Je suis un travailleur frontalier depuis le milieu de l’année 2023. Avant cela, je travaillais en France, je ne suis donc pas éligible à la TOU. Je suis célibataire et donc au barème A0.
Je me pose plusieurs questions :
Dois-je faire une DRIS pour déclarer les revenus de début d’année que j’ai gagnés en France ?
Sur certains mois de l’année, mon taux d’imposition à la source était supérieur à ce qu’il aurait dû être réellement, dois-je faire un DRIS même si je suis d’accord avec tous les chiffres mentionnés dans le certificat de salaire ?
Puis-je être remboursé de mon trop payé sans faire de DRIS ou de TOU ?
Question hors sujet pour 2024, je vois que certains d’entre vous disent que le régime de la TOU pourrait être désavantageux mais on est d’accord que ça ne concerne qu’une partie des gens (mariés ou avec un revenu en France) sinon je vois mal comment en ayant simplement des déductions (LAMAL, 3e pilier A, repas ,etc.) on peut payer plus qu’un impôt à la source.
En principe l’administration fiscale suisse ne tient pas compte de vos revenus étrangers dans le calcul de l’impôt source, qui sont hors périodes d’imposition suisses. Ils tiennent compte en lieu et place d’un revenu annualisé, qui correspond à votre salaire réel mais proratisé sur 12 mois pour les années incomplètes. Cela pour aller chercher un taux d’imposition qui sera appliqué a votre revenu suisse.
Pour l’exemple, si vous percevez depuis juillet un salaire de CHF 10’000, le taux déterminant est celui d’un salaire annuel de CHF 120’000 (= 12x 10’000) et non CHF 60’000 uniquement.
En principe c’est l’employeur qui fait ce travail et il le fait correctement (je n’ai encore jamais croisé de cas où le barème A0 était mal appliqué par l’employeur). Mais il peut y avoir une erreur. Si besoin je peux jeter un coup d’œil à vos données.
Pour votre question 2024, la logique de la TOU en défaveur du contribuable provient de deux éléments, d’une part parce que l’on tient compte de tous les revenus mondiaux, ce qui a pour effet d’augmenter la base déterminante pour le taux, bien que celle-ci soit réduite par les charges déductibles que vous citez. Il peut y avoir plus de revenus ajoutés que de charges déduites.
En deuxième lieu l’impôt source est un barème linéaire qui augmente par tranches de CHF 600 environ, et c’est le taux déterminé selon la tranche de revenu qui s’applique.
Côté TOU, il s’agit d’un barème progressif comme nous connaissons en France, ce n’est pas le barème impôt source qui s’applique en TOU. En fonction des situations, l’impôt source et même quasiment imbattable (souvent famille monoparentale ou en barème B avec plusieurs enfants) car le taux d’impôt est déjà très faible, et plus faible que le barème de la TOU. Même avec beaucoup de déductions, c’est difficile d’atteindre un taux plus faible.
En l’absence d’éléments inhabituels à déduire significatifs (frais de double résidence, gros travaux, rachat LPP, 3ème pilier…), la TOU peut également être défavorable au contribuable lorsque l’employeur prend en charge des cotisations au-delà de la répartition 50-50.
C’est notamment le cas si la répartition employé-employeur pour la LPP est de 1/3-2/3 ou 25%-75% ou même 0%-100% (ie l’employeur prend en charge plus de la moitié de la cotisation LPP) : en effet, la TOU est calculée sur un salaire net - comme l’impôt sur le revenu en France - et ici le salaire net est plus élevé que celui d’un salarié où l’employeur et l’employé contribue à 50%-50% sur la LPP donc l’impôt calculé avec une TOU sera plus élevé que l’imposition à la source (pour déterminer le barème de l’imposition à la source, l’administration se calque sur le barème d’imposition de la TOU mais utilise des cotisations « standard » et prend en compte des déductions "moyennes " (frais de repas, frais de transport…)).