Impôts et canton de Vaud: être imposé en France ou en Suisse?

Fiscalité, Impôts
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Bonjour,

J’ai reçu une proposition d’embauche dans l’informatique dans le canton de Vaud. Je compte être frontalière car je suis en ALD en France. C’est à mon avis plus simple. A ce stade, je dois choisir entre être imposer en Suisse ou bien en France?

Quels sont les éléments à prendre en compte pour le canton de Vaud pour faire ce choix? A quoi faut-il éventuellement faire attention?

Je précise ma situation fiscale: célibataire sans enfant et disposant de « petits » revenus locatifs sur une maison située en France.

Merci d’avance pour vos retours

PS: si cette question a déjà été abordée sur le forum, n’hésitez pas à me renvoyer à ces pages :slight_smile:

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Il n’y a pas de choix, résidente française et travaillant sur Vaud vous serez imposée en France.
Vous déclarerez donc simplement vos revenus suisses convertis en euros comme des revenus français classique.

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Bonjour,

Bienvenue dans la joyeuse communauté des frontaliers.

Vous allez voir, tout est simple, une fois les principes de base acquis.

1er principe: Les accords bilatéraux et européens régissent les situations des frontaliers. Dans le cadre normal, vous n’avez qu’un choix possible: votre lieu d’habitation.

2e principe: la Suisse est une Confédération, avec des adaptations cantonales.

Ceci posé:
Pour le fiscal, vous n’avez pas le choix.
Le frontalier francais du canton de Vaud est imposé en sur le revenu en France.

Pour les assurances sociales: vous dépendez de la Suisse (retraite (=prévoyance), assurance accident, chômage, maladie) par défaut.
Cas du chômage: vous cotisez en Suisse, mais si vous êtes au chômage, vos droits sont « transférés » dans le système francais.

Cas de l’assurance maladie obligatoire (LAMal): par dérogation, si vous l’exercez dans les 3 mois, vous pouvez vous affilier en France.
1/ choix LAMal: Vous serez couverte en Suisse ET en France (via la CPAM et la carte vitale, mais êtes-vous sûre de pouvoir continuer à être bénéficiaire de l’ALD servie par la France?

2/ choix CMU: Vous serez couverte en Suisse UNIQUEMENT pour les urgences (et encore, je n’ai pas entendu parler d’un cas qui se soit bien ou mal passé) et votre cotisation sera basée sur votre RFR (revenu fiscal de référence, soit votre salaire + vos revenus locatifs).
En plus, vous n’êtes pas à l’abri d’être éligible à une cotisation CSG +CRDS, soit une ponction supplémentaire de 15.5% de votre salaire au taux d’aujourd’hui, avant l’augmentation annoncée par Macron.

Je crois que vous avez les clés pour faire vos calculs et vous décider. N’hésitez pas si vous avez d’autres questions.

Bonne journée

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Merci @NicolasC pour toutes ces infos.

Donc si je comprends bien, pour les impôts, cela sera en France car je suis frontalière dans le canton de Vaud. Cela signifie bien que, si je fais une simulation sur le site des impots avec le salaire brut CH annuel mis en brut FR annuel, il faudra que je retire cette somme de mon salaire brut CH annuel, est ce bien cela? Il n’y aura pas d’autres prélèvements liés au statut de frontalier?

Par ailleurs, savez-vous si le statut frontalier est très encadré? limité à un certains nombres de km? Je dis cela car j’ai actuellement une maison en France proche du Luxembourg que je pourrais garder en résidence principale…

Pour LAMal, vous me mettez le doute à la question « 1/ choix LAMal: Vous serez couverte en Suisse ET en France (via la CPAM et la carte vitale, mais êtes-vous sûre de pouvoir continuer à être bénéficiaire de l’ALD servie par la France? ».

Savez-vous à qui je pourrais m’adresser pour avoir la réponse à cette question?

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Pas vraiment, mais ma logique me dirait: à la caisse qui vous verse des prestations.

Je vous conseille d’être très claire et très précise dans votre question et de l’adresser par écrit (seuls les écrits comptent, surtout de nos jours).

A vérifier, mais cela pourrait ressembler à:

A partir de (date) je serai travailleur salarié/indépendant frontalier suisse. Par conséquent, en vertu des accords UE/Suisse, je dép0endrai du système suisse d’assurances sociales.
En ce qui concerne les droits liés à mon ALD, pouvez-vous me confirmer qu’ils seront maintenus dans ma nouvelle situation indépendamment de mon choix d’affiliation à l’assurance maladie obligatoire (LAMal ou CMU frontalier/PUMA).

Ce n’est qu’une suggestion rapide et brouillonne que je vous invite à vérifier afin d’utiliser les termes adéquats.

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Pardon @NicolasC mais je viens de compléter ma dernière réponse avec de nouvelles interrogations…Je vais écrire sur mon compte adherent ameli.fr pour mes droits ALD

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Ça vaut le coup de se le faire confirmer mais pour tous vos soins en France ça sera selon les règles françaises donc l’ALD sera prise en charge comme elle l’est aujourd’hui (modulo l’accès aux soins si vous pensez résider dans le pays de Gex).

Pour la distance, vous touchez un point juste, car pendant longtemps le canton de Vaud a eu sa propre et unique interprétation du statut de frontalier comme étant résident à moins d’1h30 de son lieu de travail (dans le cas contraire il était imposé à la source).

Ce statut n’était pas conforme aux accords (amenant une double imposition !) et est sensé avoir disparu, on voit toutefois des employeurs qui (par méconnaissance ?) l’appliquent encore.
Je vous conseille de bien vous assurer auprès de l’employeur, du canton et éventuellement du fisc français que tout est en ordre si vous décidez d’afficher une résidence principale si loin de votre lieu de travail.

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Pour Genève, ca ne l’est plus depuis un peu plus de 10 ans. Pour Vaud, voir la bonne réponse de Pierre

Sur Genève, il y a des frontaliers bretons (s’il se reconnaît ;-P), espagnols et portugais

Oui… et non.

Vous allez faire une déclaration d’impôts sur le revenu comme tout francais, incluant vos revenus autres (locatifs, mobiliers, héritages…) et vos déductions (frais professionnels, charges de famille…). L’administration fiscale conseille un taux de change. Certains sur ce forum sont d’avis que ce n’est qu’un conseil et qu’il n’est pas obligatoire. Perso, je pense que si on ne l’utilise pas, cela va attirer l’attention et il faut être clean de chez clean et avoir un dossier blindé.

la déclaration sert à définir votre assiette fiscale (RFR).

L’assiette sert à définir votre Impôt sur le revenu (IR)
ainsi que la cotisation CMU (si droit d’option exercé). La cotisation est aujourd’hui de 8% après abattement forfaitaire de EUR 9’XXX. Cotisation et abattement peuvent être modifiés très, très facilement.
Aussi, le code des impôts indique que la CSG et la CRDS sont due par les personnes résidentes et au bénéfice d’un système de Sécurité Sociale (= CMU/PUMA). pour l’instant, les frontaliers en sont exonérés après un long combat, mais depuis 2013 et un rapport de l’IGAS, cette exonération est préssentie comme non constitutionnelle (la f(u)meuse excuse de l’égalité devant l’impôt).

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Pour un frontalier avec la suisse, si je résume, il faut retirer d’un salaire CH brut:

  • le prélèvement des impôts pour le fisc français
  • le coût de l’affiliation à LAMal. Il faut envisager quel % du salaire CH brut?
  • la part pour les assurances sociales: Pour le chômage, nous cotisons en Suisse et si on vient à connaitre le chômage, c’est la France qui paie et prend le relais car il existe des accords en les 2 pays. Est ce bien cela? (C’est le cas ici avec le Luxembourg car j’ai aussi travaillé dans ce pays)

Je sais je ne suis pas tip top pour toutes ces questions. Je trouve cela pas si simple… Merci encore pour votre aide en tout cas!

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Bonjour,

Pour faire simple et tomber à peu près juste je prends le brut CHF que je multiplie par 0.93 (= salaire - cotisations). Je multiplie à nouveau le résultat par 0.93 (2e pilier) et ça me donne à peu de Chose près le net en CHF.

De ce net part ensuite l’assurance maladie, soit 335 chf pour LaMal.

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Vous avez cette fiche wiki :

La cotisation LAMal est forfaitaire : 334.80 par mois pour 2017.

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Je voudrai émettre un Bémol.
En effet si votre résidence principale est à la frontière luxembourgeoise, cela voudrait dire que vous faites 5h aller et 5h retour pour aller sur le canton de Vaud. Cela parait inconcevable.
Alors oui vous avez le droit d’être frontalier peu importe votre lieu d’habitation dans l’UE, mais si le trajet théorique est trop long, il va y avoir une incohérence:
Soit il convient de prendre le statut de frontalier semainier si vous prenez un logement en Suisse pour la semaine par exemple. Et dans ce cas l’imposition est à la source en Suisse.
Soit il convient de prendre ou d’avoir un logement en France près de la frontière. Et la vous restez dans le cas précédemment cité.

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Bonjour,

Depuis mon dernier post, je suis devenue frontalière dans le pays de Gex. Je vais travailler dans le canton de Vaud. Particularité de ce canton, frontalière, nous pouvons choisir d’être prélever à la source ou bien payer nos impôts en France.

J’aimerai pouvoir comparer ces 2 options en fonction de ma situation fiscale. Connaissez-vous des sites web où je pourrais me renseigner sur ça?

Merci d’avance

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Non, selon l’accord vous êtes imposé en France, et si vous l’étiez en Suisse vous le seriez à nouveau en France vu que l’accord précise que c’est à la France de vous imposer :smiley:

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Ce n’est pas ce que les RH m’ont dit…en êtes vous certain?

A priori, vu ce que vous dites, il est plus simple (et logique) de payer ses impôts en France. Je n’ai pas envie de payer 2 fois…

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Il y a quelques conditions à remplir en effet, mais si vous en faites partie et que votre employeur décide de vous imposer à la source assurez-vous que le fisc français a bien la même interprétation (je crois que la question de la distance travail-domicile importe peu en France) de votre statut pour éviter tout risque de double-imposition !

http://www.vd.ch/themes/etat-droit-finances/impots/espace-professionnel/impot-a-la-source/travailleurs-frontaliers/

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D’après votre lien, je peux donc choisir l’un ou l’autre. Mais à ce stade, je ne sais pas ce qui serait le plus avantageux fiscalement, notamment pour moi qui suis célibataire. Comment pourrais-je faire le calcul et de là, comparer? Connaissez vous des sites web comparatifs sur ce sujet?

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Si vous le dites… assurez-vous quand même que la France a la même interprétation.

Pour comparer : d’un coté vous simulez votre situation sur impots.gouv.fr de l’autre vous utilisez la grille d’imposition à la source du canton de Vaud.

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Bonjour,
Ca me semble étrange aussi d’avoir le choix. Je suis frontalière sur Vaud (résidente en Haute Savoie), et il n’y a pas de choix pour les impôts, le paiement se fait avec le fisc français. J’ai par contre dû remettre mon attestation de résidence fiscale en France aux RH de mon employeur, afin de le justifier.

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Bonjour,

marié avec une Suissesse, nous sommes venus nous installés en Suisse il y a plus de 15 ans.
Mon épouse est ensuite repartie en France ou nous avons une maison. Je suis depuis hebdomadaire.

Lorsque Pierre insiste sur « assurez-vous quand même que la France a la même interprétation » je souhaite d’avoir eu ses conseils il y a de cela plusieurs années :
il nous aura fallu pratiquement 2 ans de combat entre la Suisse - jusqu’au niveau de la Confédération - et la France - niveau ministériel - afin de débloquer notre problème de double imposition.

N’hésitez pas à utiliser la hotline française de l’imposition, d’aller voir les taxateurs français et SURTOUT d’avoir un document attestant de votre bon droit. Etre doublement imposé…c’est loin d’être simple et encore moins sur une période de 2 ans.

Cdlt,
D.

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