capitaux mobiliers.

Bonjour Fafa,

Très bonnes questions, et quelques réponses sont déjà disponibles:

Non, car cela se passe via le PLFSS pour 2019. Donc pas de retroactivité. Par contre, c’est évidemment un argument supplémentaire devant les TASS, conjointement avec le rapport de Anne Genetet.

Ce n’est pas détaillé, mais il est évident que le fisc et les URSSAF auront la même lecture que par le passé: pour les CMU, la part qui finance la branche maladie sera due.

Ce serait logique. Par contre, je pense que par défaut la CSG sera appliquée et qu’il faudra réclamer.

Tout ceci est mon interprétation personnelle au vu de la complexité à gérer ces cas particuliers, tout comme la volonté affichée ces dernières années de récupérer du cash.

La reponse est ici

En vertu du principe européen d’unicité de législation sociale, une personne ne peut être affiliée à la sécurité sociale que d’un seul Etat membre.
Ainsi, un français résident dans un pays de l’UE, EEE ou Suisse restant affilié au régime de sécurité sociale français, ne peut prétendre à l’application de la jurisprudence de Ruyter même s’il fait appel à l’intermédiation d’une caisse locale de son pays de résidence. En effet, une personne résidente dans un Etat de l’UE, EEE, Suisse, peut être inscrite à la sécurité sociale de son lieu de domicile, afin de bénéficier d’une prise en charge maladie dans son Etat de résidence et ainsi utiliser la caisse locale de ce dernier comme caisse de substitution pour le compte de la sécurité sociale française. Toutefois, cela n’affecte en rien le fait que cette personne reste affiliée à la sécurité sociale française qui supportera la charge financière définitive de ses frais médicaux.

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Il y’a peu de chance en effet.
ça ferait 25% en absolu de prélèvements en plus sur les revenus du capital en étant à la CMU. Sans parler du risque de CSG qui plane toujours sur le reste.

Pour tous ceux qui sont perçoivent des revenus fonciers et qui sont en Lamal , ils seront donc pleinement concerné par le changement de loi.
Et au passage cela concerne aussi tous les frontaliers français travaillant en Allemagne et donc affilié à la caisse allemande (AOK)!

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Bonjour à tous

Voici l’amendement au PLFSS 2019 adopté:

http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1297/AN/1487.pdf

Et surtout:

(…) relèvent en matière d’assurance maladie de la législation d’un autre État, et qui au cours de l’année ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.

Conclusions:
Les CMU vont payer la CSG/CRDS sur les revenus du capital.

Mais c’est quoi ce nouveau prélèvement de solidarité de 7.5%?
Si je comprends bien, ils augmentent l’ancien prélèvement de solidarité de 2 à 7.5% et l’affectent au budget de l’Etat pour ne pas le tracer spécifiquement? et donc ne pas dépendre de la jurisprudence de Ruyter?

En conséquence, l’amendement prévoit de ne pas faire application de cette exonération au nouveau prélèvement de solidarité de 7,5 %, affecté au budget général de l’État, selon les modalités définies à l’article 19 du présent projet de loi

Nicolas, est ce que tu peux nous faire un semblant de résumé entre avant et maintenant?

En terme de % et en terme de champ d’application? j’essaie de suivre mais c’est quand même d’un compliqué ces histoires!

si je prends le cas de quelqu’un a un appart et donc des loyers, la CSG/CRDS (15,5%) etait prélevé indument jusqu’en 2015 si on etait a la LAMAL et on peut reclamer sauf prélèvement des 2% de solidarité. A partir de 2015, Sapin transfère cela au FSV, ce qui fait que les 15.5% ne peuvent plus etre reclamé car ce n’est plus de la CSG/CRDS, il faut donc prendre un avocat depuis l’arret de Ruyter pour esperer les recuperer!

Et donc a partir de l’année prochaine, on ne sera plus a 15,5% (meme 17,2% avec l’augmentation macron), mais ils tentent de nous prendre 7,5% en les réattribuant a ce fond de solidarité!

J’ai juste?

Si j’ai bien compris,

Avant, le taux global des prélèvements sociaux est de 17,2 % (CSG de 9,9 %, CRDS de 0,5 %, prélèvement social de 4,5 %, contribution additionnelle de 0,3 % et prélèvement de solidarité de 2 %).

Maintenant, les frontaliers en LAMal, ne sont plus redevables ni de CSG, ni de CRDS, mais si je comprends bien du nouveau prélèvement social de 7.5%

Pour les CMU, j’avoue être perdu.

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C’est une grande question, qui n’a pas encore été tranchée par la CJUE

C’est toujours de la CSG/CRDS, mais donnée au FSV, donc le fisc considère être hors champ de la juriprudence de Ruyter. Considération infirmée récemment par la Cour d’Appel de Nancy.

Pour lire:
https://www.village-justice.com/articles/suppression-csg-des-non-residents-refonte-fiscalite-des-expatries,29748.html

je pense que ce même amendement est valable pour ce qui est prélevé sur les assurances vie et autres produits bancaires fiscalisés?

et également, cela concerne aussi la Flax tax macron sur les plus values d’actions? étant donné qu’une part de cette Flat tax a 30% est de la CSG!

Il y a des chances…
Même si j’ai un doute sur la flat tax.

Mais au vu du commentaire de l’amendement, je me demande s’il n y a pas moyen quand même de plaider devant la CJUE une forte de pass by.
Mais là, il fait le laisser aux juristes

Non la flat tax c’est 17.2% de CS et 12.8% d’IR. Donc logiquement si pas de CS, restera l’IR.

Bonjour Fafa, la question n’est pas sur les CS en général, mais sur le prélèvement social qui passe de 2 à 7.5%

Or ce prélèvement social à 7.5% sera versé au budget de l’Etat, donc ne financera pas directement la SS et, a priori, ne sera pas considéré comme relevant de la jurisprudence de Ruyter (il ne l’est pas actuellement)

Le taux global des prélèvements sur les revenus du patrimoine et de placement est, depuis le 01/01/2018, de 17,2%. .

Il se décompose ainsi :

Cotisation sociale généralisée (CSG) : 9,9 % ;
Pour les revenus du patrimoine soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, une fraction de la CSG (6,8 %) est déductible du revenu imposable de l'année de son paiement.
Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,5 % ;
Prélèvement social de  4,5 % ;
Contribution additionnelle au prélèvement social de 0,30 % ;
Prélèvement de solidarité de 2 %.
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A priori les 2% vont se transformer en 7.5%…un énième routage en somme

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donc logiquement on devrait se retrouver tout de meme avec une flat tax a 12.8% non?

On arrive donc à la même conclusion :wink:
Donc les CS sur les revenus du patrimoine vont prendre +5% (de 17.2 à 22.2%).

non, je pense que ce sera 12.8 +7.5%, mais a voir si il 'y aura applicabilité du PFU pour les frontaliers à la LAMal