Concubins avec enfant(s) à charge nés
de l’union actuelle
La mère et le père d’enfant(s) de moins de 25 ans, s’ils
vivent en union libre (concubinage, Pacs français), doivent
être imposés par l’employeur au barème « Personne
seule » (code A0).
En effet, les charges des enfants (mineurs ou majeurs de
moins de 25 ans) nés du concubinage actuel ne peuvent
pas être pris en compte par l’employeur lors du
prélèvement de l’impôt à la source.
L’AFC détermine, sur demande du contribuable au moyen
du formulaire DRIS/TOU déposé dans les délais légaux, si
le barème H peut être accordé à l’un des concubins. Dans
une situation d’union libre, la charge de famille doit être
répartie entre la mère et le père.
source: Directives concernant l’impôt à la source 2023 - Administration fiscale cantonale