rectification de delai 16 mois de procedure… 
mon dossier passe en cassation bientôt, et, mauvaise nouvelle pour moi et info pour celles et ceux qui intenteraient une action de ce type
un arrêt de la cour de cassation daté de novembre 2019 stipule que:
en dessous des 1/10eme de difference entre la valeur du taux et la valeur réelle, en bref, la cour autorise cette différence, alors que mon dossier date de 2016 et jugé en instance en mai 2018
pour mon cas cela represente environ 4000 euros que la banque m’a ponctionné en plus, mais il y a de fortes chances que le jugement soit cassé et retourne en appel pour être rejugé
peut-être qu’elle condamnera la banque a me rembourser le trop perçu comme je l’ai spécifié à mon avocat, wait and see…
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la cour d’appel de limoges a demandé d’intervenir à la cour de justice européenne afin que la loi soit respectée et que le taux d’emprunt soit juste et non a 1 dixieme vis a vis des emprunteurs, car cela ouvrirait des portes à tous les banquiers qui pourraient recuperer des sommes considérables sur des emprunts a long terme, donc, enfin une bonne nouvelle…
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je commence a comprendre les difficultés rencontrées, quand la politique s’en mêle, texte d’une association qui a déposé un recours au président
et ouais, les banksters ont le bras long 
Alors qu’à l’issue de la réunion du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière (CCLRF) Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, pourrait plafonner les sanctions des banques fautives d’une erreur ou d’un défaut de TAEG au sein des contrats de crédit, nous, associations représentant les consommateurs et les familles, alertons l’exécutif sur l’atteinte grave et parfaitement injustifiée que porte ce projet à l’information des emprunteurs. Sous prétexte d’une harmonisation européenne, et par un lobbying très incisif, les banques entendent valider a posteriori leurs négligences et ouvrent la voie pour l’avenir à des dérives dont les seules victimes sont les consommateurs. Nous, associations, appelons le Président de la République à ne pas céder à leurs injonctions
quelques nouvelles:
TAEG : aiguillon de la concurrence longtemps maltraité par le Gouvernement et les banques
Le taux annuel effectif global (TAEG) est l’indicateur qui permet à l’emprunteur de connaître le coût total de son crédit, intérêts et frais imposés par la banque compris. Clef de voûte du consentement, cet outil est le seul qui lui permet de faire jouer la concurrence. Son absence ou une erreur dans son calcul constitue donc un manquement grave à l’information des consommateurs, qui peut être sanctionné par la perte des droits aux intérêts pour le prêteur.
Si la Fédération des banques françaises (FBF) s’abrite derrière la complexité des règles de calcul pour justifier les erreurs de ses adhérents, cette affirmation ne résiste pas à l’analyse. Relevant le caractère « trompeur » du coût du crédit présenté en France1, l’Union européenne a clarifié le champ ainsi que les modalités de calcul du TAEG dès 19982. Il aura pourtant fallu attendre près de deux décennies pour que le Gouvernement permette enfin aux consommateurs de bénéficier d’un TAEG fiable3.
Alors que les principales négligences portent sur des frais obligatoires non intégrés ou sur une base annuelle de référence erronée (année lombarde en lieu et place de l’année civile), la contestation de TAEG nourrit un contentieux fleuve dont le Gouvernement et la FBF sont collectivement responsables.
Plafonnement des sanctions : l’inacceptable blanc-seing aux mauvaises pratiques
Après avoir tant tardé à adopter le standard de calcul européen, le Gouvernement, sous couvert de prendre en compte un principe de proportionnalité… directement emprunté au droit bruxellois4, pourrait désormais limiter les sanctions des banques fautives. Le projet d’ordonnance entend que la peine soit désormais proportionnée au préjudice subi par l’emprunteur et plafonnée à 30 % des intérêts. Ce quasi blanc-seing laissé aux banques est aussi inacceptable qu’incompréhensible puisqu’il passe à côté de la problématique principale : assurer un cadre juridique garant d’une saine concurrence pour les emprunteurs.
D’une part, la stipulation des intérêts est l’objet indissociable d’un crédit. En plus d’assurer une concurrence non faussée, le TAEG concourt à la protection de l’ensemble des emprunteurs par l’interdiction des prêts usuraires. Dans la mesure où la violation de cet encadrement nuit à l’ensemble des consommateurs, pour être dissuasive sa sanction doit être indépendante du préjudice d’un seul client. D’autre part, les arrêts récents de la Cour de cassation témoignent déjà d’une certaine mansuétude à l’égard des banques négligentes. Le projet actuellement à l’étude ne répond donc à un aucun motif d’intérêt général puisque les erreurs des prêteurs ne sont que marginalement sanctionnées de la déchéance totale des droits aux intérêts.
Rétroactivité du plafonnement : un recul sans précédent pour l’état du droit
Enfin, si ce n’était pas suffisant, il est question de donner une valeur rétroactive au mécanisme de plafonnement, faisant fi de l’état du droit et des consommateurs qui ont initié des procédures judiciaires.
Ainsi, le projet présenté aurait pour conséquence d’abolir la jurisprudence de la Cour de cassation pour les affaires en cours. Rappelons qu’une ordonnance est un acte de nature règlementaire auquel s’applique le principe général de non-rétroactivité. Cette option, en plus de constituer une véritable validation a posteriori des négligences des banques, s’apparente en réalité à une double peine pour les consommateurs qui ont initié des procédures judiciaires dont le jugement n’a pas encore été rendu.
resultat de la cassation:
cassation partielle donc retour en appel devant une autre juridiction, je ne comprend plus la justice française 
salut
apres 6 ans de procédure, et une modification de la loi faite par le ministre en novembre 2019 avec rétroactivité, je viens d’être condamné, le tribunal a considéré que les sommes ne dépassaient pas le dixième, pour info.
comme quoi les banques ont le bras très long, vérifiez vos prêts elles ont désormais le droit de vous ponctionner en plus à hauteur de 1/10eme vos emprunts
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