Remboursement CSG-CRDS : de l'espoir à la désillusion

comprends pas …
mais si je te fais plaisir alors ca me fait plaisir d’avoir pu t’aider :slight_smile:

Salut Hibou,
J’ai obtenu le remboursement de la première partie de ma CSG/CRDS sur 4 années (!) et ceci par un courrier que j’ai composé moi même en m’inspirant d’une lettre type publiée par Frédéric Lefebvre, qui est aussi député des Français de l’Etranger.
Mon courrier est partit 3 ou 4 mois avant que le CDTF ne publie sa lettre type. Cette dernière a été mis en ligne 24 heures avant que les impots ne publient eux mêmes les instructions de remboursement de la CSG/CRDS ici:
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=0&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_7021&temNvlPopUp=true
Si nous avons obtenu le remboursement de cette contribution sociale c’est grâce à l’arrêt De Ruyter et pas grace à l’action du CDTF.
L’action de De Ruyter nous a fait gagner une partie de la CSG de 2011, 2012, 2013, 2014. Mais l’inaction de TOUS les syndicats de frontaliers nous a fait perdre les années de 2000 à 2010…
Les impots ont mis en place eux memes le remboursement suite à la pression des députés des francais de l’étranger et non pas suite à l’action des syndicats de frontaliers.
Rendons donc à César ce qui appartient à César et arretons un peu d’ignorer la réalité des faits…Merci.

PS: pour remercier les francais de l’étranger, à la fin de l’AG du CDTF du 27/11/2015, le CDTF annoncait son action de rétorsion « majeure » contre le gouvernement: il allait déposer une plainte au niveau de l’Europe pour faire interdire la Caisse des Francais de l’Etranger aux francais vivant dans l’UE…
Génial comme remerciement…non!??

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ici le but etais de prouver que les caisses de secu pour les francais a l’etrangé sont LARGEMENT plus avantageuse que les caisses pour les frontaliers

car souvent le francais a l’etrangé il gagne TRES bien sa vie (partir pour gagner moins ferai peut de sens)
et les cotisation sont plafonné (alors qu’en CMU ya aucun plafond)

bon apres je trouve aussi que l’action du CDTF dans ce domaine est assez loufoque…
ou alors JLJ se dit que s’il arrive a faire interdir ces caisse peut etre que monsieur Lefebvre va peut etre entré dans la danse et empecher cette interdiction et inclure les frontaliers pour que le CDTF se calme, ce qui serai pas mal :stuck_out_tongue:
mais c’est quand meme un jeu tordu

C’est tordu et c’est stupide. La très grande majorité des francais de l’étranger vote à droite depuis toujours.
Parmi eux il y a aussi tous les riches français expatriées pour protéger leur patroimoine dans des pays fiscalement plus doux comme la Suisse, Belgique ou Luxembourg. Cette population est non seulement très riche mais elle a aussi le bras très long et a ses entrées directement dans tous les partis politiques de droite et dans tous les ministères.
Même, et parce qu’ils sont riches, ils sont aussi radin et très près de leur sous. Et donc le jour ou ils découvriront qu’une association de frontaliers, se permet de faire tomber un de leur avantages en matière de couverture santé, je peux te garantir que la vengeance ne se fera pas attendre.
Et le jour ou la droite reviendra au pouvoir, on aura déjà grillé nos chances d’avoir une aide du nouveau gouvernement.
Cela s’appelle se tirer une balle dans le pied en beauté.

Salut Sundgau,

Je suis très content pour vous que vous ayez pu obtenir l’intégralité du remboursement sur 4 ans qui plus est. Est ce que cela démontre l’insuffisance du CDTF? Absolument pas. Cela prouve juste que vous avez eu de la chance et êtes passé par les mailles du filet juste avant qu’elles se referment. Tout comme ceux qui se ont réussis à faire valider leur E106 entre le 15 mai et environ fin juin 2015.
Je me permets de vous rappeler qu’entre temps très exactement le 20 octobre 2015, le ministère des finances a bien précisé les conditions de remboursement et que ceux qui avaient une mutuelle privée ont vu les conditons se durcir

Ce serait donc bien ne pas toujours tirer sur le seul organisme qui fait de son mieux pour défendre les intérêts des frontaliers à savoir le CDTF. Je ne nommerai bien entendu pas l’autre à solde du gouvernement dont on a pu juger des différentes actions ces derniers mois.

Enfin c’est bien grâce à M de Ruyter que l’on doit une certaine inflexion, ce n’est pas non plus grâce à vous. Rien n’empêchait un frontalier de porter l’affaire devant la CJUE. Simplement pour dire que c’est très facile de parler. A ce que je sache il n’y avait pas que des frontaliers concernés il y avait aussi des ressortissants étrangers richissimes qui n’ont pas pris cette peine non plus…

Et pour terminer je crois que vous avez mal lu Sundgau ce que j’avais écrit. J’ai remercié le CDTF pour les arguments juridiques que j’ai présenté par LRAR pour le tribunal administratif de Strasbourg en réponse à la lettre de 8 pages de l’administration fiscale sur le remboursement très partiel et très faible qui m’est finalement accordé.

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En cherchant des infos sur le tass de Strasbourg, je suis tombé sur cela et je vais lire à tête reposé quand j’aurai le temps mais cela ne changera rien sur le fond (demander un remboursement total, si refusé tribunal administratif sachant qu’à ce stade il est demandé au tribunal administratif d’en référrer à la CJUE)
http://www.claudine-schmid.ch/csg-crds/

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L’avis primitif est disponible…
Et l’article du début du post est vraiment d’actualité.
J’ai aussi trouvé: http://www.donorio.etaxfrance.com/#!Loi-de-financement-de-la-sécurité-sociale-pour-2016-Réallocation-du-produit-des-prélèvements-sociaux-sur-les-revenus-du-capital-à-compter-du-1er-janvier-2016/cenwx/568ce5d00cf20356845de219

Sur mon lien précedent le courrier en lien direct:

Et j’ai retrouvé mon autre lien que j’avais mis dans bistrot…

ça a l’air intéressant mais je ne comprends pas tout à part le tour de passe-passe pour essayer de pomper la CSG en la routant vers le FSV.
Est-ce définitivement enteriné ou le droit européen va faire sauter cette tentative de détournement

L’emprise du droit communautaire et conventionnel sur le droit public français en chiffre

20 000 directives et réglements communautaire en vigueur

plus de 40 à 60 directives chaque année depuis 15 ans.

Une loi sur trois est une loi de transposition du droit communautaire

6 des 18 révisions constitutionnelles depuis 1992 sont relatives au droit communautaire

La Cour de Strasbourg : 95 arrêts en 2006 dans des instances auxquelles la France était partie en tant qu’état défendeur et + 500 depuis l’entrée en vigueur du 11ème protocole additionnel de 1998 (sources datées de 2007).

à ne plus s’y retrouver.
.
.
.Bertrand

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Il faudrait interroger le CDTF car à part la lettre de cette député des français de l’étranger à la commission européenne (qui à ma connaissance pourrait peut être déboucher sur des questions précises à l’état français avec demande de justification par la commission)…et bien dans l’immédiat l’état encaisse y compris donc pour ceux qui sont passés à la LAMal.

Salut Hibou,
c 'est prévu, je brûle d 'impatience, pour pouvoir le faire.
je vais prendre rendez-vous.
.
Bertrand

D’ailleurs est-ce que FSV= AVS? et du coup ce que cela ne deviendrait pas une double cotisation?

Fafa,

FSV est différent de AVS par définition

Mais en lecture de droit européen, cela peut au moins partiellement s’apparenter à une double cotisation sociale, car en tant que frontalier, nous ne pouvons avoir de prestations que sur l’ASPA (anciennement minimum vieillesse)

A mon humble avis, la CJUE va (encore) renvoyer le France dans ses 22

http://www.fsv.fr/dispositifs.html
Les dispositifs de solidarité vieillesse financés par le FSV
Le FSV finance le minimum vieillesse, pour l’ensemble des régimes
de retraite de base de salariés (régime général, régime des salariés
agricoles, et régimes spéciaux) et des non salariés (régime social des
indépendants-RSI, exploitants agricoles).
Il prend également en charge, pour ces mêmes régimes, les majorations de pensions pour enfants élevés et pour conjoint à charge.
Il finance, sur des bases forfaitaires, le coût des validations pour la retraite :
des périodes de chômage du régime général et du régime des salariés agricoles,des périodes de chômage indemnisées par l’État dans les régimes complémentaires de retraite (ARRCO et AGIRC),des périodes d’arrêt de travail (maladie, maternité, accidents du
travail, maladies professionnelles et invalidité) du volontariat de
service civique,des périodes d’apprentissage, à compter du 1er janvier 2014.
Enfin, il assure le refinancement d’une partie des dépenses du
minimum contributif (MICO), pour le régime général, le régime agricole
et le RSI.

http://www.fsv.fr/minimum-vieillesse.html
Depuis janvier 2007 et l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°
2004-605 du 24 juin 2004, le dispositif du minimum vieillesse a été
simplifié par la création d’une nouvelle prestation unique: l’allocation
de solidarité aux personnes âgées ( ASPA).
Calculée en différentielle par rapport aux autres ressources dont
dispose la personne, l’ASPA est soumise à une condition régulière de
résidence sur le territoire national. Elle ne s’applique qu’aux nouveaux
bénéficiaires, les titulaires des prestations antérieures continuant à
percevoir ces prestations selon les règles applicables avant l’entrée en
vigueur de l’ordonnance du 24 juin 2004, sauf s’ils décident d’opter, à
titre irrévocable, pour la nouvelle allocation.

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Tiens nous au courant de tes résultats auprès du CDTF.
Vont ils s’occuper de ce problème ou pas?

Salut Sundgau,

oui, je l 'ai dit…mais les gens du CDTF sont entrain de terminer leurs vacances…

.
Je vais prendre rendez-vous… C 'est clair , une info ça se partage…

.
L e problème n 'est pas là. Qui aurai-je en face de moi ? JLJ tout seul. , son avocat ou les deux…?

.
==> J 'avais fait deux années de droit, je veux donc des réponses concrètes et censées…:laughing:

Pourquoi ne pas convoquer Christian Eckert et Michel Sapin à participer à ce tour de table pour vous assurez de pouvoir nous communiquer les dernières informations. Je plaisante bien sûr, vous l’aurez compris, je sais que vous avez de l’humour. :wink:
Pour ceux qui manifestent une certaine impatience de cueillir gratuitement ce qui les intéresse, avec 40 Euros il n’est pas interdit d’être reçu par Madame Saubois qui se fera un plaisir de les informer. Je profite de l’occasion que me donne ce message pour la remercier de son dévouement et sa grande patience pour nous recevoir. Vous verrez Bertrand, pas besoin des avocats, à elle seule et son beau sourire, la compétence sera au rendez-vous.

Et on continue à se ruer dans les brancards…:laughing:

Sachez être patients. N 'en attendez pas trop non plus , sinon la déception pourrait être de poids.
.
Le 1er Octobre est une date butoir.
.
Même après , tout est très lent dans ce pays. Je crois déjà l 'avoir dit…!!!

L’Etat, ses services et sa justice seront aussi des mauvais payeurs en question d’indemnités et de dommages et intérêts….

Un seul qualificatif à l’ordre du jour : dérisoire

A peine de quoi s’acheter une brouette et de faire quelques emplettes au supermarché du coin.
LOL