Exoneration CSG CRDS

Bonjour,

Comme publié sur le site du groupement transfrontalier sur l’article de presse (lien ci dessous), tous les frontaliers sont exonérés de la CSG CRDS a partir de 2018.
Ma question est simple, sachant que l’on parle d’exoneration on ne devrait plus avoir à envoyer de courrier en contentieux au centre des impôts pour obtenir un remboursement (sauf pour 2018 car l’année est déjà passée), donc comment faire pour beneficier de l’exonération et ne plus avoir à subir de prélèvements de la CSG CRDS par les etablissements bancaires sur les dividendes ou autres revenus de placement ainsi que par les notaires lors de plus values immobilieres etc…

Exist-il un document à produire à ces différents établissements pour stopper les prélèvements à la source?

Merci pour vos réponses.

Lien de l’article:
https://www.frontalier.org/photo/img/Presse/04-04-19_-CSG_CRDS_revenus_patrimoine-_victoire_GTE.pdf?time=1554372812636

je suis car sur les actions et sur les placements je continue de payer ces taxes, j’imagine qu’on aura un credit d’impot.
la question est peux t-on demander le retroactif sur les 3 derniere annees?

Bonjour,

Alors aucun juriste présent pour répondre à mon premier poste?
En vous remerciant

Je ne suis pas juriste

Mais je pense que non.

Les banques ont une delegation de prelevement d’impots, pas le pouvoir d’imposer ou non.
Et elles risquent gros a ne pas le faire

En ce qui concerne tout ce qui est déclaré lors de la déclaration d’impôt, le formulaire est à jour avec la nouvelle case 8SH.
Pour ce qui est d’avant 2018 j’ai refait une demande et pas de retour pour le moment

Pour ce qui est plus value immobilière et pour l’avoir expérimenté très récemment il a fallu batailler avec le notaire. Je lui avait signifié que je n’étais pas redevable de la CSG-CRDS une fois première lorsqu’il m’a fait l’estimation du niveau d’imposition, une deuxième fois lorsqu’il a voulu me faire signer le décompte.

Ensuite je lui ai envoyé tout l’historique et la nouvelle déclaration d’impôt, il a contacté le CRIDON qui m’a signifié que j’en était redevable.
J’ai donc renvoyé un email avec les textes de loi ci-dessous et en lui signifiant que le CRIDON est incompétent et me demander ces cotisations alors que j’en suis pas redevable et un délit de concussion.
Finalement le CRIDON m’a renvoyé un lettre me confirmant mon exonération…bref faut batailler…

Article L136-7:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740287&dateTexte&categorieLien=cid
« I ter.-Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui, par application des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, relèvent en matière d’assurance maladie d’une législation soumise à ces dispositions et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français. »

Article L136-6:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740287&dateTexte&categorieLien=cid
« I ter.-Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui, par application des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, relèvent en matière d’assurance maladie d’une législation soumise à ces dispositions et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français. »

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Bonjour,

Merci bien pour votre réponse cela m’aide bcp. Je vais anticiper avec mon notaire pour qu’il se mette à la page.

Bonne journée