SUPPRESSION DU STATUT D’AYANT DROIT D’UN ASSURÉ SOCIAL : UNE NOUVELLE ATTAQUE CONTRE LES FAMILLES
En toute discrétion, le gouvernement est en train de supprimer le statut d’ayant droit d’un assuré social pour le remplacer par celui de bénéficiaire de la « protection universelle maladie ».
Concrètement, cela signifie l’extension du principe de la CMU à tous ceux qui, jusqu’à présent, bénéficiait de la sécurité sociale en tant qu’ayant droit.
Ainsi, le conjoint qui ne travaille pas et était ayant droit sous le numéro de sécurité sociale de celui qui travaille, sera désormais affilié personnellement à la sécurité sociale, avec son propre numéro, au nom de ladite protection maladie universelle. Outre le fait qu’il s’agit là d’une étape supplémentaire vers l’explosion de la cellule familiale, l’inconvénient de la réforme est qu’elle s’accompagne bien entendu de la création d’une nouvelle cotisation…
En effet, alors que le conjoint ayant droit bénéficiait jusqu’à présent gratuitement de la sécurité sociale, il sera désormais soumis à une cotisation de 8 % s’il perçoit des revenus non professionnels (loyers, redevances, dividendes…) d’un montant supérieur à environ 9 650 € par an.
Ainsi, la femme au foyer qui touche des loyers au titre de ses biens propres, mais aussi au titre des biens de son mari s’ils sont sous un régime de communauté, paiera désormais une cotisation de 8 % sur la part des revenus qui excède 9 650 €, soi-disant pour financer sa sécurité sociale.
Ce qui est pour le moins injuste car, rappelons-le, ces mêmes revenus du patrimoine ont déjà subi 15,5 % de prélèvements sociaux précisément pour financer notre système de protection sociale !
Il s’agit donc, ni plus ni moins, que de la création d’une nouvelle cotisation de 8 % sans aucun droit supplémentaire et sans aucune contrepartie, qui vise avant tout les familles, spécialement celles qui ont choisi d’avoir des enfants et décidé pour cela de valoriser le rôle de la mère au foyer.
Source : Décret n° 2016-979 du 19 juillet 2016
Sachant que pour le frontalier à la CMU, il entre dans la case « qui ne travaille pas » pour la sécu, vu qu’il n’a pas d’employeur qui cotise pour lui.
Voici ce qu’Amélie en dit ::
ben alors ca change rien pour les frontaliers puisqu’ils cotisent deja ces 8%…
La suppression progressive du statut d’ayant droit
Le 1er janvier 2016, la protection universelle maladie entre en application*. Cette réforme prévoit notamment que toutes les personnes majeures sans activité professionnelle ont droit à la prise en charge de leurs frais de santé à titre personnel, dès lors qu’elles résident en France de manière stable et régulière. Elles n’ont plus besoin d’être rattachées à un assuré ouvrant droit. Ainsi, pour les 18 ans et plus, la notion d’ayant droit disparaît. Seuls les mineurs continuent d’avoir le statut d’ayant droit
Ça peut augmenter les cotisations pour un frontalier marié dont la femme ne travaille pas et qui touche des loyers, s’il est à la CMU et si les biens appartiennent aux 2
Disons que si les ayants droit ont des revenus « sans travailler », ils devront maintenant cotiser pour eux même…Ça concerne les saoudiens et qqe frontaliers très riches…à vous d’imaginer les situations …
Tout cela pour alimenter le débat CMU ou LAMal
avec des règles qui changent sans cesse …
ah bon ? ah tu veux peut etre parler des maso qui ont choisi la CMU ??
faut vraiment aimer se faire mal…
je ne dis pas le contraire de ca! mais pour ceux qui ont choisi la CMU, pour l’instant ca ne change pas grand chose pour eux!
et des gens qui ne travaillent pas mais qui ont des loyers d’appart ET que l’autre membre du couple ne possède rien c’est assez rare! je pense que les loyers ou autre sont généralement partagés donc ils se font déja tondre sur la moitie des revenus fonciers! donc la ils se feront piquer les 8% sur la totalite…