Bonjour à tous,
Jusqu’à la réforme de l’impôt source (jusqu’à 2020 inclus) il était possible de déduire le versement de la pension alimentaire pour enfant mineur lors de la demande de rectification d’impôt source.
Depuis la réforme (depuis 2021), cette déduction n’est plus possible en simple rectification.
Est-ce que des personnes se trouvant dans ce cas de figure, et ne pouvant effectuer de quasi-résident, ou lorsque celui-ci n’est pas avantageux, auraient demandé l’application d’une demi-charge pour enfant mineur en rectification, au motif de la participation à l’entretien de l’enfant au travers de la pension alimentaire versée? Si oui quelle a été le résultat de cette demande?
En effet, l’Annexe 1 de la note d’information n°2/2011 du 16 février 2011 offre la possibilité au parent qui ne fait pas ménage commun avec l’enfant, sans garde alternée, et sans versement de pension, de profiter d’une demi-charge (ainsi que d’un demi forfait pour prime d’assurance maladie).
« les déductions sous points b. e. f. g. et h. peuvent être demandées par le parent qui ne fait pas ménage commun avec l’enfant à condition qu’il participe à l’entretien de l’enfant et qu’il puisse le
justifier. Elles seront alors partagées entre les deux parents »
Il y a à mon sens une inégalité de traitement entre une personne qui verse une pension alimentaire, sans pouvoir la déduire, et une personne qui n’en verse pas mais qui contribue toutefois à l’entretien de l’enfant, ce dernier pouvant bénéficier lui de la déduction d’une demi-charge de famille.
Cette même possibilité est d’ailleurs offerte dans le cadre d’un enfant majeur (note 4 de l’annexe 3)
« les déductions sous points b. e. f. g. et h. peuvent être demandées par le parent qui ne fait pas ménage commun avec l’enfant majeur, à condition qu’il participe à son entretien (par
exemple, par le versement d’une pension alimentaire qui n’est plus déductible dès le mois qui suit la majorité de l’enfant) et qu’il puisse le justifier; ces déductions seront alors partagées
entre les deux parents ».
Merci