Bonjour, désolé du retard à répondre, voici la lettre que j’ai envoyée à la CAF en LRAR.
Ils m’ont envoyé rapidement une attestation de non-droit que la caisse Suisse a pris en compte.
Dans mon cas les suisses m’ont versé trois ans d’arriéré. L’inconvénient c’est que tout est imposé la même année.
Attention en droit français les allocations se partagent avec l’ex-conjoint (à vous de le faire).
"A l’attention de : Mr le Directeur de la CAF de l’Ain
Madame, Monsieur
Je réside dans l’Ain mais je travaille à Genève depuis X.
J’ai X enfants encore étudiants et donc à ma charge, nés en X. Elles avaient donc plus de 20 ans quand j’ai commencé à Genève.
Je suis divorcé X, les enfants sont en « garde partagée » sur le jugement. Mon ex-femme a déménagé depuis dans différents départements.
En tant que travailleur en Suisse, j’ai droits aux allocations familiales suisses, ou plus exactement au différentiel avec la France. En Suisse les allocations sont versées jusqu’aux 25 ans des enfants s’ils sont étudiants.
Cependant la caisse Suisse me demande le formulaire E-411, hors mon ex-femme ne présente aucun empressement pour en faire la demande. Je le lui réclame depuis X, pour l’année X. Quand je m’adresse à vos services on me dit qu’il n’y a qu’elle qui peut l’obtenir.
En discutant avec l’assistante sociale du Groupement Frontalier, il m’apparaît que mon ex-femme n’est probablement plus allocataire d’une CAF depuis les 20 ans des enfants, et a peut être des difficultés pour obtenir le E-411 de ce fait.
L’assistant sociale me dit qu’il est peut être suffisant, pour la caisse Suisse, d’avoir une attestation générique de votre part indiquant que les allocations sont versées jusqu’aux 20 ans des enfants et s’arrêtent ensuite (avec la référence du texte de loi). Je vous demande donc si vous pouvez me faire une telle attestation, sans mentionner le nom des enfants donc de façon générique.
Dans le cas contraire, je voudrais savoir comment je peux obtenir le E-411 si mon ex-femme se refuse à en faire la demande ? Je vous rappelle qu’un règlement européen impose la collaboration entre les systèmes d’assurance sociale, hors dans la situation actuelle je me retrouve spolié de mon droit légitime à prestations en Suisse.
Avec mes remerciements,
Pour information, le nom de mon ex-femme : X
numéro allocataire CAF de l’Ain : X
"