Les employeurs suisses se découvrent des montagnes d’arriérés d’impôts frontaliers
Selon un règlement européen, des entreprises genevoises doivent payer les charges sociales de certains salariés résidant en France. Ceci, au barème hexagonal et depuis 2012. Panique dans le secteur privé lémanique, où quasi personne n’a rien vu venir
Une bombe à retardement. Personne, ou presque, n’avait remarqué l’entrée en vigueur, au printemps 2012, des règlements européens CE 883/2004 et CE 987/2009, dont les ramifications s’étendent à l’accord franco-suisse – jusqu’ici peu appliqué – sur l’assujettissement de certains frontaliers. Ces textes concernent les salariés domiciliés hors de Suisse qui, en parallèle de leur emploi sur le territoire fédéral, touchent le chômage en France ou y exercent une activité à temps partiel, même sous forme de télétravail pour une entreprise helvétique.
Grossière erreur, car ces pièces, adossées à l’Accord sur la libre circulation de 2002, obligent les employeurs suisses à payer l’ensemble des charges sociales du personnel concerné, mais au barème hexagonal, lequel est trois, voire quatre fois supérieur au tarif de prélèvement suisse. Pire: le nouveau régime, passé totalement inaperçu, est rétroactif. Les sommes dues à ce jour au fisc français pourraient donc être astronomiques. Panique dans le secteur privé genevois, première cible des autorités voisines.
Voilà environ six mois que Paris et la CPAM, le pendant français de la caisse de compensation AVS suisse, font la chasse aux entreprises helvétiques avec des effectifs frontaliers. Pourquoi maintenant? Elles exploitent les statistiques tirées des changements intervenus l’été 2014 en matière d’affiliation à l’assurance maladie hexagonale, les premières à être suffisamment fiables dans ce domaine. Après le basculement à la couverture maladie universelle française, voici donc venir le coup de l’imposition des salaires. «Nous recensons à ce jour plusieurs dizaines de cas», confirme Olivia Guyot Unger, directrice juridique à la Fédération des entreprises romandes Genève.
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Une première vague de dossiers a été enregistrée cet été. Mais depuis octobre, la cellule légale de l’association professionnelle genevoise observe une multiplication inquiétante de surprises épistolaires, tous secteurs d’activité confondus. En cas de refus, les entités visées sont affiliées unilatéralement par la CPAM, avec effet rétroactif au jour du début du contrat de travail conclu avec le salarié frontalier.
Impôt à la source recalculé?
Exemple, avec la société genevoise Thalent. «La situation est surréaliste, témoigne Pierre Strubïn, président de la PME spécialisée dans le conseil et l’ingénierie. Nous avons dû demander une dispense de cotisation AVS [ndlr: assorti d’un probable remboursement des montants déjà prélevés], sans pouvoir nous affilier à l’assurance sociale française, faute d’accès à son site internet.» Le responsable a aussi posé au canton la question du calcul de l’impôt à la source. «Je n’ai pas encore eu de réponse. Mais ce dernier pourrait changer, vu qu’il est basé sur le salaire brut et tient compte d’un certain niveau de charges sociales», relève-t-il.
Nathalie Subilia, spécialiste du droit du travail auprès de l’étude genevoise OHER & Associés, a quant à elle connaissance d’une société de placement fixe et temporaire, à qui les autorités françaises ont «tout à coup demandé de payer 70 000 euros d’arriérés de paiement». À en croire l’avocate, qui vient de rédiger un article détaillé sur ce problème de coordination des régimes d’assurances sociales entre la Suisse et l’Union européenne, certaines entreprises risquent de ne pas disposer de ressources suffisantes pour honorer leur dette.
Les cotisations sociales en Suisse sont d’environ 25% du salaire brut, dont 15% incombent à l’employeur. En France, le prélèvement va jusqu’à plus de 70%, dont 47% de charge patronale. «Soumettre le salaire convenu au barème français, avec effet rétroactif, constituerait une modification du contrat de travail violant les règles du droit suisse», résume Nathalie Subilia. Selon elle, l’employeur helvétique devra donc supporter seul l’entier des charges sociales françaises – part patronale et part employée – ce qui pourrait s’avérer financièrement trop lourd.
Bruxelles attaqué en justice
La traque aux entreprises suisses devrait s’accélérer dans les mois à venir. «En l’état, il semble impossible de soustraire à cette obligation, estime Olivia Guyot Unger. Le seul moyen d’en atténuer les effets, serait de négocier un échelonnement de paiement.» En première ligne, notamment, figurent les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG), qui emploient près de 11 000 salariés, dont plus d’un tiers habite hors des frontières helvétiques.
Contacté, l’établissement déclare interdire qu’un collaborateur frontalier engagé à un taux d’occupation partiel travaille le reste de son temps en France voisine. Mais les HUG se gardent bien de préciser depuis quand cette politique est en vigueur, ni si des précautions comparables ont été prises pour le personnel touchant encore des indemnités chômage dans l’Hexagone ou accomplissant une partie de leurs charges à distance en France (télétravail), cas de figure entrant également dans le périmètre de la loi.
Les Transports publics genevois, eux, se félicitent de ne pas compter de frontaliers entrant dans les catégories posant problème. De toutes les sociétés privées que nous avons interrogées, la plupart n’ont pas souhaité s’exprimer ouvertement, découvrant l’existence d’une obligation légale venant de Bruxelles, s’y préparant sans savoir exactement combien de salariés elle concerne, ou ayant carrément engagé des procédures judiciaires pour s’opposer au nouveau régime.
Combien de frontaliers sont concernés? «C’est pour l’heure impossible à dire, Pôle Emploi n’étant pas en mesure d’effectuer ce comptage», signale Nathalie Subilia. La prise de conscience est trop récente. «Ce changement de régime n’a fait l’objet d’aucune communication. Personne en Suisse n’en a par conséquent anticipé les effets ni chiffré l’impact financier.» Et Olivia Guyot Unger de nuancer: «La majorité des frontaliers à Genève n’ont pas plusieurs emplois, à cheval entre la Suisse et la France. Et la plupart ne perçoivent pas d’allocations de prestations chômage.»
La pluriactivité, soit 25% de temps de travail et/ou de salaire de l’employé, dans deux ou plusieurs Etats membres de l’Union européenne, simultanément ou en alternance, et pour un ou plusieurs employeurs, est la situation qui donne le plus de fil à retordre à bon nombre d’employeurs suisses. «Les agences de placement temporaire sont les plus gravement touchées, signale Nathalie Subilia. Certaines pourraient à l’avenir se réserver le droit de compenser le salaire du travailleur frontalier en cas d’informations erronées données par les candidats au moment de leur engagement.»
Fort risque de licenciements
Il suffit aussi que les frontaliers, actifs à temps complet ou réduit, perçoivent dans leur pays de résidence ne serait-ce qu’un centime d’euro à titre de prestations chômage, pour que la machine comptable s’enclenche. «La France se tire une balle dans le pied, avec ce système. Beaucoup de frontaliers risquent de perdre leur emploi», déplore Olivia Guyot Unger. Et Nathalie Subilia de renchérir: «L’employeur suisse ne voulant prendre aucun risque, cela va entraîner une discrimination à l’embauche.»
Les individus qui touchent des indemnités de retour à l’emploi entrent également dans le périmètre étudié. «C’est le cas, en France, des actifs qui alternent par exemple trois mois de chômage, puis trois mois de travail, puis retour au chômage, etc. Car chaque jour travaillé donne droit à un jour de travail supplémentaire, jusqu’à concurrence de plusieurs années», explique Laurence Coudière, porte-parole du Groupement transfrontalier européen (GTE). Cette dernière préconise aux frontaliers concernés de faire leurs calculs. «Si la différence entre ce qu’ils touchent du chômage et ce qu’ils paient en assurances sociales est trop importante, mieux vaut quitter Pôle Emploi et ne déclarer ainsi qu’un seul revenu: le Suisse», estime-t-elle.
Paperasserie dantesque
L’Association des frontaliers franco-suisses, impuissante à contrer cette nouvelle imposition les salaires, se bat pour tenter d’en simplifier la mise en œuvre. «Les employeurs suisses vont au-devant d’une montagne de paperasserie, relève Laurence Coudière. La loi sur le travail en France exige de contenter cinq à six organes, avec chacun ses propres prérequis administratifs. À moins de bien s’y connaître, on est vite perdu. Certains employeurs suisses devront faire appel à des spécialistes en la matière.» Exemple: une fiche de salaire helvétique comprend six entrées. En France, le même document comporte 28 rubriques.
«À notre connaissance, seule la France s’est mise à contrôler les entreprises de l’Arc lémanique. D’autres cantons devraient aussi faire les frais de ces démarches», prévient Nathalie Subilia. Paris a besoin de renflouer ses caisses publiques. Mais d’autres autorités limitrophes, comme l’Allemagne, l’Autriche et l’Italie – dont les barèmes de prélèvement sont toutefois différents – pourraient également mettre la pression sur les employeurs suisses à l’avenir.
En fait le problème est bien pire que cela.
Non seulement la France demande l’affiliation et le paiement des charges pour l’assurance maladie française, mais elle se permet aussi de demander:
- Adhésion au régime obligatoire de retraite complémentaire
- Adhésion au Service de Santé du Travail (donc la médecine du travail)
- Adhésion à la CPAM: Pour le calcul des cotisations d’assurances maladie, ces calculs doivent se faire selon la réglementation francaise donc selon le code du travail francais qui est d’une compléxité absolue. (avec des lois à
effet rétroactif…) - Adhésion à la Caisse de congés du bâtiment ou caisse interprofessionnelle de congé du transport
Voilà la preuve de ce que j’avance:
https://www.facebook.com/photo.php?fbid=10153599779955638&set=gm.1689329097953001&type=3&theater
(Il faut être membre du groupe https://www.facebook.com/groups/frontalierstousensemble)
Cela implique donc que ces entreprises Suisses prennent contact avec des
administrations françaises qui ne parlent QUE le français. Donc bonne
chance aux entreprises de BS, BL, AG, ZH qui vont devoir contacter ces
administrations, comprendre ce qu’elles racontent, comprendre les
formulaires, les codifications, etc…
Le C.N.F.E (Centre National des Firmes Etrangères) qui est l’organisme de l’URSSAF qui gère ces entreprises étrangères a une adresse mail de contact cnfe.strasbourg@urssaf.fr.
J’ai envoyé une demande d’information très simple en allemand, en anglais, en français à une semaine d’intervalle et je n’ai eu aucune réponse (même après une relance). Ayant envoyé ces mails avec un accusé de lecture, j’avai le nom de la personne qui lisait mes mails ( et qui n’y répondait pas).
Quand tu appelles le numéro de téléphone du C.N.F.E (payant) et que tu choisis l’option permettant d’avoir un interlocuteur en allemand, tu tombes sur une personne qui ne parle que le français…https://www.urssaf.fr/portail/home/votre-urssaf/urssaf-alsace/centre-national-des-firmes-etran.html
Donc toutes ces entreprises Suisse vont immédiatement virer ces frontaliers qui génèrent une masse de travail insurmontable.
Pour toute personne souhaitant travaillant partiellement en Suisse, il ne faut surtout pas avoir de revenu ou d’indemnisation en France!
Encore plus grave, les frontaliers qui pratiquent plus de 25% de leur temps en Home Office (travail depuis le domicile) sont aussi considéré comme des travailleurs français! (cela concerne typiquement les informaticiens, les traducteurs, etc…)
Avec ce type de loi la France la encore est en train de se tirer une balle dans le pied. C’est totalement absurde et la encore elle réfléchi sur le court terme. Ont voit que finalement rien ne change, ont impose tout, ont ne trouve pas de réel solutions, et sur le long terme ont perd tout.
Et à la fin de l’année ils auront réussi à gagner quelques millions par ci par la, et se féliciterons d’avoir été efficaces, le coup de massue arrivera bien plus tard.