Remboursement CSG-CRDS : de l'espoir à la désillusion

[Fafa]

Et oui, en France plus t'as de thunes, moins c'est intéressant d'investir...Je revends mon locatif dès que possible.
Le PFU sur les revenus mobiliers est une bonne mesure, dommage que cela ne s'applique pas à l'immo.

[Fafa]

Avis d'impôt reçu hier, payé ce matin et demande de restitution des cotisations sociales envoyée dans la foulée.

Réponse du fisc:
"La législation française ayant ainsi été mise en conformité avec le droit de l'Union européenne tel qu'interprété par la CJUE (cours de justice de l'union européenne), votre réclamation ne peut qu'être rejetée."

Prochaines étapes:
- vente de l'appart
-contestation CSG sur la plus value
-attente de réponse (négative)
-ensuite j'engage une procédure au TA pour l'ensemble

[alain68]

"La législation française ayant ainsi été mise en conformité avec le droit de l'Union européenne tel qu'interprété par la CJUE (cours de justice de l'union européenne), votre réclamation ne peut qu'être rejetée."

J'ai loupé un truc ? Depuis quand la France est en conformité avec la CJUE sur la CSG issue de bien immo ?

[NicolasC]

"La législation française ayant ainsi été mise en conformité avec le droit de l'Union européenne tel qu'interprété par la CJUE (cours de justice de l'union européenne), votre réclamation ne peut qu'être rejetée."

Bonjour M. Fisc,

Considérant que je suis résidant francais travaillant en Suisse, la jurisprudence en vigueur est celle appelée "de Ruyter".
Si vous avez en votre possession une jurisprudence différente de la CJUE, merci de me la nommer.

Mon député est en copie, et donc au courant que je vais revendre mes appartement en raison de ce harcèlement fiscal.

[NicolasC]

Depuis quand la France est en conformité avec la CJUE sur la CSG issue de bien immo ?

Elle l'est pour l'arrêt Jahin pour les résident hors UE et assimilés (type Monaco).

Pas pour l'arrêt de Ruyter qui concerne les résidents de l'UE et assimilés non affilié en France.

[Jean_68]

Sur mon avis d’impo Je ne trouve pas la csg de mes revenus locatifs. Est ce par ce que je suis encore en déficit ?

[Jean_68]

Personne pour m’aider?

[Fafa]

C'est normal, si tu n'a pas de de revenus foncier positifs, tu n'es pas redevable de l'IR et de la CSG sur ces revenus.

[Fafa]

Je pense que c'est dû au routage de la CSG vers le FSV en 2016 et qui s'applique sur les revenus 2017.
Le fisc considère être en conformité maintenant.

Pour mes revenus 2016, on m'a remboursé car j'avais trop payé, bien que mon calcul était juste. Vu que le remboursement excède largement la CSG, je ne contesterait probablement pas pour 2016. Je ne sais si il y 'a un lien avec la jurisprudence de Ruyter.

Je vais néanmoins renvoyer une nouvelle demande de remboursement en LRAR, physique cette fois, vu que j'ai le contact de la personne a qui adresser le courrier. Je ne sais pas trop si les échanges via la messagerie sont des preuves valides auprès d'un tribunal.

[Jean_68]

Merci Fafa (20 caractères)

[Fafa]

Voici le lien du rapport Genetet qui traite notamment du cas de la CSG pour les non-résidents (p83 à 91) :

Rapport de Mme Anne GENETET, Députée - La mobilité internationale des Français

Voici les recommandations du rapport, en espérant que la recommandation 25 soit celle retenue à la finale:

[taki]

l'article 25 sous entend donc que l'on ne pourrait plus etre prelevé de la CSG sur les revenus locatifs?

est ce le cas également des revenus de capitaux mobiliers ou bien cela fait référence a un autre article?

enfin sait on quand le gouvernement prendra sa decision?

oups ca fait beaucoup de questions!

[Fafa]

S'appliquerait aux revenus locatifs et plus-values immobilières: oui
Revenus mobiliers: ce n'est pas mentionné dans le rapport mais logiquement cela devrait aussi s'appliquer à ce type de revenus. Mais c'est un sujet beaucoup plus complexe:
Quand: il doit y avoir un une étude d'impact la DNIR. Après quid de la rétro-activité:?

Sinon tu peux aussi lire le rapport

[NicolasC]

Sinon tu peux aussi lire le rapport

Et ca vaut le coup!

Pour une fois, le rapport est très bien écrit:
- compréhensible (!)
- honnête
- montre les erreurs passées ainsi que leurs conséquences et les risques à venir

[ptislim]

c'est trop beau pour être vrai

[Sundgau]

J'ai retrouvé l'intégralité du jugement dit Dreyer du 11 Juillet 2017 du TA de Nancy

Décision du Tribunal Administratif de Strasbourg sur la CSG CRDS

On devra donc utiliser ce jugement pour rédiger le courrier de réclamation demandant le remboursement de la CSG / CRDS avant la fin de cette année, pour les 3 années fiscales passées et ceci afin de ne pas perdre une année de remboursement.

[Hibou]

Un grand merci Sundgau, c'est ce que j'attendais et je vais pouvoir préparer mon courrier. J'enverrai un mail au CDTF si par hasard ils ont/vont préparer un lettre type. En tout cas grâce au numéro du jugement visible sur ton lien on peut maintenant le retrouver sur legifrance

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000037039702&fastReqId=2003156200&fastPos=2&utm_source=Patrimea+Newsletter&utm_campaign=2d014ba9e9-6.Newsletter_Expat_2018_6_27__&utm_medium=email&utm_term=0_6f1ca407

[Hibou]

Je fais même des pdf au cas où les sites diparaitraient mais si j'ai bien lu le 1er lien donné est celui du jugement du tribunal administratif de Strasbourg tandis que le 2ème est celui du jugement de la cour d'appel administrative de Nancy. A noter qu'une partie du jugement est en susis à statuer en attendant le jugement de la CJUE sur cette question:

” Les prélèvements affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, qui contribuent au financement des prestations litigieuses susmentionnées, présentent-ils un lien direct et suffisamment pertinent avec certaines branches de la sécurité sociale énumérées à l’article 3 du règlement (CE) n° 883/2004 et entrent-ils par suite dans le champ d’application de ce règlement du seul fait que ces prestations se rapportent à l’un des risques énumérés audit article 3 et sont octroyées en dehors de toute appréciation discrétionnaire sur la base d’une situation légalement définie ‘ “.

Pour autant cela permet tout de même de faire ses contestations aux impots par RAR avant fin décembre pour les années d'imposition 2017, 2016 et 2015 sauf erreur de ma part...

[Sundgau]

CDTF si par hasard ils ont/vont préparer un lettre type

Attention tu vas te faire allumer.
Le cabinet d'avocat qui a gérè cette affaire est le cabinet de Maitre Schaeffer qui est en fait le bureau d'avocat qui travaille pour le CDTF.

Le requérant est Mr Dreyer de Neuwiller (tel que l'indique les documents en ligne). L'affaire a donc été certainement porté par le CDTF. Je doute qu'ils apprécient que qq prenne l'intiative de présenter une lettre!

Comme une partie du jugement est en susis à statuer en attendant le jugement de la CJUE, le CDTF n'en a pas encore parlé. Néanmois un des lecteurs de ce forum qui se reconnaitra a signalé au CDTF que le jugement avait fuité et qu'on en a parlé ici. JLJ a confirmé que c'est bien le CDTF qui est à l'initiative de cette plainte.

Je doute donc que le CDTF apprécie ton initiative de courrier!

Après le raté De Ruyter (initié par un hollandais du meme nom) et le raté de la reouverture du droit d'option (initié par un frontalier allemand), le CDTF prend enfin des initiatives. Bien!

[Jean_Marie68]

Pour les frontaliers retraités payant CSG etc.., le CDTF a préparé une lettre de réclamation au FISC..
Pour les années 2015 à 2017, ce courrier est à envoyer avant les fin de l'année..