Application de la C.S.G. sur les retraites suisses

Lors du procès de la double affiliation des frontaliers, Monsieur Jean-Luc Johaneck expliquait que toute double cotisation aussi infime qu’elle soit est interdite par le droit. Ma question est : la C.S.G s’applique t’elle sur la retraite suisse alors que le retraité fait le choix de s’affilier au régime de la Lamal, qu’il exige la pension retraite française pour les années cotisées ?

L’application de la C.S.G est de mon point de vue une double cotisation puisque dans ce cas de figure, le retraité cotise la totalité du montant de sa prime d’assurance au régime de la Lamal.

Quelqu’un se trouve t-il dans cette situation, affilié au régime de la Lamal et obligé de payer la C.S.G. ?

Qu’avez-vous entrepris pour contester cette situation ?

Merci par avance pour vos réponses et votre aide.

Il me semblait que tu avais refusé la retraite française précisément pour ne pas devoir payer cette CSG en n’étant pas polypensionné. Cela n’a donc servit à rien?`

Quelle est l’argumentation du fisc?

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ce n’est pas un problème pour moi de renoncer à la retraite française mais c’est une question de principe; Je veux rien d’autre que le droit qui me revient. L’état français est rapide pour encaisser du fric par tous les moyens, même illégaux.

Une information judiciaire est ouverte depuis le 29 avril 2016 concernant des soupçons de blanchiment de fraude fiscale visant de l’argent caché en Suisse par l’ancien Premier ministre Raymond Barre, dont auraient hérité ses enfants, a-t-on appris mardi de source judiciaire.
Une information judiciaire est ouverte depuis le 29 avril 2016 concernant des soupçons de blanchiment de fraude fiscale visant de l’argent caché en Suisse par l’ancien Premier ministre Raymond Barre, dont auraient hérité ses enfants, a-t-on appris mardi de source judiciaire.
Ces investigations ont démarré à la suite d’un signalement de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), a précisé cette source.
Selon le Canard enchaîné, qui a révélé l’information, c’est l’ancien patron de la DGFiP, Bruno Bézard, qui a saisi le parquet national financier (PNF).
Près de 7 millions d’euros
L’hebdomadaire précise que l’affaire a débuté avec l’envoi au fisc, par un informateur en 2013, d’une copie d’écran du réseau interne de la banque Crédit Suisse. Y figurent notamment le nom de Raymond Barre et deux mentions manuscrites: un numéro de compte et un montant de 11 millions de francs suisses, « confirmé depuis par les enquêteurs », souligne le journal.
Cette somme représentait l’équivalent de près de 7 millions d’euros, au moment du décès de Raymond Barre, en 2007.
Le Canard enchaîné affirme que les fils de l’ex-maire de Lyon, et troisième homme de l’élection présidentielle de 1988, ont depuis payé près d’un million d’euros pour régulariser leur situation fiscale.
(avec AFP)
AUSSI SUR MSN : Raymond Barre aurait caché de l’argent en Suisse

Les très bons citoyens français qui sont dans la politique « Vive la France ».

Salut Jura,

on parle de CSG sur les retraites…

l 'histoire de Raymond Barre n 'a rien a voir la dedans…

=> lire plutôt le journal l’Alsace du mercredi 3 Juillet, page 37…

" CSG-RDS du patrimoine"… l 'Etat a définitivement perdu…

Je pense qu 'il ont compris leur douleur et qu 'ils ne reviendront plus nous tâtillonner au niveau de retraites étrangères, dont la CSG n ‹ est absolument pas due…
.
S › ils continuent, ils vont encore une fois se faire taper sur les doigts…

@Jura D’accord avec Bertrand. C’est très malvenu de se ruer sur ce type d’infos pour sous entendre la vieille rengaine: (« tous pourris… »). Je t’invite à lire cet article de Contrepoints

De plus comme il y est écrit: > « On ignore tout de l’origine des fonds, mais il pourrait simplement s’agir d’un héritage familial, c’est-à-dire de capitaux qui avaient été placés en Suisse à une époque plus ancienne, comme cela se pratiquait couramment dans les familles aisées. »

Que veux tu au juste? Que tout citoyen soit fliqué et que tout les achats soient passés au crible une fois que les espèces auront été interdites par cet Etat nounou, racketteur et pratiquant l’Ecologie comme bonne excuse pour nous dicter encore plus notre conduite, pour nous taxer d’avantages et nous imposer le petit déjeuner payé sur nos taxes à nos enfants à l’école?

Et pour revenir à la CGS CRDS une petite recherche (car je n’ai pas eu accès à DNA et l’Alsace) a donné ceci en attendant d’avoir le texte complet

Désolé mais je ne suis pas d’accord ce point de vue.
L’excuse de l’héritage familial est la seule défense de Balkany pour tenter de justifier tout l’argent de la corruption dont il a profité. De plus quand bien même s’il s’agissait d’un hérigtage, il lui incombait d’etre en règle avec le fisc francais et ceci d’autant plus qu’il était un responsable politique qui a mis en place la politique d’austérité et la lutte contre la … fraude fiscale!!!
A ce niveau de duplicité aucune excuse n’est acceptable.

Et ce ne sont pas ses enfants qui ont eu le sursaut moral pour régulariser ces sommes. Ils auront attendu que la Suisse mette en place l’échange automatique des données pour se régulariser.

Je vous invite à lire son discours prononcé le 5 octobre 1976 devant l’Assemblée nationale
https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/contenu/piece-jointe/2014/06/barre-discours_de_politique_generale.pdf

Extrait:
La justice sociale ne repose pas seulement sur un effort de solidarité nationale, mais aussi sur une réduction des illégalités. La première démarche en ce domaine est de faire disparaître la fraude fiscale. Celle- ci crée des privilèges iniques auxquels les Français sont de plus en plus sensibles

Merci Hibou,

un très bon article, qui explique bien des choses…

Tout simplement incroyables ces tours de passe-passes fort savants de l ’ Etat Français visant à faire rentrer des prélèvements « sociaux » calculés sur de purs revenus venant droit de l ’ étranger…

Comment a-t-on pu faire de telles manoeuvres sans considérer le droit européeen un seul instant…

Ces stratèges dans les ministères ont du se dire : " ça passe ou ça casse…"

Finalement ce dicton foit loi : " Si on tire trop sur la corde, elle va finir par se rompre…"

C 'est qui c 'est passé en fin de compte, voilà qui est pris, celui qui croyait prendre…

On ne saura être d’accord de toute façon…car je considère que cet Etat est racketteur et que la pression fiscale extrème ne fait qu’obliger ceux qui le peuvent de s’en prémunir. Trop de taxes et d’impôts tuent les taxes et les impôts. Le favori grec au élections l’a d’ailleurs bien dit (en févrie 2019), dès qu’il y a des marges budgétaires, il baissera les impots car cela contribue aussi à de meilleures rentrées d’argent

Pour en revenir à la CGS CRDS
Voilà le texte intégral du conseil d’Etat, je vais faire un pdf et je vais voir à relancer les impots…

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000038384738

Le fait est que si le nombre de fraudeurs augmente, il est mathématiquement logique que la charge fiscale pèse d’autant plus lourd sur les contribuables honnètes. A contrario, moins il y a de fraudeurs, moins on paiera de taxes.

La loi et rien que la loi. Cela suffit.

Et dans l’exemple de la CSG pour les non résidents, même devise, là aussi c’est la loi et rien que la loi, et dans ce cas la loi européenne qui devait s’appliquer et que l’Etat francais n’a pas respecté. Il s’est fait taper sur les doigts par la justice européenne. Grâce à Monsieur De Ruyter on est revenu au droit.

Au passage car je ne continuerai pas cette discussion, désolé Sundgau car cela ne mènera à rien…
C’est des fondements complètement différents voire antagonistes qui différencient les libéraux, des socialo-communistes et autres Etatistes de tout poil. C’est aussi l’histoire de l’oeuf et de la poule. N’est ce pas parce que la pression fiscale est trop importante, toujours croissante et que le produit des impôts mal utilisé voire gaspillé que ceux qui le peuvent cherchent à s’en prémunir?
Bref pour en revenir à la CGS CRDS je me rends compte que la presse en parle maintenant: dna Alsace, Opinion, et c’est peut être depuis peu que l’on a le jugement complet, mais j’ai dans mes archives depuis le 20 mai les grandes lignes de la décision du conseil d’Etat…

Ce que je ne comprends pas c’est le silence du CDTF. Depuis bientôt deux mois les décisions sont connues par eux puisque c’est leur cabinet d’avocats qui avait été derrière la plainte devant le TA de Nancy.
Alors que des dizaines de cabinets d’avocats se sont rués sur cette décision du TA de Nancy, pour aider des contribuables à récupérer leurs billes, du coté du CDTF silence radio total. A quoi ils jouent?