Attestation de ne pas avoir d autre activité lucrative

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Bonjour ,

Je suis actuellement salarié à Genève. Lors de mon embauche,mon employeur m a fait signer une attestation de ne pas avoir d’autres activités lucratives dans l UE. Ai je le droit de louer un appartement et donc d encaisser des loyers? Si oui est que j’ai le droit en sci aussi? Merci par avance pour votre aide cordialement

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En ayant une activité salariée en France, ton employeur suisse risque de se voir assujetis aux charges sociales francaises. D’ou cette demande.

Cela n’a rien à voir avec des revenus fonciers. Un revenu foncier n’est pas issu d’une activité salariée. Tu peux donc toucher des loyer directement ou via une SCI.