Andre1,
Quand j’observe votre démarche, je me pose de plus en plus de questions à propos du cdtf.
J’ai également vu une coquille… « le principe de priorité de l’état l’Etat d’activité »
Plus bas « si ils » qu’on pourrait remplacer par « s’ils »
Merci pour vos précisions, je fais les deux corrections pour les prochains envois.
Bonjour Andre1. Votre lettre pour les élus semble bien (mis à part une faute d’orthographe)… Note : Avant le 23 juillet, les CPAM acceptaient de radier les frontaliers présentant les documents attestant de la couverture LAMal et acceptaient ainsi le principe de…
C’est vous qui enverrez ce courrier aux élus? Ou bien est-ce une pétition qui devra être signée par tous les frontaliers concernés? Peut-être avez-vous donné la (les) réponse(s) à cette (ces) questions plus tard sur le forum… J’avoue ne pas tout lire…
Merci.
Merci pour la correction, je vais l’intégrer aux envois futurs.
Pour l’instant j’envoie la lettre par mail depuis l’adresse « forum-frontaliers ».
L’envoi se fait nominativement à chacun des élus.
Je la signe :
Les participants du forum des frontaliers
« Résiliations CMU : interpellons les élus des circonscriptions frontalières »
Dans un deuxième temps on pourra la placer sur un service de pétition on-line.
Ce qui me semblait le plus important c’était de lancer les premiers courriers au plus vite 
Suite aux informations relayer sur le site internet:
Veuillez trouver ci-joint mon communiqué du mois de juillet presse. A ce jour j’attend encore la réponse de la ministre.
Refus de radiation de la CMU :
« Les frontaliers se retrouvent pris en otage »
Les caisses d’assurance-maladie assurant la gestion de frontaliers suisses viennent de recevoir l’ordre de Paris de refuser les radiations de la CMU.
Le Tribunal fédéral de Lausanne, dans un arrêt du 10 mars dernier, avait considéré que les frontaliers n’ayant pas fait une requête formelle d’exemption de l’assurance maladie suisse n’avaient donc pas fait valoir leur droit d’option, et pouvaient alors s’assurer en Suisse à partir du 1er juin 2015.
Suite à cela, de nombreux frontaliers pré-inscrits à la CMU ont désiré choisir l’assurance-maladie suisse et ont ainsi émis des demandes de radiations de la CMU.
En vertu de la règle de priorité de l’Etat d’activité pour déterminer la législation applicable, la France doit respecter la position suisse. Au contraire, elle donne l’ordre de refuser les nouvelles radiations de la CMU. Les frontaliers se retrouvent donc pris en otage.
J’ai interpelé la Ministre Marisol TOURAINE pour qu’elle revienne sur cet ordre, ou qu’elle trouve au plus vite une solution acceptable pour les deux parties.
Cyril PELLEVAT
Sénateur de Haute-Savoie
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Merci Monsieur le Sénateur pour votre soutien et pour votre communiqué !
Merci M. le Sénateur. Puissiez vous être entendu !
Be carefull of trolls, many mistakes for a Senator…
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Il ne s’agit pas d’un fake, les informations sont visible sur ma page facebook et twitter.Je precise également que je suis frontalier et president du groupe d’amitié France-Suisse au sénat.
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mais peut-être pas partagé en mode « Public ».
Pardon d’être si méfiants, mais cela fait un moment qu’on nous prend pour des andouilles !
Disons que ce n’est pas dans les habitudes du peuple français d’être approché par ses élus, surtout sur un forum public.
Je ne vais pas vous demander de publier une copie de votre pièce d’identité, mais si vous êtes vraiment Mr Pellevat, alors bienvenue, votre soutien sera apprécié.
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bonjour,
ci dessous texte du message que j’ai reçu de notre député Martial Saddier de la circonscription de bonneville (74), suite aux questions que je pose quant au paiement de mes impôts sur Suisse.
Copie de la question à l’assemblée nationale est joint à ce document
"Cher Monsieur,
Dans un récent courrier électronique, vous avez souhaité me faire par votre situation suite à la modification récente de l’ordonnance fédérale sur l’imposition à la source dans le cadre de l’impôt fédéral direct.
C’est avec une attention toute particulière que j’en ai pris connaissance et je vous en remercie vivement.
Sensible à la situation des travailleurs frontaliers, je suis intervenu dès décembre 2013, avec mes collègues Virginie DUBY-MULLER et Lionel TARDY, auprès de Monsieur Pierre MOSCOVICI, Ministre de l’Economie et des Finances, afin d’examiner avec lui la possibilité d’étudier avec les autorités suisses une évolution du nouveau dispositif pour prendre en compte la situation réelle des contribuables ou permettre a posteriori une prise en compte des revenus effectivement perçus dans le foyer fiscal.
Par la suite, lors de la séance sans débat du 6 mai 2014, j’ai, en association avec mes collègues Virginie DUBY-MULLER et Lionel TARDY, interpellé le Ministre des Finances et des comptes publics, sur ce dossier. Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint une copie de sa réponse m’indiquant que les autorités suisses s’étaient engagées à réexaminer ce dispositif et qu’à l’issue d’une réunion entre les gouvernements des deux pays le 6 mars 2014, la nécessité de régler les difficultés rencontrées sur le plan fiscal par les travailleurs frontaliers avait été mise en avant.
Récemment, je suis à nouveau intervenu, par le biais d’une question écrite, auprès de Monsieur Michel SAPIN, Ministre des Finances et des Comptes publics, afin de savoir si des avancées avaient pu être obtenues sur ce dossier.
Soyez assuré que je ne manquerai pas de vous tenir informé des suites qui seront apportées à ma question.
Dans l’attente, restant à votre disposition, je vous prie de croire, Cher Monsieur, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs"
http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/14/QOSD/644
14ème legislature
Question N° : 644 De M. Martial Saddier ( Les Républicains - Haute-Savoie ) Question orale
sans débat
Ministère interrogé > Finances et comptes publics Ministère attributaire > Finances et comptes publics
Rubrique >traités et conventions Tête d’analyse
convention fiscale avec
la Suisse
Analyse > travailleurs frontaliers. imposition.
réglementation
Question publiée au JO le : 29/04/2014 page : 3450
Réponse publiée au JO le : 07/05/2014 page : 2833
Texte de la question
M. Martial Saddier attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences pour
les travailleurs frontaliers français de la modification de l’ordonnance fédérale du 19 octobre 1993 relative à
l’imposition à la source dans le cadre de l’impôt fédéral direct. Ce texte présente les principes généraux concernant
l’imposition à la source (contribuables assujettis, barèmes d’imposition). Or, afin d’harmoniser les barèmes de
l’impôt à la source sur l’ensemble de la Suisse au niveau fédéral, il a fait l’objet d’une modification le 25 février
2013 touchant tout particulièrement les travailleurs frontaliers concernés par le barème C pour les frontaliers mariés
et le barème H pour les familles monoparentales. Dans le barème C, pour déterminer le taux d’imposition,
l’employeur suisse devra désormais tenir compte du fait que le conjoint du frontalier perçoit également un revenu de
travail au titre d’une activité effectuée en France. Or, comme il ne connaît pas ce revenu, l’employeur suisse
déterminera le taux d’imposition en tenant compte d’un salaire fictif, calculé sur des bases statistiques identiques à
chaque canton. Compte tenu de l’impact financier considérable pour les 90 000 travailleurs frontaliers de Haute-
Savoie, il souhaite connaître la position du Gouvernement et les mesures envisagées en vue d’une évolution du
nouveau dispositif pour prendre en compte la situation réelle des contribuables ou permettre a posteriori une prise
en compte des revenus effectivement perçus dans le foyer fiscal.
Texte de la réponse
CONSÉQUENCES POUR LES TRAVAILLEURS FRONTALIERS DE L’ÉVOLUTION DE LA LÉGISLATION
FISCALE SUISSE.
M. le président. La parole est à M. Martial Saddier, pour exposer sa question, n° 644, relative aux conséquences
pour les travailleurs frontaliers de l’évolution de la législation fiscale suisse.
M. Martial Saddier. Ma question s’adresse à monsieur le ministre des finances et des comptes publics et je tiens à
y associer mes deux collègues de Haute-Savoie, Virginie Duby-Muller et Lionel Tardy. Elle porte sur les
conséquences pour les travailleurs frontaliers et leur conjoint travaillant en France de la modification de
l’imposition à la source dans le cadre de l’impôt fédéral direct.
En effet, la modification, le 25 février 2013, de l’ordonnance fédérale du 19 octobre 1993, a pour but d’harmoniser
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les barèmes de l’impôt à la source sur l’ensemble de la Suisse à compter du 1er janvier 2014. Sont notamment
concernés les travailleurs frontaliers mariés soumis au barème C. Afin de déterminer le taux d’imposition,
l’employeur suisse devra désormais tenir compte du fait que le conjoint de son collaborateur frontalier perçoit
également un revenu au titre d’une activité effectuée en France.
Or, ne connaissant pas cette information, il s’appuiera sur un salaire fictif dont la méthode de calcul est la suivante :
le revenu théorique du conjoint travaillant en France correspond au revenu du frontalier imposé à la source jusqu’à
un montant de 65 100 francs suisses par an, soit 52 555 €. Au-delà de ce plafond, le revenu du conjoint reste fixé à
65 100 francs suisses. Par la suite, le taux d’imposition ne s’appliquera qu’au revenu du travailleur frontalier.
Vous en conviendrez, monsieur le ministre, l’application de ce nouveau barème aura de graves répercussions
financières pour ces couples. En effet, ce salaire fictif est loin de correspondre à celui réellement gagné par le
salarié français. À titre d’exemple, le revenu moyen annuel en Rhône-Alpes est de l’ordre de 32 030 euros, ce qui
représente 20 000 euros d’écart. Par ailleurs, seul le canton de Genève a mis en place une rectification de l’impôt sur
preuve du revenu réellement perçu par le conjoint en France, pour éviter une avance de trésorerie trop importante.
Déjà touchés par la fin du droit d’option en matière d’assurance maladie à compter du 1er juin prochain, les presque
100 000 travailleurs frontaliers et leurs conjoints vont subir de plein fouet une hausse d’impôt considérable
entraînant une baisse importante de leur pouvoir d’achat.
Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous indiquer les actions menées par le Gouvernement et les éventuelles
mesures envisagées avec les autorités suisses pour assouplir ce nouveau barème et prendre en compte la situation
réelle des contribuables ou permettre a posteriori la prise en compte des revenus réellement perçus dans le foyer
fiscal ?
M. le président. La parole est à M. le Secrétaire d’État chargé du budget.
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget. Monsieur le député Martial Saddier, vous avez rappelé
que, conformément aux principes internationaux, la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 prévoit
l’imposition des salariés dans l’État où ils exercent leur activité professionnelle, sous réserve des cas couverts par
le régime des frontaliers résultant de l’accord du 11 avril 1983. La retenue à la source pratiquée par les cantons
suisses sur les salaires des résidents en France qui travaillent sur leur territoire s’inscrit dans ce cadre juridique et
relève de la souveraineté fiscale de la Suisse.
S’agissant des modalités, l’ordonnance fédérale sur l’imposition à la source du 19 octobre 1993 a été modifiée le
25 février 2013. Comme vous l’indiquez, la nouvelle réglementation prévoit que le taux de retenue à la source
prélevé sur la rémunération versée aux salariés exerçant en Suisse est déterminé en évaluant de manière forfaitaire
les revenus du conjoint, lorsque ce dernier n’exerce pas son activité professionnelle en Suisse.
Dans ce cadre, les revenus du conjoint seront réputés être du même montant que ceux du salarié de l’entreprise
suisse. Ces modalités de détermination ne tiennent pas compte du niveau réel des revenus du foyer et peuvent être
ainsi défavorables aux salariés travaillant en Suisse mais n’y ayant pas leur domicile. Dans les faits, cette nouvelle
réglementation se traduit par des forts ressauts d’imposition pour certains travailleurs français, potentiellement en
décalage avec leurs revenus réels.
Conscient de ces difficultés, le ministre de l’économie et des finances, Pierre Moscovici, a écrit le 28 novembre
2013 à son homologue suisse, Eveline Widmer-Schlumpf, afin de faire évoluer le dispositif pour prendre en compte
la situation réelle des contribuables.
Le Gouvernement estime qu’en tout état de cause, à l’instar de ce qui est déjà prévu à Genève, l’administration
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fédérale suisse pourrait inciter les cantons à adopter des mécanismes de régularisation permettant, même a
posteriori, une prise en compte des revenus effectivement perçus par le foyer fiscal. En réponse, le 16 décembre
2013, les autorités suisses ont indiqué qu’elles prenaient note de la difficulté et se sont engagées à réexaminer le
dispositif.
Par ailleurs, lors de la réunion entre Pierre Moscovici et son homologue suisse, à Berne, le 6 mars 2014 – réunion à
laquelle j’ai participé –, les deux parties ont souligné l’importance de régler les difficultés rencontrées sur le plan
fiscal par les travailleurs frontaliers, en application de l’accord de 1983, mais aussi dans un cadre plus général.
Le Gouvernement reconnaît comme vous l’importance du sujet, qui sera suivi étroitement par le ministre des
finances et par le Secrétaire d’État chargé du budget, lui-même frontalier du Grand-Duché de Luxembourg.
(Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier. Merci pour votre réponse, monsieur le ministre. Il est vrai que les frontaliers sont une chance,
au sens large, pour le pays, particulièrement ceux qui travaillent en Suisse. Au nom de mes deux collègues de
Haute-Savoie et en mon nom propre, je répète que, depuis quelques mois, entre la votation du 9 février qui remet
en cause les accords bilatéraux avec l’Union européenne, la suppression du libre choix de l’assurance maladie, et
cette convention fiscale, les travailleurs frontaliers, notamment ceux qui travaillent en Suisse, sont particulièrement
malmenés.
Nous comptons donc sur vous pour que les relations diplomatiques entre la République française et nos amis
suisses s’intensifient, afin de régler l’ensemble de ces problèmes.
Un peu long mais cela vous donnera des infos
bonne journée
J’ai vu que nos sénatrices alsaciennes font partie du même groupe.
Et je peux vous assurer que l’absence d’assurance maladie de milliers de frontaliers ou la double assurance des autres, ne LES INTERESSENT ABSOLUMENT PAS.
Nous avons reçu et utilisé 10 coordonnées d’élus.
Merci de transmettre les coordonnées des autres élus que vous souhaitez contacter et … le numéro de tel de leur permanence afin que l’on puisse appeler et vérifier qu’ils ont bien reçu le message (Il manque 4 téléphones dans la liste existante, voir l’annotation « Manque tel »)
Liste actuelle :
Annie Genevard
Bernard Accoyer
Patricia Schillinger, Manque Tel
Jean Luc Reitzer, Manque Tel
Eric Straumann
Martial Saddier
Virginie Duby-Muller
Arlette Grosskost, Manque Tel
Cyril Pellevat
Etienne Blanc, Manque Tel
Arlette Grosskost - Permanence,
26 Bis Rue de la Wanne,
68100 Mulhouse
Téléphone : 03 89 31 70 00
D’aprés le site du Sénat, M. Bockel est également membre de l’amitié Franco Suisse.
Ses coordonées sont les suivantes:
Adresse Sénat : Casier de la Poste, 15 rue de Vaugirard, 75291 Paris Cedex 06, Tél. : 01.42.34.45.91 courriel: jm.bockel@senat.fr
Permanence parlementaire : Tél. : 03.89.54.34.99, Courriel : l.lenner@assistants.senateurs.fr
Francis Hillmeyer
fhillmeyer@assemblee-nationale.fr
Permanence
128 Rue de la République
68120 Pfastatt
Téléphone : 03 89 53 59 92
Il y a même Jean-Vincent Placé le Magnifique dans ce groupe.
Avec des pointures comme Schillinger et Placé, pas de doute, nous sommes sauvés ! 