Je suis célibataire avec un enfant en garde alternée, je vis en France et 100 % de mes revenus proviennent du canton de Genève.
L’année fiscale dernière j’avais bénéficié du barème H après rectification.
Pour cette année fiscale je vois une très nette différence (je viens de recevoir le bordereau).
Inquiét, je transfère les 10 PDF à mon excellent fiduciaire et ce dernier me réponds :
« apparement l’administration fiscale ne vous a pas octroyé le barème H.
Nous allons directement les contacter pour qu’il rectifie leur erreur »
Ma question est la suivante : concernant le barème H, y’a t-il une règle établie ou est-ce arbitraire ?
L’erreur est-elle réellement possible ?
En union libre, seul le plus gros salaire peut passer en bareme h donc peut-être que c’est la meme chose pour les gardes alternées
Avez vous fourni les revenus du pere de votre enfant ? Gagne t il plus que vous ?
Merci pour votre réponse.
Je suis le père, je gagne un petit peu plus que la maman.
La maman ayant d’autres enfants d’une autre union était déjà en H2.
Je viens d’avoir la réponse de l’administration fiscale (AFC), le sens du vent n’y était pour rien :
Le 7 août 2015, le Tribunal fédéral a précisé l’application du barème réduit pour l’impôt fédéral direct (IFD) et celle du
splitting pour l’impôt cantonal et communal (ICC). Ainsi, lorsque les parents ont l’autorité parentale conjointe et une garde alternée équivalente, si aucune contribution d’entretien n’est versée et si chacun des parents contribue à l’entretien de l’enfant à part égale, le barème réduit doit être accordé à celui des parents qui a le revenu le plus faible. Ces conditions doivent figurer dans le jugement.
Bilan : la maman de ma fille qui a 2 autres enfants à charge d’une précédente union passe de H2 en H3. Elle ne gagne rien car elle ne payait déjà pas d’impôt en H2.
De mon côté je passe du barème H1 à A0, je n’ose pas écrire ce que je perds dans cette affaire.
La solution réside t-elle dans le fait de payer une pension symbolique afin que ces conditions figurent dans le jugement, rendant ainsi l’octroi du barème H obligatoire ?
Bonjour,
votre discussion m’intéresse car je suis dans la même situation, refus du barème réduit alors que j’ai le salaire le moins élevé. Mais l’administration n’admet pas que nous partageons les frais. Je me demande vraiment quelles sont les directives d’application de cette jurisprudence…
Comment est ce que cela a évolué depuis ? Avez vous pu avoir gain de cause ?