Bonjour, petite question concernant la Flat Tax de 30% sur les plus values de ce que vous gagnez en bourse.
Étant frontalier domicilié en France, je suis assujetti à cet Flat Tax.
Par contre, il paraît que dans cette Flat Tax il y a une part de CSG/CRDS qui serait de 17.2%.
Étant donné qu’un frontalier ne doit pas payer de CSG /CRDS, cela voudrait dire qu’au final, un frontalier ne serait imposé que sur 12.8% de ses plus value, est ce vrai ?
Merci pour vos réponses.
Bonjour,
La flat tax c’est 12.8 d’impôts sur le revenu et 17.2% de prélèvements sociaux. Dans ces prélèvement sociaux tu as 7.5% de prélèvement de solidarité et le reste, 9.7%, de CSG-CRDS.
Le prélèvement de solidarité est une fusion de deux anciennes taxes qui étaient routées vers la sécu et autres régimes assurantiels. Ce PS est maintenant routé vers le budget de l’état, donc sécu ou pas, résident ou pas, tout le monde doit maintenant la payer.
Donc si tu es la Lamal ta flat tax sera de 7.5+12.8=20.3%.
Ok merci, j’ai eu aussi une autre info, c’est exactement ça mais cela s’applique indifféremment CMU comme Lamal.
C’est sur ça maintenant pour les personnes à la CMU?
Oui, j’ai trouvé la réponse ici
Je crois qu’on avait discuté de ce communiqué ici sur ce forum. Il y’a avait des incohérences, par exemple ce passage:
par la circonstance que la CSG et la CRDS sur les revenus du capital ne sont pas affectés au financement de l’assurance-maladie.
De un se pose la question à quoi peut donc servir la CSG-CRDS sur les revenus du capital? Mais ce serait pas le premier routage à la con de la France pour contourner les lois européennes (cf le nouveau prélèvement de solidarité).
Et de deux, cela voudrait dire la CSG-CRDS sur les plus values mobilières serait due, même pour les personnes à la LAMal frontalière et même résidente, hors ce n’est pas le cas!
J’ai posé la question aux impôts, j’attends leur réponse
Voici ma question posée aux impôts :
Bonjour,
J’aurais voulu avoir des informations concernant l’imposition des plus values liées à la vente de cryptomonnaie.
De ce que j’ai compris, la Flat Tax de 30% s’applique sur les plus values.
Mais étant frontalier, j’ai compris que suite à l’arrêt De Ruyter rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 26 février 2015 et la décision du Conseil constitutionnel du 27 juillet 2015 interdisant à la France de prélever les contributions CSG et CRDS du revenu du patrimoine des frontaliers relevant du système de sécurité sociale de leur pays d’emploi, l’administration fiscale procède à des remboursements partiels de ces prélèvements, suivant la situation des frontaliers.
Et donc depuis le 1er janvier 2019, pour les revenus perçus à partir de 2018 les frontaliers ne sont plus redevables de la CSG/CRDS mais restent soumis au prélèvement de solidarité de 7.5%.
J’aurais donc voulu avoir une confirmation concernant ce que je pense avoir compris :
Sur l’année 2020 j’ai acheté et revendu pour la première fois des cryptomonnaies et j’avoue ne pas y connaitre grand chose en ce qui concerne la fiscalité.
Je me suis donc renseigné car étant frontalier je pensais pouvoir déclarer mes achats et reventes de Cryptos en Suisse
J’ai pu lire que non , il faut déclarer dans le pays de résidence et non dans le pays où l’on travaille , est ce vrai ?
Si on déclare en France, suite à l’arrêt Ruyter, un frontalier n’aura pas la Flat Taxe complétement appliquée car celle ci comporte des prélèvements sociaux que l’on paye déjà en Suisse. De ce fait on ne devrait que 7.5% au titre du prélèvement de solidarité et se rajoute 12.8% d’impôt, soit un total de 20.3% au lieu de 30% : est ce que ce montant est exacte où je me trompe ?
Merci d’avance pour l’attention portée à ma demande
Cordialement
Voici leur réponse :
De :SIP THONON-LES-BAINS!
Réponse de l’administration
26/02/2021
Bonjour,
Vous êtes résident français : vous devez en effet déclarer vos plus values ou moins values générées par vos cryptomonnaies en France.
Pour prétendre à l’application de l’arrêt DE RUYTER et être ainsi exonéré de CSG CRDS sur vos revenus du patrimoine (mais pas du prélèvement de solidarité à 7.5%), il faut que vous releviez d’un régime d’assurance maladie d’un état de l’E.E.E ou de Suisse et ne pas être à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.
Si vous êtes dans ce cas, lors de votre déclaration des revenus 2020, vous devrez cochez la case 8SH sur la déclaration 2042 C lors de votre déclaration des revenus 2020.
Sur ce même formulaire 2042 C, indiquer vos gains réalisés dans la case 3AN si c’est une plus value et 3BN si c’est une moins value.
Vous devrez également remplir une déclaration 2086 (déclaration des plus ou moins values de cessions d’actifs numériques), qui consiste à reporter les détails de vos cessions de cryptomonnaies en 2020 (https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2086/declaration-des-plus-ou-moins-values-de-cessions-dactifs-numériques)
Enfin, si vous en avez, n’oubliez pas de déclarer vos comptes bancaires hors de France (sur le formulaire 3916).
Cordialement.
Maintenant « Pour prétendre à l’application de l’arrêt DE RUYTER et être ainsi exonéré de CSG CRDS sur vos revenus du patrimoine (mais pas du prélèvement de solidarité à 7.5%), il faut que vous releviez d’un régime d’assurance maladie d’un état de l’E.E.E ou de Suisse et ne pas être à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français. »
La CMU c’est quoi la dedans ?
Aussi, dans le cadre des demandes de dégrèvement effectuées en 2019 pour les revenus perçus en 2016 et 2017, nous avons rappelé qu’à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018, les personnes qui relèvent de l’assurance maladie suisse (LAMal) ou de l’assurance maladie française (CMU dispositif frontalier) sont reconnues comme n’étant pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français et ne sont pas redevables de la CSG et de la CRDS sur les revenus du patrimoine. Ainsi, les frontaliers sont traités de façon identique, quelle que soit leur choix en matière d’assurance maladie.
Merci pour le partage.
Cette question est toute la base.
Sauf erreur, la citation quant à l’équité entre frontaliers est du GTE
Et non de l’administration fiscale.
Je n’ai trouvé aucun texte légal qui définit que la CMU n’est pas un régime obligatoire, au contraire.
Le frontalier à l’obligation de s’assurer, il a juste le choix entre LaMal et CMU. Dans ce contexte, considérer que la CMU fait parti d’un régime de SS obligatoire ne me paraît pas incorrect.
D’autant plus qu’il s’agit d’une affiliation sur critere de residence.
Cf:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006742757/2021-02-27/
Et paragraphe I de:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036390105/
La seule et unique faille que je percois est l’information au moment du choix par le frontalier.
Aucun frontalier n’est conscient des implications fiscales que le choix CMU peut avoir vis a vis de la CSG CRDS, donc le choix n’est pas éclairé, et ceci pourrait se retourner contre la France en justice.
Alors moi aussi je me suis posé la question mais bon, le GTE a des avocats, des fiscalistes etc, donc je ne remet pas leur expertise en cause jusqu’à preuve du contraire.
Ce qu’il faudrait en fait, c’est un autre son de cloche qui corroborerai ou non cette affirmation.
Wait and see, Comme on dit !
Je viens de relire la réponse du fisc.
Pour moi, cette phrase contredit l’affirmation du GTE.
Il faut donc se baser sur les textes de lois.
Il est dommage que le GTE ne partage pas la base de ses analyses juridiques.
Pour moi la phrase est clair : les personnes qui relèvent de l’assurance maladie suisse (LAMal) ou de l’assurance maladie française (CMU dispositif frontalier) sont reconnues comme n’étant pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français
Donc pour ma part, sauf texte contraire, la CMU ne fait pas partie d’un régime obligatoire de sécurité sociale française !
Sauf erreur, votre phrase claire a été rédigée par le GTE.
Le texte de loi contraire, le voici.
Il y a 2 fois le mot obligatoire dedans.
C’est pour cela qu’il serait bon que le GTE partage sa base juridique.
L380-3-1 I
sur leur demande, sont exemptés d’affiliation obligatoire au régime suisse d’assurance maladie en application des dispositions dérogatoires de cet accord, sont affiliés obligatoirement au régime général dans les conditions fixées par l’article L. 160-1.
il me semble que l assurance obligatoire pour les frontaliers est lamal et nous pouvons deroger pour aller à la cmu ( cest donc une derogation que nous choisissons) et qui de ce fait n’est pas obligatoire
Oui c’est cela. D’ailleurs si on ne dit rien quand on commence à travailler en Suisse, on est obligatoirement mis à la Lamal.
Après comme je le disais ci-dessus Le GTE ne s’avancerait pas à affirmer ça si ils en étaient pas sur.
Bonjour,
Je suis complètement perdue, comment déclarer des gains actions pour un frontalier sur Genève, actions achetées en Suisse.
Pour faire simple (si possible avec les impôts) :
Achats pour CHF 1’000.–
Vente CH 3’000.–
Gains CH 2’000.–
Je ne comprends quels formulaires remplir.
Dois-je remplir seulement le formulaire 2047 Revenus de source étrangère ? Et quelles cases ?
Un grand merci si vous pouvez m’aider, j’ai lu vos commentaires mais je ne dois pas être douée.
Cordialement
Bonjour,
Je me permets de remonter ce topic, car je serai confronté dans quelques semaines à ma première déclaration sur des dividendes reçus en bourse. Cette déclaration est différente à la déclaration annuelle d’impôt sur les revenus.
C’est un cas assez particulier, mais qui peut s’appliquer à d’autres frontaliers : passant par un broker étranger (Trade Republic en Allemagne) et ayant un revenu de référence de plus de 50k (et 75k pour un couple), l’administration fiscale nous oblige à déclarer et régler via le formulaire CERFA 2778-DIV-S, et ce chaque mois, les dividendes perçus. Encore une lourdeur administrative supplémentaire…
Plus d’informations sur le formulaire en question :
https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2778-div-sd/prelevement-forfaitaire-et-prelevements-sociaux-sur-les-revenus-distribues
Pouvez-vous me confirmer que c’est toujours d’actualité ?
Des nouvelles dans votre cas ?
Si le frontalier, cotisant à la LAMAL (dans mon cas) ou à la CMU, est en effet bien dispensé des 9,2% représentant la CGS + 0,5% de la CRDS dans cette flat tax, c’est une excellente nouvelle. Restera à faire comprendre ça au SIE de mon département… ça va pas être simple. En gros, dans mon cas, la case « PQ » (ça ne s’invente pas 
) du formulaire 2778-DIV-SD devra rester à 0 si j’ai bien compris.
Avez-vous été vous aussi confronté à cette situation (broker hors France + RFR >= 50k) ?
Par avance, merci pour vos retours sur ce sujet bien particulier !
Bonjour,
Je suis frontalier dans le canton de Genève depuis février 2022 et je voudrais me renseigner par rapport à la Flat Tax sur les dividendes.
@guicara j’utilise le broker Trade Republic. J’hésite entre 2 stratégies en fonction de la fiscalité :
1. Actions à dividendes : très favorable si on paye que le 20,3%, mais par contre je n’ai pas envie de déclarer chaque mois les dividendes.
2. ETF : mon idée était d’accumuler avec un ETF capitalisant jusqu’à la retraite et appliquer la règle du 4% pour retirer de l’argent. Par contre, une fois je serai à la retraite quel taux va s’appliquer 20.3% ou 30% ?
Je dépasse les 50k de revenu de référence, pourriez-vous me confirmer qu’il faut déclarer chaque mois les dividendes perçus ? sinon, je ferai comme @Sli74 et je vais contacter directement le SIP de Thonon.
Merci à tous pour les informations.
Bonjour,
Vous devriez ouvrir un PEA et un PEA-PME en tant que résident français.
Ce sont les meilleures enveloppes fiscales disponibles avec le PER afin de ne pas taxer les intérêts composés annuellement.
Les dividendes et autres plus values ne seront taxées que si vous retirez votre argent dans les 5 premières années (flat tax). A partir de 8 ans, seules les CSG et CRDS seront appliquées (=20,3%).
Vous devriez ouvrir les comptes chez un courtier en ligne tel que Bourse Direct, Boursorama, BforBank ou Credit Agricole avec l’abonnement Investor afin de minimiser les frais de courtage.
Ils fournissent aussi un IFU en février ce qui facilitera grandement votre déclaration pour l’inpot sur le revenu.
Vous avez des ETF synthétiques de toutes sortes disponibles sur votre PEA:
| FR0011550193 | THEAM EasyETF - Stoxx Europe 600 TR |
|---|---|
| FR0011871102 | Lyxor - PEA Japan (Topix) UCITS ETF C-EUR |
| FR0011440478 | Lyxor - MSCI EMERGING MARKETS NTR |
| FR0011869312 | Lyxor - MSCI Daily TR Net AC Asia Pacific Ex Japan USD |
| LU1681038672 | Amundi - Russel 2000 UCITS ETF |
| FR0011550185 | THEAM EasyETF - S&P 500 Net TR |