« l’effet des décrets du 22 mai 2014, pris en application de l’article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale et de la circulaire du 23 mai 2015 relative à l’accès aux soins des frontaliers qui résident en France et travaillent en Suisse ».
@Fabrice
la circulaire ministérielle (N° DSS/DACI/5B/2A/2014/147) est du 23 mai 2014 en effet …il faut corriger - merci pour avoir soulever cette erreur
Cher Andre,
la circulaire ministérielle (N° DSS/DACI/5B/2A/2014/147) est du 23 mai 2014 en effet …il faut corriger - merci à Fabrice pour avoir soulever cette erreur
Merci pour la précision, je fais la modification de date et je prépare l’envoi.
Les premiers élus auront cela dans leur boite mail lundi matin et dans leur courrier postal mercredi.
Je fais un message ici quand l’envoi est fait.
@LL68 Merci pour votre message très documenté qu’heureusement je viens de voir juste avant l’envoi aux élus.
Vous proposez de détailler les demandes :
Je vous propose d’intégrer votre contribution en trois « bullet point ». Le dernier « bullet point » est en recouvrement avec le premier mais il vient étayer et solidifier l’ensemble. Cette présentation me semble contribuer à la lisibilité de l’ensemble du courrier.
Nous vous demandons d’interpeller le gouvernement pour que consigne soit donnée de:
- Réactiver la procédure de radiation de la CMU pour les frontaliers acceptés en LAMal et pré-inscrits à la CMU.
- Accélérer le traitement des demandes de radiation en recours.
- Annuler les affiliations illégales au régime général CMU pour les frontaliers n’ayant pas demandé à être exempté de l’assurance obligatoire en Suisse et qui sont acceptés ou déjà inscrit à la LAMal.
Cela vous convient il ?
@LL68
Après une nouvelle relecture, je propose d’induire l’illégalité plutôt que de l’affirmer. Je crains qu’une affirmation d’illégalité ne tétanise l’élu dans son soutien à notre demande.
Précédente proposition :
Nouvelle proposition :
- Se conformer au règlement CE 883-2004 Annexe XI en annulant les affiliations au régime général CMU pour les frontaliers qui n’ont pas demandé à être exemptés de l’assurance obligatoire en Suisse et qui sont acceptés ou déjà inscrits à la LAMal.
Je vous remercie d’avance pour votre retour
Je suis assez d’accord avec ce point. Restons factuel et mettons en exergue que le droit communautaire n’est pas respecté en s’appuyant sur les références exactes dudit règlement.
Très bien pour moi 
Trés bonne initiative.
Je vous fourni également l’adresse de la député de la 5ème circonscritpion du Ht-Rhin (incluant une partie de la commune de Mulhouse):
Arlette Grosskost (agrosskost@assemblee-nationale.fr)
ou
26b rue de la Wanne - 68100 MULHOUSE
Merci beaucoup.
Vincent
Etienne Blanc, Député de la 3ème circonscription de l’Ain et Membre de la Commission des Finances
Le premier envoi a été fait ce matin à
Un deuxième envoi va être fait dans l’après midi avec les nouvelles adresses qui seront placées ici.
Pour que je contacte les attachés parlementaires et vérifie qu’ils ont bien pris en compte l’envoi, merci de me joindre aussi leur numéro de tel.
Le Blog du Frontalier nous a créé une page ou on pourra suivre les envoi et les réponses des élus
Faites cliquer sur le sondage, cela ajoutera du poids à la démarche.
A partir de demain il faudrait relayer aux médias.
Avez vous des coordonnées de journalistes qui suivent le sujet ?
Si certains d’entre-vous souhaitent recevoir copie (BCC) du message envoyé aux élus, transmettez moi votre mail en Message Personnel. Je vous joindrai à l’envoi.
On avait Adrien Dentz du Journal L’Alsace, mais bon… Je ne sais pas si envoyer des Infos à un anti-frontaliers peut être productif. 
Flûte, j’ai détecté une faute. Pardon de ne pas l’avoir vu plus tôt.
été contraints de s’affilier au régime au régime français CMU
Andre1,
Quand j’observe votre démarche, je me pose de plus en plus de questions à propos du cdtf.
J’ai également vu une coquille… « le principe de priorité de l’état l’Etat d’activité »
Plus bas « si ils » qu’on pourrait remplacer par « s’ils »
Merci pour vos précisions, je fais les deux corrections pour les prochains envois.
Bonjour Andre1. Votre lettre pour les élus semble bien (mis à part une faute d’orthographe)… Note : Avant le 23 juillet, les CPAM acceptaient de radier les frontaliers présentant les documents attestant de la couverture LAMal et acceptaient ainsi le principe de…
C’est vous qui enverrez ce courrier aux élus? Ou bien est-ce une pétition qui devra être signée par tous les frontaliers concernés? Peut-être avez-vous donné la (les) réponse(s) à cette (ces) questions plus tard sur le forum… J’avoue ne pas tout lire…
Merci.
Merci pour la correction, je vais l’intégrer aux envois futurs.
Pour l’instant j’envoie la lettre par mail depuis l’adresse « forum-frontaliers ».
L’envoi se fait nominativement à chacun des élus.
Je la signe :
Les participants du forum des frontaliers
« Résiliations CMU : interpellons les élus des circonscriptions frontalières »
Dans un deuxième temps on pourra la placer sur un service de pétition on-line.
Ce qui me semblait le plus important c’était de lancer les premiers courriers au plus vite 
Suite aux informations relayer sur le site internet:
Veuillez trouver ci-joint mon communiqué du mois de juillet presse. A ce jour j’attend encore la réponse de la ministre.
Refus de radiation de la CMU :
« Les frontaliers se retrouvent pris en otage »
Les caisses d’assurance-maladie assurant la gestion de frontaliers suisses viennent de recevoir l’ordre de Paris de refuser les radiations de la CMU.
Le Tribunal fédéral de Lausanne, dans un arrêt du 10 mars dernier, avait considéré que les frontaliers n’ayant pas fait une requête formelle d’exemption de l’assurance maladie suisse n’avaient donc pas fait valoir leur droit d’option, et pouvaient alors s’assurer en Suisse à partir du 1er juin 2015.
Suite à cela, de nombreux frontaliers pré-inscrits à la CMU ont désiré choisir l’assurance-maladie suisse et ont ainsi émis des demandes de radiations de la CMU.
En vertu de la règle de priorité de l’Etat d’activité pour déterminer la législation applicable, la France doit respecter la position suisse. Au contraire, elle donne l’ordre de refuser les nouvelles radiations de la CMU. Les frontaliers se retrouvent donc pris en otage.
J’ai interpelé la Ministre Marisol TOURAINE pour qu’elle revienne sur cet ordre, ou qu’elle trouve au plus vite une solution acceptable pour les deux parties.
Cyril PELLEVAT
Sénateur de Haute-Savoie
Merci Monsieur le Sénateur pour votre soutien et pour votre communiqué !