Bonjour,
Je suis frontalier, embauché en janvier 2015 dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.
Je viens d’apprendre que mon employeur allait mettre fin à mon contrat en décembre
J’ai plusieurs questions:
- Pour le moment tout est oral, comment s’effectue le licenciement officiellement ? Lettre recommandée ?
- J’ai entendu dire que j’avais le droit à une demi-journée par semaine d’absence pour rechercher du travail, est-ce vrai ?
- Je reste en poste jusqu’au dernier jour de poste, le préavis est respecté, mais des indemnitées sont-elles prévues ?
Merci par avance pour votre retour.
Cordialement
Arnaud
Connaissez vous la raison ?
Oui, lettre recommandée. Mais celle ci peut aussi vous être présentée sur place par vos supérieurs.
Vous avez plus d’un an d’ancienneté, et moins de 5 ans donc en toute logique vous avez 2 mois de préavis.
Jamais entendu parler. Peut ĂŞtre un accord de branche ?
Des indemnités pour quoi ?
Il y a plusieurs raisons pour la fin de contrat: je n’étais pas en adéquation avec le poste mais aussi économique.
Ok pour la lettre, dans tout les cas je dois en recevoir une, en main propre ou pas. C’est elle qui fait foi, les 2 mois de préavis commencent à ce moment là ?
Pour la demi-journée c’était juste un bruit de couloir, peut être lié à un accord de branche.
Apparemment aucunes indemnités de licenciement, mais je m’en doutai
Dans la lettre il sera indiqué la date de fin de contrat. La lettre doit être entre vos mains 2 mois avant cette date.
Selon les cas, vous pouvez être « dispensé » de réaliser le temps de préavis et rentrer chez vous de suite.
On vous remet la lettre, vous signez, vous partez et vous recevez le salaire de la durée de préavis + 13ème s’il est prévu au contrat.
jpm
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peut etre que vos questions sont teintées par le code du travail français, qui dit les choses suivantes:
-
vous devez etre convoqué en LRAR (ou remise contre signature) à un entretien prealable au licenciement
- sur cette lettre ne figure pas obligatoirement la raison, mais obligatoirement l’eventualité du licenciement
- sur cette lettre figure l’endroit ou vous pouvez obtenir de l’assistance au salarié
-
lors de l’entretien, il vous est exposé les faits (s’il y en a, si c’est économique c’est différent) qui motive le « projet de licenciement ».
- à aucun moment dans l’entretien l’employeur doit dire qu’il a déjà décidé de licencier
-
48 heures doit s’écouler entre l’entretien prealable et l’envoi de la lettre de licenciement.
-
la lettre doit spécifier les motifs. ils DOIVENT être un sous-ensemble des motifs exposés lors de l’entretien (sous peine de nullité)
-
si le licenciement n’est pas disciplinaire (pas de faute), par exemple « licenciement pour motifs personnel », alors le salarié a droit :
- à une indemnité de licenciement qui dépend de son ancienneté de du secteur (cf conventions collectives). souvent de l’ordre d’un cinquieme de mois de salaire par année d’ancienneté au minimum.,
- à une indemnité de congés payés (paiement des congés accumulés et non pris)
- à une indemnité compensatrice de préavis (qu’il soit exécuté ou non).
Dans le cas de licenciement pour faute, suivant la gravité de la faute ces différentes indemnités sont éliminées. Dans le pire des cas tout saute, sauf le droit aux allocations chomage.
Par contre en Suisse, je ne sais pas s’il y a un formalisme équivalent…(oui vous avez lu tout cela pour rien).
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Autrement dit : en Suisse on ne perd pas de temps avec ça !
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Merci Alain74,
jpm, le droit du travail en Suisse n’a rien a voir avec la France.
Tout ce que vous m’avez indiqué, sauf erreur de ma part, ne s’applique pas en Suisse.
Merci Ă vous tous pour vos informations.
Cordialement
Arnaud
jpm
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c’est exact comme je le dit en ouverture de poste
mais vos questions résonnent comme si vous vous attendiez à des dispositions similaires au vu de vos questions
quand a la demi-journée par semaine d’absence, il s’agit du dispositif du CSP applicable en cas de licenciement économique (ce qui vous libere du temps pour commencer a chercher un emploi ou faire des entretiens de reclassement dans d’autres divisions de l’entreprise par exemple). Je ne pense pas que ce soit applicable en Suisse.
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Ou alors on comprend mieux pourquoi les petites entreprises n’embauchent pas en France
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