Bravo André pour cette initiative.
Pour ce passage, au lieu de préciser une date, 1er Juin ou autre, il faudrait préciser « déjà assuré LAMal depuis la date de fin de leur assurance privée ». Ça couvrirait tout ceux dont l’assurance privée a pris fin en 2014 ou au premier semestre 2015.
Sur le site de l’Assemblée Nationale, on peut avoir accès aux coordonnées de l’ensemble des députés par région :
http://www.assemblee-nationale.fr/qui/xml/regions.asp?legislature=14
Et voici la liste des sénateurs par département sur le site du Sénat:
http://www.senat.fr/senateurs/sencir.html
Envoyons cette lettre à l’ensemble des députés et sénateurs des régions frontalières.
Il est inutile de dire que le CNTFS refuse de radier… Ce n’est pas « juste »… Le CNTFS n’a," pas ce pouvoir… Seule la CPAM l’a…
Le CNTFS est un système de recouvrement dont la cible est la liste des affiliés fournie par la CPAM.
@Andre1
peut-être utile de rajouter:
« Avant le 21 juillet, les CPAM acceptaient de radier les frontaliers présentant les documents attestant de la couverture LAMal et acceptait ainsi le principe de priorité de l’état l’Etat d’activité pour déterminer la législation applicable. Depuis cette date, la CPAM ne procède plus à aucune radiation dans l’attente de démarches semblent-ils en cours entre la France et la Suisse ». (cf note interne de la CPAM publiée sur le site du cdtf)
J’avais écrit à l’Europe vous conseille qui m’a écrit entre autre "que du point de vue de la France, je n’ai pas été obligée de m’affilier à la CMU mais qu’étant donné qu’il n’y avait désormais plus de choix entre la CMU et une assurance privée, il ne reste plus que la CMU. On m’a également écrit que le choix d’option était définitif et qu’il ne peut être exercé que dans certaines conditions comme la prise d’un 1er emploi en Suisse, la reprise d’une activité en Suisse après le chômage par exemple ou le changement de statut de travailleur à celui de pensionné et apparememnt seulement dans ces cas là la CPAM autorise à s’assurer en Suisse. Je leur ai répondu pourquoi alors tant d’autres frontaliers qui ne remplissaient aucune de ces conditions on été radié de la CPAM.
Sans vouloir chipoter (et merci pour cette initiative), ne s’agit-il pas du 23 juillet?
A mon avis, ils se sont basés sur les textes français et n’ont apparemment pas cherché à en comprendre davantage.
Ils ont encore écrit" de notre point de vue, la Suisse crée un problème en introduisant un concept de demande formelle d’exemption qui n’est pas prévu par les textes (il est juste question de transmettre un formulaire français à la Suisse afin d’être exempté côté Suisse) et court-circuite ainsi la règle selon laquelle une option pour la France serait définitive. Toutefois ceci appelle une analyse plus attentive de la procédure et nous ne sommes pas certain de notre raisonnement c’est pourquoi, nous transférons votre plainte à SOLVIT.
Mais même si c’était le cas, la France a radié des frontaliers alors que soit disant il n’y a pas d’option possible. Elle donne le droit d’option à certain mais pas à d’autre.
C’est incroyable. On veut s’assurer en Suisse et la Suisse est d’accord. La France veut nous forcer à intégrer un système que l’on fuit et dont on ne veut pas. Mais c’est la Suisse qui crée un problème! J’ai vraiment du mal à comprendre la logique de ces gens.
Cela me paraît vraiment léger comme réponse. On sent que la personne qui a écrit ça n’a pas creusé plus que ça.
Parce qu’il existe plusieurs cas de figure. Et j’aimerais bien savoir ce que pense cette personne des frontaliers d’avant 2002 pour qui la CMU était interdite.
manu68,
il y a donc clairement discrimination. Il ne vous reste plus qu’à déposer une plainte auprès du procureur.
Mais n’oublions pas que cette interdiction n’a jamais été signifiée par LRAR.
La CMU nous était interdite par décret. Ce n’est qu’en décembre 2002 que la CMU a été ouverte aux frontaliers franco-suisses.
Je ne me souviens plus si on avait le droit d’aller en LAMal. Mais j’ai de vagues souvenirs comme quoi l’assurance privée était le seul choix que nous avions.
Alors maintenant il ne faut surtout pas venir me dire que j’ai exercé un quelconque choix.
Détails sur la situation des frontaliers suisses avant juin 2002:
Circulaire DSS/DACI n° 2002-368 du 27 juin 2002 relative à la mise en oeuvre du droit d’option en matière d’assurance maladie prévu par l’accord conclu entre l’Union européenne et la Confédération helvétique sur la libre circulation des personnes le 21 juin 1999
http://www.sante.gouv.fr/fichiers/bo/2002/02-29/a0292595.htm
quelques extraits:
« A titre de rappel, les travailleurs frontaliers qui résident en France mais sont occupés en Suisse n’avaient pas jusqu’au 1er juin 2002 cette obligation [de s’affilier au régime fédéral suisse d’assurance maladie], l’affiliation au régime suisse restait volontaire. »
« Si elle [la personne] était déjà assurée dans son pays de résidence (cas des travailleurs frontaliers français dans leur majorité), aucun changement n’aura lieu, elle n’aura qu’à faire la preuve de sa couverture pour obtenir l’exemption en Suisse. »
« Les bénéficiaires du droit d’option qui résident en France ne relèvent pas, en toute logique, du régime général (critère d’activité) ou d’un autre régime professionnel. En effet, ils n’exercent pas d’activité en France, ne perçoivent pas de pension ou prestations de chômage du régime français. Ils ne peuvent donc être rattachés à un régime sur la base du critère d’activité ou d’ancienne activité. Ils relèvent par conséquent de la couverture maladie universelle de base au titre de la résidence ou des assurances privées.
Cas particuliers des frontaliers
Actuellement, les travailleurs frontaliers sont exclus du régime de base de la CMU par l’article L. 380-3 du code de la sécurité sociale, puisque travaillant en Suisse ils avaient la possibilité de s’y assurer. Seuls ont été acceptés à la CMU, transitoirement jusqu’au 30 septembre 2002, les frontaliers qui disposaient d’une assurance personnelle au moment de la création de la CMU et donc de la disparition du régime de l’assurance personnelle. Pour les autres, la seule alternative française au régime fédéral suisse est aujourd’hui une assurance privée.
Conformément aux engagements pris, le Gouvernement entend, dès qu’un support législatif adéquat le permettra, rouvrir la CMU à ces travailleurs frontaliers, par une modification de l’article L. 380-3 du code de la sécurité sociale, moyennant le versement d’une contribution adéquate. »
C’est bien ce qu’il me semblait, nous n’avions pas d’autres choix que l’assurance privée. Nous n’avons donc rien exercé du tout.
@manu68
cette réponse ne tient pas la route !!! l’annexe VI du règlement 1408/71 issue de l’ALCP (accord sur la libre circulation des personnes), prévoyait déjà pour les frontaliers travaillant en Suisse que « Les personnes visées au point a) peuvent sur demande être exemptées de l’assurance obligatoire tant qu’elles résident dans l’un des Etats suivants et peuvent prouver qu’elles y bénéficient d’une couverture en cas de maladie : Allemagne, Autriche, France » et que « Cette demande :aa) doit être déposée dans les trois mois qui suivent la survenance de l’obligation de s’assurer en Suisse ». Ceci dans une version du 2008, mais ça date peut-être d’avant.
Ainsi la décision du TF ne fait que rappeler que cette exemption ne pouvait se faire que sur demande et non pas de manière tacite. Ainsi la Suisse aurait dû bien insister pour que nous fassions cette demande, mais la France aurait également du s’assurer que nous l’avions bien faite avent de nous affilier à la CMU. Les deux administration ont fait une sorte de boulette, mais le droit est clair, si nous n’avons pas fait de demande formelle, nous ne pouvons pas à être exempté des cotisations obligatoires suisses, le pays d’activité est prioritaire, et les doubles cotisations sont interdites. Donc la France devra laisser partir les personnes n’ayant pas fait de demande d’exemption ou de choix formel.
Pour ceux qui ont signé le formulaire de choix, de mon avis plus compliqué mais il peut être soulever que si ce document a été signé avant la décision du TF du 20 mars 2015, alors il semblait qu’il n’y avait pas le choix… mais entre temps la justice fédérale est passée par là et a pris la défense des citoyens !!! n’en déplaise à nos politiques qui devraient au contraire saluer l’indépendance de cette décision et son impartialité qui n’a fait que rappeler un point de réglement déjà en place depuis plusieurs années mais non appliqué par les institutions. Ce n’est pas aux frontaliers de payer les pots cassés…
Vous trouverez ci-dessous le texte modifié qui regroupe toutes vos remarques/corrections/compléments. C’est un peu plus long mais l’utilisation de notes intermédiaires en petits caractères devrait préserver la lecture.
Dites moi si cela vous convient.
Pendant ce temps,je prépare la suite avec la récupération des adresses que vous avez agrégées.
Merci à tous pour votre contribution et en avant pour la suite.
Questions aux députés des circonscriptions frontalières
Les frontaliers contribuent à l’activité de vos territoires. Ils subissent de lourdes contraintes.
Comme vous le savez, au premier semestre 2015, des dizaines de milliers de frontaliers ont été contraints de s’affilier au régime au régime français CMU par l'effet des décrets du 22 mai 2014, pris en application de l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale et de la circulaire du 23 mai 2015 relative à l'accès aux soins des frontaliers qui résident en France et travaillent en Suisse.
L’objet ici n’est pas d’aborder le vote du passage de l’ensemble des frontaliers de l’assurance privée à la CMU, ni de s’étendre sur les recours qui ont été déposés au conseil d’Etat français et à la commission Européenne.
L’urgence c’est de débloquer la situation pour des milliers des frontaliers pré-inscrits à la CMU. Conformément à la loi fédérale suisse et au droit de coordination de l’UE/AELE, la Suisse leur a permis de faire valoir leur droit d’option en Avril 2015 et ainsi s’affilier de manière formelle à un assureur Suisse au sens de la LAMal.
Ces frontaliers sont actuellement doublement couverts en Suisse, pays où est exercée leur activité professionnelle et en France où depuis le 23 juillet, la CPAM refuse de radier de la CMU les frontaliers pré-inscrits et déjà assurés LAMal depuis la date de fin de leur assurance privée.
Note : Avant le 23 juillet, les CPAM acceptaient de radier les frontaliers présentant les documents attestant de la couverture LAMal et acceptait ainsi le principe de priorité de l'état l'Etat d'activité pour déterminer la législation applicable. Depuis cette date, la CPAM ne procède plus à aucune radiation dans l'attente de démarches indiquées en cours entre la France et la Suisse
Depuis, ces frontaliers déposent des recours au refus de radiation CMU, mais dans l’attente des résultats, ils doivent payer une prime d’assurance maladie en Suisse et une cotisation en France. Pourtant, dans le même temps, ces frontaliers restreignent leurs soins et n’adressent aucune demande de remboursement, ne sachant pas si ils peuvent se faire rembourser leurs soins sur Suisse ou sur France.
Note : Conformément au droit de coordination de l'UE/AELE, une personne n’a l'obligation de s'assurer que dans un seul État. Il est interdit de contraindre à une affiliation simultanée aux systèmes d'assurance-maladie Suisse et à la CMU en France (double assurance).
En tant qu’élu(e) vous allez être sollicités pour le budget de la sécurité sociale 2016. Ce budget inclus les comptes de la CMU, le gouvernement doit donc vous détailler le déroulement du passage à la CMU des frontaliers.
Nous, frontaliers regroupés sur le forum des frontaliers, sollicitons votre aide pour sortir des milliers de frontaliers pré-inscrits de cette situation intenable.
Nous vous demandons d’interpeller le gouvernement pour que consigne soit donnée à ce que la procédure de radiation de la CMU pour les anciens frontaliers acceptés en LAMal soit réactivée et que le traitement des milliers de recours soit accéléré.
Pour faire connaître aux frontaliers de vos circonscriptions votre engagement auprès d’eux, nous relayerons vos réponses aux questions suivantes auprès des médias.
Questions :
Allez vous conditionner votre vote du budget social 2016 à une résolution rapide par la CPAM du cas des frontaliers pré-inscrits en attente de résiliation CMU ?
Les frontaliers, sont une richesse pour votre circonscription. Ils sont soumis à des changements qui les fragilisent (marché du travail en Suisse, changements fiscaux, changements d’assurance maladie, rapports avec l’administration …), quels sujets allez vous porter en avant lorsque vous les représentez à la rentrée de l’assemblée nationale ?
Pour faire entendre leur voix, les frontaliers utilisent beaucoup les réseaux sociaux. Ils y expriment un engagement résolu. Allez vous initier des canaux et développer des espaces où ces citoyens peuvent faire connaître leurs points de vue et contribuer ainsi à la vie politique locale ?
Excellent courrier. Bravo.
Juste la date de la circulaire est elle 23 mai 2015 ou 23 mai 2014?
merci Andre1 pour cette initiative, j’espère que ça nous aidera à faire avancer les choses dans le bon sens.
Je suggerai la modification suivante:
« Nous vous demandons d’interpeller le gouvernement pour que consigne soit donnée d’annuler les affiliations illégales au régime général CMU pour les frontaliers n’ayant pas demandé à être exempté de l’assurance obligatoire en Suisse et qui sont acceptés ou déjà inscrit à la LAMal, et que le traitement des demandes de radition en recours soit accéléré. »
La raison de cette proposition de modification est de bien écrire que l’affiliation faite par la CPAM dans ces conditions est bien illégale.
L’aspect illégal vient de la réglementation européenne en vigueur qu’est le règlement 883/2004 qui remplace les règlements précédents, notament le 1408/71 auquel était attachés les accords suisse/EU. Le règlement actuel 883/2004 stipule dans son annexe XI pour les frontaliers travaillant en Suisse que « Les personnes visées au point a) peuvent sur demande être exemptées de l’assurance obligatoire tant qu’elles résident dans l’un des Etats suivants et peuvent prouver qu’elles y bénéficient d’une couverture en cas de maladie : Allemagne, Autriche, France » et que « Cette demande :aa) doit être déposée dans les trois mois qui suivent la survenance de l’obligation de s’assurer en Suisse; lorsque, dans des cas justifiés, la demande est déposée après ce délai, l’exemption entre en vigueur dès le début de l’assujettissement à l’obligation d’assurance ». Ceci reprend mot pour mot le texte qui était en place dans le précédent règlement (cf mon post hier).
En y ajoutant l’article 11 point 3a indiquant « la personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un État membre est soumise à la législation de cet État membre; », l’article 11 point 1 « Les personnes auxquelles le présent règlement est applicable ne sont soumises qu’à la législation d’un seul État membre. », il devient alors évident que la CPAM ne pouvait pas ignorer qu’une personne n’ayant pas demandé à être exempté des cotisations suisses est de facto soumise à l’obligation des cotisations en Suisse et la CPAM ne pouvait donc pas nous affilier à la CMU, cette affiliation est illégale.
On peut y ajouter des aspects supplémentaires mais l’objet ici est juste de bien insister sur le caractère illégal des affiliations qui ont eu lieu lorsqu’aucune demande d’exemption n’a été faite (ou en d’autre terme losque l’on a pas signé le formulaire de choix 726.cnamts).
A noter également que le texte sur le site Ameli.fr indiquant que la décision du Tribunal Fédéral ne s’applique pas en France est en quelque sorte faux !!! car le jugement du TF rappelle simplement le point d’annex XI du règlement en vigueur en Europe.
Ces différents points sont de mon avis tout à fait en ligne avec la note de la LAMal publiée récemment sur son site, et cette interprétation était également en ligne avec les radiations effectuées par la CPAM avant le 21-23 juillet.
J’espère que la modification vous convient et que les explications sont convaincantes, je les utiliserai si reçois un refus de siganture des E106 par la cpam. De mon avis un tribunal indépendant en France ne pourra que confirmer ces aspects, comme l’a fait le TF en Suisse.
Bon week-end