Ma femme est moi sommes pacsé non reconnu en Suisse.
Elle ne travail pas pour elever nos enfants.
Si je travail en Suisse avec mon salaire je paierais un peu d’impôt mais si nous nous marions quels sont les avantages ou les désavantages
J’ai déplacé votre question vers un nouveau sujet, vous aurez plus de chance d’obtenir une réponse ainsi.
Ça vous permet aussi plus simplement d’indiquer si une bonne réponse est donnée.
imposition francaise ou suisse ?
Bonjour,
Comme d’habitude, il vous faut préciser bien d’autres détails.
1/ Etes-vous imposé à la source?
2/ « ne travaille pas » ne veut dans ce cas rien dire. Est-ce que mademoiselle percoit une indemnisation quelconque soumise à imposition (= considérée comme un salaire, pare exemple chômage).
Les conséquences sont multiples:
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Allocations familiales: elles sont versées par la France en priorité si 1 des 2 parents exerce une activité professionnelle en France (y compris chômage). A la fin de l’année civile, un complément différentiel est versé par la Suisse (d’après un membre du forum, la France déclare le congé parental comme une allocation familiale, ce qui réduit le montant de la compensation)
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Assurance santé: sauf erreur, si votre femme (mariée) n’exerce pas d’activité en France et n’a donc pas de couverture santé, elle doit être couverte par la LAMal
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Imposition à la source: par défaut, votre salaire sera augmenté du revenu fictif attribué à votre femme de CHF 60’000.- pour le calcul de l’impôt à la source. Vous devrez faire obligatoirement une demande de rectification l’année suivante. Dans certains cantons, il est possible de demander une dérogation à cette règle uniquement si votre femme (mariée) n’a absolument aucun revenu propre.
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AVS, 2e et 3e pilier: en cas de votre décès, votre femme (mariée) est reconnue comme bénéficiaire. Hors mariage, vous devez effectuer une déclaration qui sera vérifiée à votre décès (2e et 3e pilier). l’AVS ne verse pas d’indemnisation à un conjoint non marié (à ma connaissance)
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en cas de divorce, le capital épargné en 2e pilier peut être sujet à partage
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… je laisse les autres membres compléter
Il l’avait précisé sur un précédent sujet, Antyon est prélevé à la source, pour le revenu compensatoire de madame qui élève les enfants par contre aucune idée.
Côté francais:
- Déclaration commune d’impôts obligatoire, ce qui veut dire que les éventuels revenus de votre femme seront taxé au barème des revenus du couple. Votre femme va travailler pour pas grand chose.
- si un de 2 est soumis à des cotisations sociales assise sur le RFR, il faudra tout recalculer pour faire ressortir le RFR du conjoint cotisant (ex. CMU frontalier, RSI indépendant,…)
- si Madame a des revenus en France (salaires ou rente), la déclaration quasi résident à Genève est impossible (90% des revenus de source suisse)
positif:
- l’alliance?
si c’est un pacs non reconnu par la suisse il y a tout de meme un aspect positif a etre marié ->
en cas de décès, madame touche une parte de votre rente…
si non reconnu officiellement, elle ne touchera rien du tout (enfin peut etre qu’elle touchera pas l’intermediaire des enfants
Merci beaucoup …
Non madame ne touches aucun salaire.
Mis a part les allocations familiales.
Je serais imposé a la source .
Merci de votre aide
Ma femme ne travaillant pas et n’ayant aucun revenu mis a part son conge parental jusqu’en octobre 2017 , je ne suis pas certains que le fisc genevois attribue a ma femme 60.000chf …
si je me marie nous serons dans la categorie B3…OR ce bareme B3 , me fait payer 0euro d’impots !!
mais est ce que la France me prendre des impots comme je suis non imposable en Suisse
Si, et vous demanderez la rectification ensuite, ou l’application d’un barème corrigé.
Mais sans demande de votre part, ça sera bien le scénario pris par le fisc Genevois !
En effet le barème B3 commence à partir d’un seuil élevé.
Et je peux vous confirmer que si vous n’avez pas d’autres revenus vous ne paierez pas d’impôts en France. Ce n’est pas parceque vous n’êtes pas imposé en Suisse que vous le serez en France !
En fait c’est pas que vous n’êtes pas imposé, c’est que vous avez payé 0 CHF d’impôt. Mais l’impôt a été acquitté et la France ne doit donc pas vous imposer 
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ok merci beaucoup , de plus en plus clair grace a vos explications
dommage que le conge parental soit pris en compte
ok donc le Fisc de Geneve va inclure 60.000 chf a mon salaire imposable
on sera en B3 ou C3 ?
il est possible d’avoir une rectification directe de l’impot à la source ? sinon dur dur !!
Il vous faut faire une demande aupres de votre employeur qui lui meme demandera a l administration fiscale l aitorisation d appliquer le bareme special
Plus précisément il faut utiliser ce site : https://ge.ch/finances/ael-afcportail/formis2017/ise.php
En remplissant le formulaire, vous allez une avoir feuille à donner à votre employeur qui indique le « barème d’imposition ajusté » (ne pas confondre avec le barème de rectification qui devra dans tous les cas être demandé).
Ce barème vous placera par exemple à C5 au lieu de C3 pour réduire l’imposition sur la période et éviter une rectification trop importante l’année suivante.
Les avantages: du point de vue fiscal il n’y en a pratiquement aucun.
Sachez aussi qu’en France on parle de supprimer le quotient conjugal. Macron veut, dans un premier temps, le rendre facultatif. Hamon veut carrément le supprimer. Donc comme le mariage est un engagement de long terme, vous risqueriez de vous y retrouver piégé tout en ayant à subir la suppression du quotient conjugal.
Par contre, en cas de divorce (et cela concerne statistiquement 1 mariage sur 2) vous serez contraint de lui donner la moitié de votre retraite AVS+2ème pilier. Alors qu’en droit Français les droits à la retraite sont des biens propres donc non partagés.
Si vous êtes jeune, vous n’en mesurez peut-être pas encore tous les enjeux mais ils sont énormes: votre perte sera définitive et vous n’y pourrez rien … réfléchissez bien … car le mariage est aujourd’hui un engagement qui va au delà du raisonnable. Et le divorce est devenu une banalité.
Lorsqu’ils sont jeunes (époque où l’on se marie), les gens n’ont pas idée de l’ampleur de l’appauvrissement que le mariage suppose pour celui des 2 conjoints qui est professionnellement le plus qualifié.
Un conseil, n’allez pas habiter ni divorcer en Suisse car il n’y a pas que sur ce plan que vous y laisserez vos plumes …
A titre personnel donc, vous n’avez rien à gagner au mariage mais vous avez tout à y perdre.
Réfléchissez bien, investissez une centaine d’Euros dans la consultation d’un avocat en droit de la famille, votre retour sur investissement se fera au centuple. Je ne suis ni avocat ni notaire mais surtout n’allez pas voir un notaire pour du conseil sur le mariage, il va vous " endormir " et vous conseillera ce qui est le plus pénalisant pour vous.
Si d’aventure vous franchissez le pas, prenez la séparation de biens.
Pensez que tous les mariages se terminent, que ce soit par décès ou par divorce. La fin du mariage n’est donc pas qu’une éventualité mais une certitude …
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Y a pas de fatalité pour le 2 ème pilier, suffit de faire inscrire dans le jugement que le 2ème pilier est exclu du partage pour calmer les vélléités de partage côté Suisse…
Pour les non mariés, le problème c’est la possession d’un bien immobilier … Il faut sécuriser avec une SCI alors que les notaires, par fumisterie, ne proposent que l’indivision …
Attention, il y a eu une modification de législation en Suisse qui prend effet au 1er janvier 2017 dans le but de contrer la législation Française et de permettre au juge Suisse de mettre son nez dans ces histoire de partage. Donc la plus grande méfiance s’impose: une fois mariés, c’est foutu, le mariage agit comme un système à " cliquet ".
Quoiqu’il en soit il perdra la moitié de son AVS.
De toutes façons, à sa place, même en restant en France je ne me marierais pas. Si le PACS avait existé de mon temps, c’est le PACS que j’aurais choisi mais certainement pas le mariage.
Une chose dont on peut être certain c’est qu’à terme le quotient conjugal disparaitra donc l’intérêt du mariage ou du PACS sera complètement nul sur le plan de la fiscalité.
S’il se marie, il n’est pas à l’abri d’un modification législative Française dans le futur, avec effet rétroactif sur les droits déjà acquis. Qui, je le rappelle, sont des biens propres et non des biens communs. Certes il sera possible d’agir devant le conseil constitutionnel au moyen de la QPC mais dans tout jugement il y a une part d’aléa. De plus en matière de constitutionnalité , le politique joue un rôle (trop) important.
Il y a en France des velléités de certains politiques (et lobbies sociologues, Think Tank, etc …) de passer à un système de retraite par points et non par annuités. Et même si en définitive, nos régimes de retraite diffèrent peu les uns des autres, ces gens-là visent un régime dit « universel ». Nul doute qu’à cette occasion ils poseront cette question du partage en cas de divorce, en décrétant que ce qui était un bien propre deviendra (rétroactivement) un bien commun. C’est peut-être même uniquement pour cela qu’ils veulent passer à un retraite par points.
D’âpres batailles judiciaires auraient lieu, car il faudrait alors partager tous les biens propres y compris la vocation successorale puisque nous parlons de revenus futurs bien après le divorce, jusqu’au décès des protagonistes.
C’est pourquoi je recommande de fuir le mariage à grandes enjambées. Car sans mariage, il ne peut y avoir divorce. Le mariage ne lui apportera rien. Tant qu’il ne sera pas marié, il conservera sa liberté de partager ce qu’il désire partager: l’état ne viendra pas mettre son nez dans affaires personnelles.
Et surtout, comme vous le dites aussi: en matière matrimoniale, ne jamais demander conseil à un notaire. Il se ferait avoir.
Cependant ne minisons pas et ne prenons pas cela à la rigolade.
Dans le cas que vous citez, les conséquences ont été réparables sans séquelles.
Par contre dans le mariage, les conséquences néfastes pour le conjoint professionnellement le plus qualifié des deux sont irréparable et lui laisseront des traces à vie. C’est bel est bien un suicide patrimonial pour celui-ci. Ce n’est donc pas à prendre à la légère.
Disons que si l’on parlait du mariage en termes de droit des contrats, on pourrait parfaitement qualifier le mariage de " contrat léonin ": celui qui est le plus qualifié professionnellement s’appauvrit systématiquement, l’autre s’enrichit systématiquement sur le dos du premier. Le contrat serait manifestement déséquilibré et serait condamné par le droit des contrats pour cette raison.