Bonjour
Je viens de recevoir un refus de ma demande de radiation de la part du CRA. Y a t il une procédure type à suivre pour saisir le TASS? Par exemple une lettre type?
Merci beaucoup pour votre aide!
Bonjour @ElodieM,
Dans ce dossier, il faudra s’armer de patience. Beaucoup sont dans la même situation.
Tu pourras trouver l’ensemble des lettres types sur le site du CDTF.
Pour saisir le TASS CPAM, la lettre type est celle-ci.
Ensuite, il faudra contester toutes les mises en demeure de l’URSSAF selon le
même mode: d’abord saisir la CRA puis saisir le TASS.
Attention à bien respecter les délais et toujours envoyer le tout en LRAR.
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Bonjour
Merci beaucoup pour votre réponse.
Je me demandais également s’il y avait une procédure à faire du côté de la Suisse? Car en réalité, les remboursement par la Suisse de soins reçus en France sont censés transiter par la Sécurité Sociale…
Enfin, savez vous s’il y a un collectif de frontalier à intégrer pour organiser ces recours afin de ne pas agir seule sur ce dossier? Ou dois je faire mes courriers de mon côté?
pas besoin de collectif vous pouvez faire les choses sans rien adhérer
le GTE ont montré qu’ils retournaient leur veste
et le CDTF vous pouvez adherer si vous voullez, mais la demarche (LRAR au CRA et au TASS) vous la ferez vous meme et les papier sont disponible aussi pour les non membre
Mais il est vrai qu’adhéré pour le geste et remercier pour le courrier est une possibilité.
de toute facon le TASS ne juge plus rien et attend la decision de la cours d’appel de colmar… qui prendra son temps jusqu’a 2017…
Sans le CDTF nous serions tous à la CMU car peu de gens auraient fait les démarches actuelles pour aboutir au TASS. Soyons honnête !
Autant je suis d’accord avec vous sur l’illégalité, le non respect, l’autisme, le foutage de gueule du gouvernement
autant je trouve que vous y aller fort en disant que sans le CDTF ont serait tous en CMU ^^
d’une part beaucoup sont a la CMU justement car le CDTF ne leur a pas dit de se rebeler, mais plutot de s’inscrire (en accompagnant leur inscription d’un courrier qui n’a aucune valeur juridique)
d’autre part
les demarches ont été expliqué ici meme bien avant que le CDTF donne ses modeles de lettre
les demarches sont clairement indiqué dans les reponses de la CPAM, tout ce qu’il faut faire soit meme c’est ecrire une reponse…
car quand tu recois ton affiliation d’office tu la conteste, la CPAM te dis alors
t’es pas content => ecris a la commission de recours amiable
tu conteste, puis cette CRA qui sert A RIEN te dis :
ton recours est pas accepté => ecris au TASS
tout ce qu’a fait le CDTF est de mettre a disposition des modeles de lettre
rien n’empeche une personne de faire son propre courrier
d’ailleurs plusieurs l’ont fait les demarches CRA avant meme que le CDTF ne fournisse sa version…
donc oui soyons honete, le CDTF donne des modeles de lettre… mais sans ces modeles nous ne serions pas en CMU pour autant… il aurai juste fallu ecrire soit meme une lettre et je suis certain que plusieurs membres auraient aussi partagé leur modele de lettre 
personnelement j’ai pas attendu le jugement du TF pour dire FUCK a ce gouvenement…
j’ai lu livre de Laurent C (comment quitter la secu)
et dans ce livrai j’ai alors apris tout ce que je sais sur le CRA, le TASS, les huissiers…
et c’est plusieurs mois apres que le TF a réouvert les vannes et que certains ont pu partir…
puis une directive s’est faite de Paris pour refusé les depart et a ce moment précis je savais deja ce qu’il fallait faire… puisque c’est exactement les memes demarches de sortie de Secu…
SAUF que pour le cas frontalier ceci est bien plus clair… il n’y a aucun flou juridique
et a l’epoque ou les premiers ont recu des refus avec ce fameux E106 j’ai dit qu’il ne faut pas l’envoyé ou qu’il est plus sage d’aller chez amariz pour qu’aucun E106 ne va a la CPAM…
pour l’instant j’ai eu raison…
certe le TF a jugé un cas de frontalier chez amariz, mais un second jugement va se faire et on vera si ma situation doit changer ou non …
dans tout les cas je connais les demarches, et meme si demain le CDTF decide de bloqué l’acces aux lettres types cela ne m’embetera pas plus que cela… (j’ai pas de copie si c’est ce a quoi vous pensez)
je pense etre assez grand pour pouvoir argumenter ma situation…
Alain,
D’accord avec vous,
MAIS,
Perso , la CRA ne m’a même pas répondu.
Or une certaine loi indique que sans réponse de l’administration sous 1 mois, c’est un accord. Mais dans le code de la SS, il est aussi écrit que cette loi n’est pas valable pour les contestations de décisions.
Donc, pour ceux qui ne sont pas procéduriers, il était quand même utile de rappeler que sans réponse, c’est la TASS direct.
je me demande comment cela risque d’etre interpreté par un juge
dans tous les cas le cas, il me semble que le cas de non reponse est aussi expliqué dans le livre de Laurent (je ne le connais pas par coeur) je regarderai a nouveau…
de plus cette info a été donné plusieurs fois par des membres du forum…
la ou je ne suis pas d’accord c’est que sans CDTF on ne saurai pas comment faire… chose qui est fausse .
leur aide est bienvenu… j’ai d’ailleurs dis que si ElodiM veut s’affilier elle le peut, mais ce ne sera pas le CDTF qui fera la procedure a sa place…
Et elle n’aura pas plus d’information que ce qu’elle peut lire sur le forum
c’est donc surtout une cotisation symbolique pour les remercier de fournir des documents ou des infos…
Nous verrons si les autres qui avaient suivie les recommandations du CDTF pourront quitter la CPAM, je l’espère pour eux. J’estime que nous ne devons passer à l’offensive, nous avons assez subi.
de sages paroles 
j’espere aussi que l’on va enfin se bouger
moi je suis dans une situation particuliere.En effet, l urssaf m a radie de ses fichiers mais la cmu refuse de me radier!!Bienvenu dans le monde des clowns!
je dois donc quand meme saisir le tass.
le mieux c de prendre un avocat,il s occupe de tout et supend les coti de l’ursaff jusqu au proces
je confirme que le GTE c des cons!
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Il y a quelque chose qui ne tourne pas rond. C’est normalement la CPAM qui transmet les informations de changement de situation à l’Urssaf. Sans ces infos l’Urssaf ne devrait pas radier. Encore une preuve de l’efficacité de nos administrations.
Si moi…et c’est en cours!
Tu as saisi le TASS dans quel but ? Moi, je vais déposer une plainte d’ici trois semaines.
Bonjour,
c’est bien triste tout cela…J 'exprime ici tous mes voeux de réussite dans vos démarches respectives…!!!
Une question : j 'ai récemment demandé la carte vitale, en étant à la LAMAL depuis 1991…
Il y avait un formulaire très suspect à remplir: " Déclaration de changement de situation…"
Pourrais-je me retrouver dans la même situation ? A savoir, assuré à la LAMAL et la CMU en même temps…???
Ou le problème est-il juste limité aux nouveaux frontaliers…qui voulaient quitter cette CMU …???
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Précision importante : je n 'ai jamais été à la CMU de ma vie…!!!
Bertrand
Ceci est incorrect pour les affaires de sécurité sociale. Sans réponse argumentée au bout de 1 mois, la décision est négative et il faut donc saisir le TASS. C’est ce que je fais et il ne faut pas tenir compte de possibles demandes de pièces manquantes comme par exemple le refus du CPAM d’autant plus que comme par hasard le CPAM n’envoie plus de lettre de refus.
Source: http://www.catred.org/Les-contentieux.html
ou
http://www.annuaire-secu.com/pdf/contentieux-general.pdf
Et pour répondre à Jura, dans le lien que j’ai envoyé il est écrit que pour la demande du TASS il faut bien réclamer les sommes demandées et une évaluation des possibles dommages et intérêt. 'Dans chaque procédure, il convient de demander le remboursement des frais occasionnés par la procédure, les frais de déplacements et d’avocat éventuel, qui peuvent être mis à la charge de l’autre partie par le juge conformément à l’article 700 du NCPC .’ que je fais aussi je chiffre les mois trop payés depuis le début de l’inscription à la LAMal les frais de recherche, de copies, de différence de mutuelles et 500 euros de dommages et intérêt en ligne avec le dernier jugement des 10 cas