Maison en France

Bonsoir, j’ai une question, j’ai retiré mon 2ieme pilier pour construire une maison en 2010 ( valeur environ 100000 francs suisse). J’ai divorcé,il n’y avait pas de contrat de mariage, il m’a rendu mon PEL mais pour le 2ieme pilier l’avocat et le notaire ont dit que c’´était du bien commun, que c’était à son bon vouloir pour me le rendre car achat assez récent. Bien entendu je n’ai rien eu. Je souhaite acquérir une maison, j’ai fait de nouveau une demande pour retirer mon 2ieme pilier, or, j’ai reçu une réponse aujourd’hui. Pour retirer de nouveau il faut que je rembourse la première somme mais il a vendu la maison, je ne sais pas le prix de vente, donc je ne vais pas redonner quelque chose que je n’ai pas, puis-je avoir un recours? Merci d’avance pour votre réponse, j’espère que tout est clair

Le capital du second pilier (on est bien d’accord que c’est de votre capital qu’il s’agit) appartient à votre caisse de second pilier. Elle vous a avancé ce capital pour acheter votre maison principale. A la revente de la maison. Vous aviez l’obligaiton de rendre cet argent à votre caisse ou de consigner ce capital pour l’achat d’une nouvelle résidence principale.
Ni votre notaire, ni votre avocat ont raison. Ils se sont lourdement trompé.

Seul le capital cotisé PENDANT la période du mariage peut être partagé.

C’est tout à fait correct. (voir ci dessus)

Vous avez été très mal assisté juridiquement.

Votre seule solution est d’attaquer en justice pour récupérer le capital du second pilier que vous aviez mis dans l’achat de cette maison. Il s’agit d’un bien propre. ( à confirmer par @NicolasC )

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Bonjour

Quelque chose que je ne comprends pas : quand vous avez divorcé vous n’avez pas récupéré 50% de la valeur de la maison ?

Bonjour, @Alex33,

Sans dates ni lieu, il est difficile d’être précis dans la réponse.

Sur la base, @Sundgau a raison:

  • le 2e pilier est une avance de retraite, remboursable lors de la vente de la maison
  • en droit francais, la retraite est individuelle
  • en droit suisse, le 2e pilier capitalisé durant le temps du mariage doit être partagé lors du divorce

En considérant que la maison est située en France, ce qui aurait dû être fait:

1/ vous avez vendu votre part de la maison, soit à votre ex mari, soit à un étranger: vous auriez dû rembourser votre caisse de 2e pilier. Par conséquent, ce capital ne peut en aucun cas être considéré comme un bien commun au mariage.
Par ailleurs, tout capital constitué avant le mariage et apporté au ménage est considéré comme personnel et doit être restitué au moment du divorce. A comparer avec la date de début d’activité en Suisse (constitution du capital de 2e pilier) et la date de mariage.

Le partage de la valeur de la maison aurait dû être le suivant:

(Valeur de la maison - CHF 100’000 (votre 2e pilier) - votre PEL - autres apports de votre ex constitué en dehors du droit du mariage - capital restant dû à la banque) divisé par 2

2/ votre ex aurait dû entamer des démarches auprès d’un tribunal suisse, seul apte à ordonner le partage de votre avoir de 2e pilier

Je comprends que votre divorce n’est pas passé en justice.
A savoir: le notaire a un devoir de conseil juridique. Dans votre cas, sa responsabilité peut être engagée à partir du moment ou vous avez démontré lors du divorce que le capital provenait de votre avoir de 2e pilier. Il aurait dû se renseigner sur l’aspect légal de cet avoir.

Merci pour votre réponse, j’ai toujours trouvé cela parfaitement injuste, tant qu’il gardait la maison je me disais que c’était pour nos enfants mais vu qu’il l’a vendu. Je m’étais résignée face aux réponses du notaire et de l’avocat mais là ça me bloque pour mon prochain achat. Vous me conseillez de prendre un avocat pour cette affaire?

Bonjour non, j’ai seulement récupéré mon PEL, je lui ai laissé la maison devant le notaire car je ne pouvais pas payer la moitié du prêt chaque mois et un nouveau loyer

Mais bien évidemment!! Parce que vous n’en aviez pas pour vous défendre lors du divorce?!?
Vu les sommes en jeu, il faut que vous preniez cela sérieusement en main avec l’aide d’un avocat spécialisé! (pas celui de l’aide juridictionnelle!!)

Vous vous etes fait berner…

Car vous avez donné votre part de la maison.

Si vous n’avez pas donné votre part, mais juste le droit de l’utiliser, vous auriez du récupérer une partie de la vente.

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On ne récupère pas 50 % de la maison. On récupère:

  1. la part de capital que l’on a mis dans l’achat de la maison
  2. la part de capital que l’autre conjoint a mis dans l’achat de la maison
    puis
    A la valeur de la maison on retranche le capital restant à rembourser.
    Si un des deux conjoint garde la maison, il paie le prêt restant à rembourser. (cette partie de la maison appartient à la banque!)

On obtient une valeur. C’est cette valeur de la maison est à partager!

Oui je pense bien mais quand vous demandez au notaire et à l’avocat vous commencez à baisser les bras, on s’est marié en 2009 après 10 ans de vue commune, c’est bien seulement mon 2ieme pilier pris en 2010, on s’est séparé en 2013, il a repris la maison en 2013, divorcé officiellement en 2015, il l’a vendu en 2017

Non…
Vous lui avez laissé VOTRE capital retraite, une petite partie de la maison qui appartenait aux deux, et le reste (le prêt) c’est la partie de la maison qui appartenait à la banque!!

Si vous voulez récupérer votre capital retraite, il ne vous teste plus qu à prendre un avocat spécialisé, qui vous conseillera.

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Si nous avions un avocat commun, nous avons fait à l’amiable…merci à tous pour vos réponses, vendredi j’ai rdv chez le notaire et je vais prendre rdv avec un avocat spécialisé

Et comment peut on considerer que les 100’000 CHF sont du bien commun après 1 an de mariage?

Avocat spécialisé dans les doits des frontaliers? Ou autre?

Avant de vous rendre à ce rdv, vous devrez préparer vos documents:

  • date exacte du mariage (les années de vie commune ne comptent pas dans ce cas pröcis)
  • date exacte du divorce
  • capital débloqué et date de déblocage. (avec la valeur en Euros à la date de déblocage)
  • capital second pilier épargné au jour du mariage
  • capital second pilier épargné au jour du divorce. (seul la différence peut être considérée comme une partie commune ( et ce seulement en droit suisse))
  • le courrier de votre caisse de retraite suisse demandant le remboursement du capital.
  • contrat de mariage si existant
  • les accords signés lors de votre divorce à l’amiable.

En amont vous allez écrire à votre caisse de retraite, expliquer votre situation et leur demander les références des textes de lois vous obligeant à restituer le capital avancé. Vous remettrez à votre avocat ces références juridiques.

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Avocat spécialisé dans les divorces de frontaliers Suisses.

A voir avec GTE et/ou CDTF, qui pourront peut-être vous conseiller.

Ou regarder sur google les avocats spécialisés en divorce proche de la frontière suisse et leur demander 1 première consultation pour avoir leur opinion de base. Vous pourrez évaluer leurs connaissances.

Vous habitez vers ou?

Vers Metabief, en Franche-Comté, pas loin de la frontière de Vallorbe

Bonjour,
Le for pour votre divorce est en France, donc c’est la loi française qui s’applique au 2ème pilier suisse. Votre notaire et votre avocat ont raison, aux vues de la jurisprudence « Cour de cassation n°08-15832 du 3 mars 2010 », le 2ème pilier pris pendant le mariage rentre dans le bien commun. Vous avez donc dû recevoir dans le partage des biens communautaires, la moitié de la valeur de la maison achetée durant le mariage. Il se peut que votre part ait été prise en compte dans la prestation compensatoire. Il faut voir les jugements de divorce pour connaître si un recours est possible. En tout cas, votre ex- partenaire doit vous informer du prix de vente de la maison dont vous avez participé au financement.