bonjour à tous,
quelqu’un pourrait-il me renseigner si une clause de non-concurrence sur mon contrat dans une entreprise suisse qui ne spécifie pas la limite géographique, est-elle valable ailleurs en Europe ?
merci beaucoup
Jeannot
La clause doit être limitée en temps et en lieu.
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19110009/index.html#a340a
Le lieu ne saurait dépasser le territoire d’emprise de votre employeur.