Pourquoi faire un hussier? Tant qu’aucun tribunal français n’a déclaré cette pratique illégale (ne pas signer les E106), même un hussier ne peut forcer cette décision.
Combien de frontaliers ont dit ici avoir peur de l’huissier ? Il en sera donc de même à la cpam.
Mais en ce qui me concerne, la raison est autre. A la cpam, ils savent qu’ils sont dans l’illégalité puisque certains ont été radiés et que d’autres ne le sont plus. En attendant les poursuites contre ces gens, le meilleur moyen est de faire constater leurs agissements par l’huissier.
Bien entendu, en ce qui me concerne, c’était AVANT.
Maintenant je me contrefiche de ce que ces individus feront ou ne feront pas avec les e106.
On n’est jamais à l’abri d’une maladie, avec tout ce qu’on entend aujourd’hui. Comment pouvez-vous dire une telle chose ??
Il y a tellement de gens qui souffrent du cancer ou une autre merde, et ils n’ont jamais touché à une cigarette ou à une goutte d’alcool.
@ Steph68.
Je crois que vous avez mal compris. Pas grave.
On n’a pas le même humour 
Ou peut être n’étiez vous pas né lorsqu’est apparu en France le premier spot TV concernant le sida.
Souvenez vous : il ne passera pas par moi.
Le fait de s’être pré-inscrit était aussi recommandé par le cdtf pendant un moment me semble-t’il ? il fallait en parallèle y joindre un courrier contestant cette procédure de pré-inscription indiquant que nous le faisions car obligatoire et forcé, et sans joindre le formulaire de choix de système. Ainsi les pré-inscrits peuvent contester l’affiliation en insistant bien qu’il n’y a pas eu choix (sauf s’ils ont signé le formulaire de choix…).
Le droit européen est très clair sur la priorité d’affiliation au pays de travail; et pour être exempté de s’assurer en Suisse, il faut faire une demande formelle, c’est un choix. La France ne pourra pas tenir une position de non-radiation des pré-inscrits lorsque ceux-ci n’ont pas formellement demandé à être exempté des cotisations suisse.
On ne peut pas blâmer les pré-inscrit d’avoir respecté les règles en vigeurs à ce moment là. On peut également contester une non-radiation en opposant le fait que certains pré-inscrits ont été radié dans des conditions similaires, une non-radiation reviendrait à ne pas respecter le principe d’égalité de traitement; ce qui est sans doute attaquable également.
Donc oui les pré-inscrits qui n’ont pas signé de formularie de choix en faveur de la cmu peuvent et doivent continuer à contester …
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@LL68
Tout à fait d’accord avec vous. Je me demande aujourd’hui si le jour où j’ai fait ma pré-inscription à Saint Louis, ils ne m’ont pas fait signer ce formulaire de choix de système. Mais de toute façon il n’y avait pas vraiment de choix car le choix de LAMal était à ce moment là impossible.
Un voisin l’a rempli à l’époque et ils le lui ont renvoyé quelques jours plus tard en lui demandant de le transmettre aux autorités suisse, ce qu’il n’a jamais fait. En ce moment il attend une réponse à l’envoi de ces E106 la semaine dernière. Moi en tout cas ils ne me l’ont jamais renvoyé.
De toute façon, c’est à la Suisse qu’il faut demander l’exemption de s’assurer en Suisse. Donc même quand on a signé ce formulaire - tant qu’il n’est jamais arrivé aux autorités suisses, on devrait obligatoirement être assuré en Suisse, non?
En effet, j’ai envoyé une lettre au directeur de la CPAM du Haut-Rhin après avoir reçu mon refus de radiation en lui rappelant que le 16.03.15 je lui avais envoyé ce courrier de réclamation (lettre-type du CDTF) en AR où j’avais bien noté que j’étais contrainte à m’affilier et je lui ai aussi écrit qu’étant donné que la CPAM a acceptée de radier des frontaliers pré-inscrit, il y discrimination. Pour l’instant je n’ai eu aucune réponse.
Exact! C’est exactement ce que j’ai fait.
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Je ferai de même dès le retour de refus de radiation. Le nombre fera peut-être bouger les choses.
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J’ai moi aussi envoyé un courrier de 3 pages en LRAR à la personne qui m’a signifié mon refus. Ca fait une semaine, et j’attends toujours les avis de réception ! J’ai également écrit un e-mail sur le site ameli pour demander des comptes sur le fait que des personnes ont été radiées à Colmar (environ 120 d’après mes infos) et que d’autres continuent ä l’être en Haute-Savoie. Comme ils sont obligés de répondre dans les 48 heures, j’ai obtenu un magnifique « votre demande a été transmise au service compétent ». Je suis heureuse d’apprendre qu’il y a encore un service compétent (humour noir…). Bref, j’encourage tout le monde a faire pareil, il faut leur mettre la pression !!
Oui j’avais également adressé une lettre à la personne qui figurait en référence sur mon courrier de refus en lui écrivant que j’étais très surprise qu’on me refusait une 2ème fois ma radiation étant donné que la 1ère fois on m’avait laissé comprendre (par courrier et au téléphone) que si je fournissais un formulaire avec une bonne date de validité cela sera bon. Je lui ai aussi demandé pourquoi ne pas m’avoir dit tout de suite que mon « choix » était irrévocable au lieu de me dire dabord que c’était la date sur mon fornulaire E106 qui posait problème. Cela fait plus de 2 semaines que l’avis de réception m’a été retourné mais je là non plus je n’ai pas eu de réponse.
Une amie a eu ses courriers en retour avec la mention « Refusé ».
Il y a aussi ceux qui ont formellement exercé leur droit d’option pour l’assurance privée (fin 2013 par exemple).
En aucun ce n’était un choix pour la CMU. Et eux sont coincés, car ils ont bien été exemptés de devoir s’assurer en Suisse, mais pas pour la CMU.
Dans ce cas, la CMU n’est pas un choix fait par le frontalier non plus.
Et lui a respecter les règles. Car ce n’était pas indiqué que de ne pas exercer formellement son droit d’option donnait le droit de passer an assurance privée. Il était même clairement indiqué que sans choix du frontalier c’était la LAMAL automatique…
Je viens de recevoir une réponse suite à un mail que j’ai envoyé il y a quelques semaines déjà à l’office fédéral des assurances sociales en Suisse. Rien de nouveau, mais ils sont toujours en train d’essayer de trouver une solution avec la France et la commission européenne:
Die Problematik der Doppelversicherung ist uns bekannt und wir verstehen Ihren Unmut.
Frankreich stellt sich auf den Standpunkt, dass das Bundesgerichtsurteil in Frankreich keine Rechtskraft entfalte und dass Personen, die der französischen Krankenversicherung angehören von dieser nicht befreit werden können.
Unser Amt versucht im Kontakt mit den französischen Behörden und den Experten der Europäischen Kommission eine Lösung zu finden.
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C’est dommage que je n’ai pas l’adresse mail de cet organisme, je demanderai pourquoi dans ce cas la France a autorisé et autorise encore des radiations de frontaliers qui étaient pourtant pré-inscrit à la CPAM si soit disant on est obligé de s’assurer en France.
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La France est hors sujet dans sa réponse, elle oublie de dire que le pays d’emploi est prioritaire.
Mais que peut on attendre de plus de ces Ponctionnaires ?
Nur so lange der Willen fehlt…
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