Obligation de rectifier les revenus des couples de frontaliers mariés?

Hello,

Cela été déja débatu plusieurs fois mais je n’ai pas vu de retour sur ce qui se passe vraiment si on ne fait pas de demande de rectification.
Nous sommes un couple de frontaliers avec un enfant. Nous sommes tous les 2 correctement imposés au barème C1 de perception. L’un de nous gagne plus que 65kCHF et donc la rectification n’est pas a notre avantage.
Il est dit clairement en 8.1.3 ici 8.1 Rectification de l'impôt à la source qu’en cas de demande de rectification, que ca soit à l’initiative de l’AFC ou du contribuable, il sera obligatoire de donner tous le justificatifs. (ce qu’ils ont déja car nous n’avons que des revenus d’origine suisse). Mais il n’est pas dit qu’une rectification est obligatoirement initiée par le contribuable.

Donc j’ai avantage d’attendre gentillement qu’ils viennent me chercher ? Ou je me fais cette demande de rectification car de toute manière ils ne vont pas m’oublier ?
Quelles sont vos expériences.
Pourquoi nous laisser le choix…

On est bien d’accord que pour pour le calcul du taux, les revenus fonciers francais se sont pas pris en compte dans le calcul des revenus bruts mondiaux réels ?

Bonjour,

C’est vous qui voyez!

Plus sérieusement oui, le barème final pour un couple marié avec deux revenus est le barème C de rectification. Dans votre cas Cr1, tenant compte des revenus réels.

En aucun cas le barème C de prélèvement ne peut être tenu pour définitif. Et l’administration fiscale vous retrouvera. D’autant plus si vous souhaitez un jour déposer une taxation ordinaire ultérieure (quasi-résident).

Il est clair que le site de l’administration semble laisser le choix mais je pense que c’est surtout pour ceux qui sont pile poil dans la fourchette des 68’100 CHF, voire moins car c’est à l’avantage de l’administration. Si ce n’était pas une obligation pourquoi l’administration viendrait redresser bon nombres de couples mariés sourciers?

Cordialement

Baptiste Gouin

En revanche non, les revenus fonciers ne sont pas à prendre en considération en rectification. Il ne s’agit que d’un barème prévu pour l’imposition des revenus d’activité ou de remplacement.

Et dans la section 3 du lien internet de l’administration il est mentionné ceci:

Le barème C de rectification

L’année suivante, le contribuable doit faire une demande de rectification de l’impôt à la source (DRIS) en fournissant les justificatifs des revenus de son conjoint. Le contribuable doit déposer une demande de taxation ordinaire ultérieure (TOU) en cas de demande de déductions supplémentaires.

Pour être complet sur ce sujet (et ce n’est toujours pas clair si cette rectification est obligatoire par le contribuable, elle semble l’être en tous cas par l’administration):

Loi de procédure fiscale (LPFisc) D 3 17

Art. 38F Rectification de l’impôt à la source par l’autorité fiscale

1 Afin de tenir compte des revenus réellement perçus par le contribuable, l’autorité fiscale rectifie l’imposition dans les cas suivants :

a) lorsque les époux vivant en ménage commun exercent tous deux une activité lucrative ou perçoivent des revenus acquis en compensation (doubles gagnants) et sont, de ce fait, soumis à la retenue calculée selon le barème C intégrant un revenu théoriquement perçu par le conjoint, tel que prévu dans le règlement d’exécution visé à l’article 19 de la loi sur l’imposition à la source des personnes physiques et morales, du 16 janvier 2020;

b) lorsque le contribuable a exercé au cours de l’exercice plusieurs activités;

c) lorsque le contribuable a acquis des revenus en compensation, tels que définis dans le règlement d’exécution visé à l’article 19 de la loi sur l’imposition à la source des personnes physiques et morales, du 16 janvier 2020.

2 La rectification au sens de l’alinéa 1, lettre a, du présent article, est calculée au moyen des barèmes prévus dans le règlement d’exécution visé à l’article 19 de la loi sur l’imposition à la source des personnes physiques et morales, du 16 janvier 2020.

3 La prescription du droit de taxer prévue à l’article 22 de la présente loi s’applique. "

Quant à la prescription (15 ans?):

Art. 22 Prescription du droit de taxer

1 Le droit de procéder à la taxation se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la période fiscale. Les articles 61 et 77 sont réservés.

2 La prescription ne court pas ou est suspendue :

a) pendant les procédures de réclamation, de recours ou de révision;

b) aussi longtemps que la créance d’impôt est garantie par des sûretés ou que le recouvrement est ajourné;

c) aussi longtemps que le contribuable ou une personne solidairement responsable avec lui du paiement de l’impôt n’a pas de domicile en Suisse ou n’y est pas en séjour.

3 Un nouveau délai de prescription commence à courir :

a) lorsque l’autorité prend une mesure tendant à fixer ou faire valoir la créance d’impôt et en informe le contribuable ou une personne solidairement responsable avec lui du paiement de l’impôt;

b) lorsque le contribuable ou une personne solidairement responsable avec lui reconnaît expressément la dette d’impôt;

c) lorsqu’une demande tendant à l’obtention d’une remise d’impôt est déposée;

d) lorsqu’une poursuite pénale est introduite ensuite de soustraction d’impôt consommée ou de délit fiscal.

4 La prescription du droit de procéder à la taxation est acquise dans tous les cas 15 ans après la fin de la période fiscale. "

voire moins car c’est à l’avantage de l’administration

Oui, ils ne se gènent pas pour ne pas faire une rectification de leur propre chef quand ce n’est pas à leur avantage. Tout le monde semble cela normal. L’inverse me semble de bonne guerre si rien ne m’oblige à effectuer cette demande.

Si ce n’était pas une obligation pourquoi l’administration viendrait redresser bon nombres de couples mariés sourciers?

Car elle en a le pouvoir et qu’elle a bien raison de le faire si elle juge que les éléments qu’elle a en sa possession le justifie. Dans mon cas, elle a déja 100% des éléments dont elle a besoin.

Je ne comprends pas pourquoi cette rectification n’est pas obligatoire et automatique pour tout le monde. Je suppose qu’ils ont calculé qu’il était a leur avantage de ne pas le faire car dans la grande majorité il remboursent quelque chose et que beaucoup de monde « oublie » de faire cette demande.

Toujours rien sur mon obligation…

Art. 38E de https://ge.ch/grandconseil/data/odj/020209/L12548.pdf
Toujours pas d’obligation de mon coté.

Ils ont déja 100% des éléments. J’ai de la peine a leur faire encore en plus une demande pour leur rappeler de faire leur boulo…

L’article 38E s’applique dans le cas où une erreur aurait été commise par le débiteur dans le prélèvement de l’impôt.

L’article 38F est là pour préciser que c’est l’administration fiscale qui doit rectifier les couples mariés (et non le débiteur de la prestation).
Dans quelle mesure c’est à l’initiative de l’administration, ou bien du contribuable?

En regardant la Loi sur l’imposition à la source des personnes physiques et morales (LISP) D 3 20:

L’article 6 qui traite des frontaliers indique que « les frontaliers […] sont soumis à l’impôt à la source sur le revenu de leur activité en Suisse, conformément aux articles 2 et 3 de la présente loi »

L’article 2 traite des prestations imposables (revenu d’activité lucratives), et l’article 3 présente la structure des barèmes et le calcul des retenues d’impôt. L’alinéa 1 parle des retenues d’impôt à la source.
L’alinéa 3 parle de l’impôt (sans mention de la retenue d’impôt) des époux vivant en ménage commun et qui exercent tous deux une activité lucrative. Il est précisé que « l’impôt […] est calculé selon des barèmes qui tiennent compte du cumul des revenus des conjoints, des déductions prévues à l’alinéa 2 et de la déduction accordée en cas d’activité des deux conjoints. »
Barèmes ici faisant référence au barème Cr.

Je pense que cela détermine l’imposition des couples mariés. L’obligation ou pas de rentrer une rectification ne change pas le fait qu’un couple marié est imposable sur le cumul des revenus des conjoints.

Pas vu pas pris donc. 15 ans sans dormir sereinement (ou pas!) ca fait long!

On peut lire sur le site de la ville de Genève :

Même s’ils ont tous les éléments, vous devez faire une demande de rectification.
Si l’AFC découvre que vous n’avez pas tout déclaré, vous risquez:

  • un supplément d’impôt sur les 10 dernières années,
  • une amende de 1/3 à 3 fois le montant de l’impôt soustrait,
  • une poursuite pénale.

Tu peux mettre l’adresse web de cette information dans ce fil de discussion ?

merci

L’article 38E s’applique dans le d’une erreur

De ce que je comprend c’est bien cet article qui permet la correction du revenu imposable, erreur de barème ou encore prise en charge d’enfant majeur…

L’obligation ou pas de rentrer une rectification ne change pas le fait qu’un couple marié est imposable sur le cumul des revenus des conjoints.

Je conteste pas le calcul de l’impot. Les couples mariés sont clairement imposés sur le cumul des revenus.
Ce que je cherche a déterminer c’est si le contribuable est tenu de déclarer l’ensemble des revenus du couple de sa propre initiative. Il est clair qu’en cas de demande de l’administration, il est obligatoire de justifier de ses revenus. Mais je ne trouve nulle par une obligation de déposer une demande de rectification si l’impot déja retenu est en défaveur de l’administration.

Le règlement d’application de la loi sur l’imposition à la source n’apporte pas plus d’information.
Il y a bien une partie « Obligations du contribuable » mais ca se limite a l’obligation de déclarer au débiteur les changements de situation.

Pas vu pas pris donc. 15 ans sans dormir sereinement (ou pas!) ca fait long!

Pourquoi je ne dormirais pas sereinement ? Je veux juste faire ce que je suis tenu de faire et pas plus. Vu que l’administration a tous les éléments pour me taxer, je suppose qu’elle va le faire mais j’aimerais arreter toutes ces démarches inutiles.

Oui il apparait clairement qu’on est tenu de faire une déclaration :

RS 642.11 - Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur… | Fedlex (admin.ch)

Toutes les infos concernant les sanctions sont dans ce document

Merci pour ce lien. Mais l’art 126 concerne la collaboration ultérieure
Comme il est bien précisé dans la notice sur l’impot a la source, il est obligatoire de fournir les renseignements nécessaires pour assurer une taxation complète et exacte quand l’administration le demande.
Je ne conteste pas ca.

Il est possible que l’article 124 s’applique mais il me semble que c’est surtout cet article qui rend la déclaration de situation familiale à l’employeur obligatoire. C’est ce qui permet de choisir le barème.

Par contre le 125 me semble etre ce que je recherce. Il est clairement dit qu’il faut joindre a la déclaration l’ensemble des déclarations de revenu.

Concernant les sanctions, je ne pense pas etre dans le cas d’une violation de procédure. (pas de sommation)
Je risque d’être dans un cas d’une « soustraction d’impôt » .

Après je suppose que cela s’applique surtout aux couples frontalier/non-frontalier.
Dans mon cas (frontalier/frontalier), l’administration a déja l’ensemble des revenus du couple.

Bonjour,

L’article 126 est aussi applicable par analogie à l’impôt à la source. Voir ci-après l’article 136.
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1991/1184_1184_1184/fr#a124

Ce qu’il serait intéressant, c’est de savoir s’il y a des pénalités / intérêts de retard (et le cas échéant, à quel taux et à partir de quelle date) appliqués par l’administration si la rectification a lieu à son initiative.

Si l’AFC découvre que vous n’avez pas tout déclaré, vous risquez:

  • un supplément d’impôt sur les 10 dernières années,
  • une amende de 1/3 à 3 fois le montant de l’impôt soustrait,
  • une poursuite pénale.

Si vous vous auto-dénoncez, l’AFC calculera un supplément d’impôt sur les 3 dernières années (éléments du défunt) ou sur les 10 dernières années (éléments personnels).

—>> sur demande des autorités de taxation
C’est tout la ma question. Pour l’instant je ne vois pas ou les autorités m’ont demandé de déclarer l’ensemble de mes revenus. Jusqu’ici, je n’ai toujours pas vu ou il était précisé que j’était tenu de faire une déclaration rectificative. Je n’ai aucun doute sur le fait qu’en cas de demande, je dois tout déclarer et que je vais être « rectifié », mais je ne vois pas ou il est idiqué que je suis obligé d’être à l’initiative de cette procédure.

Je n’ai aucune doute que je risque tout cela si je répond incorrectement à l’AFC en cachant une partie des revenus du foyer. Ce n’est pas ma question.

Bonjour,

Je me suis posé la même question. Le formulaire de l’AFC indique qu’il n’est « pas nécéssaire » d’’envoyer une demande de rectification si l’on ne souhaite pas demander de recalcul.

La fiduciaire que j’ai contacté m’a dit que cette demande n’est en effet pas obligatoire, MAIS que l’AFC peut redresser (et fort) en cas de contrôle ultérieur. Le fiscaliste considère donc que c’est en fait une demande à faire obligatoirement si l’on sait que l’on n’a pas payé assez.

J’ai appelé l’AFC qui me l’a confirmé.

salut kina JB
je ne fais plus de declaration depuis 2020 puisque je ne demande pas de rectification (confirmé par l’AFC)
par contre je ne reçois plus rien comme docs de leur part et, malgré quelques appels telephoniques rien depuis 2020 puisque prelevé à la source depuis les HUG, pour info

Salut :slight_smile:
Peut-etre que dans votre cas c’est plutot l’AFC qui devrait vous rembourser quelque chose (d’où leur intérêt à ne pas rectifier) ?
Ou tout simplement vous passez entre les mailles du filet :slight_smile: On peut ne jamais être controlé.
L’AFC m’a bien confirmé qu’il n’y a pas d’obligation à faire cette demande.
Mais qu’on court le risque « de », si jamais contrôle.