Je n’ai pas plus de news non plus de mon côté pour le moment.
Bonsoir à tous,
CM a bien raison d’estimer que le juge des référés n’a pas la compétence pour créer une jurisprudence si importante dans un monde déflationniste avec des taux d’intérêts négatifs.
Je me demande seulement si on ne doit pas inverser les rôles - arrêt simple de remboursement des prêts en taux variables. Si le juge des référés est incompétent, ce sera le cas de l’huissier qui voudra mettre la maison en vente aux enchères… Les banques ne peuvent pas se saisir de votre bien immobilier tant que le jugement sur le fond ne soit pas fait et qui corrigera l’erreur en faveur d’une des parties. Effectivement il y a un risque de longue procédure, mais ce risque est grand aussi pour les banques car un arrêt de remboursement suite à non respect du contrat ne veut pas dire automatiquement que la maison sera saisie et vendue aux enchères…
Bonne nuit
Marin74
Bonjour,
Toujours pas de nouvelles du délibéré du référé ?
bonjour taki
pouvez vous me donner l’adresse de maître fady svp merci
pour marin74, je ne me fais pas de souci à partir du moment ou j’ai reçu un courrier du crédit agricole des Savoie qui a accepté le taux libor négatif.
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Il ne s’agit en aucun cas pour le juge des référés d’établir une jurisprudence mais simplement de trancher sur la simple application d’un contrat. Il s’agit d’une simple addition de niveau collège.
Un jugement sur le fond pourrait éventuellement statuer sur la légalité de taux négatifs mais pour la plupart d’entre nous la marge est suffisamment élevée pour que le taux effectif ne soit pas négatif.
Pour ma part, c’est taux négatif a environ -0,55% sur toute l’année 2015. soit environ -1500 CHF d’intérêts que je dois « payer ». 
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Bonjour,
Exact le référé ne prédispose en rien d’un jugement sur le fond qui pourra statuer en complète contradiction avec le référé.
Concernant le libor je me méfie bien des pronostics tant à la baisse qu’à la hausse y compris pour la durée.
La baisse annoncée il y a peut de temps, n’a pas été effective.
Je suis avec la plus grande attention l’évolution du libor.
On ne subit pas l’avenir, on le fait.
Georges Bernanos
Message supprimé, problème d’écriture réglé.
Encore aurait il fallu que notre compte en CHF soit crédité d’intérêts quand le libor était positif !!!
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vraiment ? chez qui ?
c serait le comble…ils n’appliqueraient pas les taux négatifs sur les prets mais sur les dépots ca ne les choqueraient pas…
Chers Amis,
j’ai le plaisir de vous annoncer que je viens de recevoir un mail de Maitre Fady qui m’indique le credit mutuel vient d’etre condamné a appliquer le libor!
premiere victoire!
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Par ordonnance du juge des référés du TGI de Strasbourg du 5 janvier 2016, le Crédit Mutuel a été condamné à appliquer le Libor CHF négatif aux contrats de prêt. Il s’agit de la première décision en la matière. Elle est parfaitement motivée en droit. L’évidence devrait maintenant s’imposer aux banques!
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Je suis curieux de voir les articles qui seront rédigés ( OU PAS !!!) dans les quotidiens régionaux du groupe EBRA. 
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Félicitations !!!
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meme si cela ne me concerne pas je vous felicite ! bravo
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OUUUUIIIIII félicitations,
Comme alain68 je ne suis pas concerné ( CA avec marge de 0.90), mais je ne peux pas ne pas vous féliciter pour cet engagement.
Voilà qui vous fait bien commencer l’année.
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Ne faudrait-il pas transmettre des copies du jugement aux médiateurs des banques qui prétextaient ne pas pouvoir donner suite faute d’antécédents judiciaires ???
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Pas de précipitation. Il faut déjà décortiquer les ordonnances et attendre de voir comment les services juridiques des banques vont se positionner.
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Très bonne nouvelle !!!