La CNIEG est une caisse de retraite chargée de la gestion du régime spécial d’assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des industries électriques et gazières (IEG).
La CNIEG est un organisme de Sécurité sociale de droit privé sous tutelle de l’État. À ce titre :
Elle suit la carrière des affiliés au régime de retraite des IEG, depuis leur embauche (affiliation) jusqu’à la liquidation de leur pension.
Elle liquide et verse les pensions dues aux ouvrants droits et les retraites de réversion, ainsi que les avantages familiaux statutaires des pensionnés prévus par le statut du personnel des IEG.
Elle évalue les engagements de retraite des entreprises de la branche professionnelle et en suit la couverture financière.
La CNIEG veille à l’équilibre financier du régime et recouvre les recettes destinées au financement des prestations : cotisations sociales, contribution tarifaire d’acheminement (CTA), contributions des employeurs, flux financiers avec les régimes de droit commun (la Cnav, l’Agirc et l’Arrco).
https://www.cnieg.fr/accueil/cnieg/a-propos/missions.html
Le financement du régime
Le financement du régime spécial de retraite des IEG repose sur la loi du 9 août 2004.
Cette réforme est fondée sur le respect de deux principes :
le maintien du régime spécial,
la neutralité financière pour les régimes de retraite de droit commun, comme pour le budget de l’Etat et les clients finaux.
Avant, comme après la réforme du 9 août 2004, le régime spécial de retraite demeure en effet financé par le secteur des IEG sans apport d’aides de la collectivité nationale (subvention d’Etat) ce qui est l’un de ses traits distinctifs majeurs.
Trois éléments structurent le financement :
la mise en place d’un « adossement » purement financier du régime spécial de retraite des IEG aux régimes de retraite du droit commun : régime général d’assurance vieillesse géré par la Cnav et régimes complémentaires de l’Arrco et de l’Agirc,
l’instauration de la Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA),
les charges directement financées par les entreprises des IEG.
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Les charges financées par la CTA
La Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA) finance la part des droits spécifiques passés correspondant aux activités « régulées ».
Les activités dites « régulées » sont les activités d’acheminement de l’énergie (distribution et transport d’électricité et de gaz naturel). Un décret du 5 avril 2008 a fixé cette part des charges à 60,43 % du total des droits spécifiques passés.
La CTA, une imposition de toute nature…
La CTA est une « imposition de toute nature », se substituant à la part du tarif d’électricité et de gaz naturel qui assurait le financement des charges précitées. Sa création se traduit, pour les entreprises, par une diminution corrélative de leurs charges, mais aussi de leurs recettes, et par conséquent de leur chiffre d’affaires. De ce fait, la CTA est neutre sur le prix global (acheminement et fourniture d’énergie) acquitté par le client final, ainsi que pour le contribuable.
… qui couvre aussi le droit d’entrée Cnav
Dans le cadre de l’adossement du régime des IEG, la CTA couvre également le financement du droit d’entrée Cnav (soulte) à hauteur de la même quote-part « activités régulées », soit 60.43 %.
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