Imposition d'un frontalier toulousain (!) dans le canton de Vaud

Bonjour Laurent,

Il faut différencier le droit fiscal du droit social, qui ne sont pas régis par la même réglementation.

D’un point de vue fiscal, si vous êtes fiscalisé sur Vaud, cela veut dire que vous êtes résident fiscal vaudois, votre domicile fiscal est dans le canton de Vaud.

D’un point de vue social, l’article que vous citez fait pour moi référence aux familles recomposées.
Mais votre réalité peut être plus simple:
Si votre femme (statut marital) ne touche aucun revenu de France (ni salaire, ni indemnités chômage), TOUTE votre famille dépend du droit social Suisse (CE 883/2004).
Cela implique que les allocations familiales sont versées par le Canton de Vaud en priorité et que la CAF verse un complément différentiel dans le cas ou les allocations francaises sont supérieures.
Cela implique également que votre femme et vos enfants doivent être assurés en Suisse suivant le droit Suisse LAMal.

Pas sur que cela va être plus intéressant financièrement…

Peut-être ou pas.

Mais c’est ce que dit la réglementation. Après, a chacun de savoir si on veut l’appliquer ou pas.

Peut-être aura-t-il le droit à des subsides?

Bonjour Nicolas,

Je suis bien résident fiscal français, car le centre de mes intérêts vitaux est la France, et la convention fiscale franco-suisse d’applique pour que je ne paie pas l’impôt français sur mes revenus suisses qui ont déjà été taxés.
Je vais me renseigner pour les allocations familiales, et pour la peise en compte des allocs (même différentielles) et la possibilité de demander une correction, je vais écrire à l’administration contonale. Peut-être devrais-je aller voir une fiduciaire ? Qu’en pensez-vous ?

Merci en tout cas pour vos réponses.

Bonne journée,

Laurent

Bonjour Laurent,

La résidence fiscale n’est pas exclusive.
Un frontalier imposé à la source est résident fiscal des 2 pays.

En ce qui concerne les fiduciaires, je crains que votre cas ne leur rapporte pas assez d’argent et soit traité par-dessus la jambe.
Prendre du temps avec l’administration fiscale sera à mon avis plus productif.

Etes vous sûr de cette formulation ?
Je ne suis pas certain pour ma part- Etant imposé a la source en Suisse, je suis résident fiscal francais selon la convention de non double imposition.

Voir ici: https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19660170/index.html

Au sens de la présente convention, l’expression «résident d’un Etat contractant» désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue.

2. Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1, une personne physique est considérée comme résident de chacun des Etats contractants, le cas est résolu d’après les règles suivantes:

a)
Cette personne est considérée comme résident de l’Etat contractant où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent, cette expression désignant le centre des intérêts vitaux, c’est-à-dire le lieu avec lequel les relations personnelles sont les plus étroites;

J’en suis certain, car le préambule est clair:
Le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Président de la République française, désireux d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, ont décidé de conclure une convention

Un frontalier imposé à la source est résident fiscal Suisse par son lieu de travail (il paie des impôts sur le revenu en Suisse) et est résident fiscal Francais par son lieu d’habitaion (il paie des impôts sur la fortune, sur les revenus annexes en France).

« Le cas » concerne la non double imposition des mêmes revenus.

OK. c’est une facon de parler alors.

Hello,

Petite visite aux impôts ce matin, voici les éléments qui m’ont été communiquées par deux agents très accueillants et très clairs dans leurs explications :

  1. Comme dit précédemment, les revenus suisses sont imposés à la source en Suisse, et à déclarer en France comme revenus perçus à l’étranger déjà taxés, et le fisc français calculera un crédit d’impôt
  2. Concernant le barème appliqué, les enfants ne sont pris en compte uniquement si l’on perçoit des allocations familiales complètes de la part de la Suisse. Si allocations différentielles, pas de prise en compte et barème A0, B0, etc.
  3. Pas de taxation ordinaire pour les revenus supérieurs à 120’000CHF annuels
  4. Il est possible de demander le staut de quasi-résident dans le canton de Vaud, avant le 31 mars de l’année n+1.

Voilà. En espérant que ça puisse aider.

Amtiés,

Laurent

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Hello,

petit déterrage de post suite à la lecture de cet article très intéressant concernant l’application du barème C, et le jugement du tribunal fédéral contre les règles en vigueur dans le canton de Vaud.

Bonjour !

Nous sommes dans la même situation : mari frontalier à la semaine dans le canton de Vaud, 5 enfants, et moi-même qui ne travaille pas résidant en France. Mon mari est imposé à la source en Suisse et également en France avec réduction équivalente au montant de l’impôt qui serait payé sur ce montant en France. Allocs familiales en France donc imposition « sévère » en Suisse dans ce canton. Ce n’était pas la même chose dans le canton de Neuchatel où il était antérieurement et la différence de 900CHF d’imposition se fait ressentir !
Je n’ai pas eu le temps de lire en détail l’article, il y a quelque chose de faisable si le tribunal s’est prononcé contre les règles en vigueur dans le canton de Vaud ?
Un statut de quasi résident change quoi à cette situation ?

Merci !

Bonjour,

désolé pour le délai à vous répondre. En effet, notre situation est similaire. Je ne sais pas si la décision du tribunal fédéral fait jurisprudence et pourra faire que le canton de Vaud revoie sa copie sur sa politique fiscale. Peut-être le GTE pourrait nous aider sur ce point…

Concernant le statut de quasi-résident, oui je pense que ça peut changer quelque chose car vous devrez du coup faire une déclaration complète et donc pouvoir faire prendre en compte votre situation réelle 5charges de famille, déductions diverses). Mais ce statut n’est pas automatique, il est décidé par une commission cantonale, et vous devez justifier que vos revenus sont à 90% de source suisse. Tous vos revenus sont pris en compte. Si vous touchez des allocations familiales en France elles seront considérées comme revenu français. Si vous êtes propriétaire immobilier en France, une valeur locative sera fixée à ce bien, même si vous ne le louez pas, et sera considéré comme un revenu de source française pour vérifier votre éligibilité. Je vous conseille de faire un test, il y a des simulateurs pour vérifier que vous êtes éligibles, et estimer votre impôt.

Bon courage !

Laurent

Bonjour,

je viens de lire votre conversation, et je suis plus ou moins dans le même cas, je travaille sur Vaud et ma résidence fiscale est en Vendée (ma famille), par contre j’ai un logement dans la zoné frontalière française ou je rentre tous les soirs de la semaine et le we je rentre chez moi.
mon employeur ne sait pas trop comment je vais être imposé?
-A la source car résidence fiscale en Vendée ?

  • En France car double résidence prise en compte et du coup logement situé à moins de 1 h30 de mon lieu de travail?
    Je suis déjà allée voir 2 fiduciaires qui me donnent des versions différentes, je dois aller voir les impôts et en suisse et en France mais je voulais avoir déjà une opinion!
    Merci

Bonsoir,

Au vu de votre situation, vous devriez être imposé en France, car vous êtes un « vrai » frontalier, dans le sens où vous rentrez en France tous les soirs. Si je comprends bien, votre résidence principale est en Vendée et votre résidence secondaire en zone frontalière française. Vous devez fournir à votre employeur le formulaire N°2041-AS qui atteste de votre résidence fiscale en France afin d’être exonéré du paiement de l’impôt dans le canton de Vaud. Vous ne paierez pas l’impôt à la source en France car l’Etat ne peut précompter votre impôt sur votre salaire suisse.

Laurent

Bonjour

merci pour votre réponse, que pensez vous:est ce les impôts de la haute Savoie ou ceux de Vendée qui doivent me signer ce formulaire 2041-AS?
Je viens de prendre rendez vous avec les impôts Français: A suivre…

Je dirais ceux de la Haute-Savoie qui prouveront que vous habitez à moins de 1h30 de votre lieu de travail. Il leur faudra probablement la preuve de votre résidence comme la copie de votre bail.

Oui merci pour votre réponse.

Bonne journée

Je fais un petit up car apparemment je peux déclarer dans les frais réels la double résidence (loyer, assurance etc.). Le fait d’etre Impose à la source en Suisse ne change rien à cette possibilité cela rentre en compte dans les charges du foyer fiscal.